recours refus regroupement familial
La procédure est très compliquée. Vous pouvez le faire dans les 30 jours ouvrables de la notification de la décision. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Si votre demande de regroupement familial est refusée, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Les voies de recours possibles en cas de refus En vertu des dispositions de l’article L.411-5 du CESEDA , le regroupement familial peut être refusé seulement si : Les ressources du demandeur ne sont pas jugées stables et suffisantes ; C'est un recours en annulation. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. CONDITIONS DE REEXAMEN ET DE RECOURS REGROUPEMENT FAMILIAL Refus pour non conformité du logement : Le demandeur peut présenter une nouvelle demande dans un délai de six mois suivant ce refus et produire les pièces afférentes au nouveau logement. Bonjour je suis algérienne et mon époux est belge, j'avais introduit une demande visa pour regroupement familial pour lui joindre mais malheureusement on a eu un refus (j'ai vu la réponse sur internet mais je ne sais pas encore c’est quoi le motif du rejet). La révision d'une décision de refus d'une demande de regroupement familial n'est pas un droit, mais une faveur accordée par l'Office des étrangers dans les trois situations suivantes : 1) Le demandeur a présenté un contrat de bail , mais pas la preuve que ce bail était enregistré. En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. Nado stp j'ai déposé mon dossier de regroupement familial 02 02 2019 et ce mois de mars 2020 j'ai reçu refus cause de ressources financières donc la j'ai envie de refaire avec les fiches de paie de 2019 au lieu celle de 2018.svp comment faire cette procédure de recours ou voire un avocat Le recours gracieux formé par l’intéressé contre cette décision a été rejeté. Il est par conséquent dispensé de produire les autres pièces du dossier. Télécharger cet exemple de lettre type : Recours contentieux contre une décision défavorable de regroupement familial disponible dans la catégorie Regroupement familial sur le … Lettre type de 1 pages en droit civil : Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat. S’il n’y a pas eu d’évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces. Ce document a été mis à jour le 18/03/2009 recours pour excÈs de pouvoir suite À un refus de regroupement familial Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi.