demande d'autorisation ouverture le dimanche
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. ... personnaliser les annonces et analyser le trafic. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La dérogation est collective. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements. Vous pouvez également faire une demande d’ouverture si vous ne figurez pas dans la liste au dessus. Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. On en compte 10 à Paris : Saint-Honoré-Vendôme et les Halles (1er arrondissement), le Marais (3e arr. Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? A noter : pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés soit négocié entre les employeurs et leurs salariés. Code du travail : articles L3132-1 à L3132-31, Dérogations sur un fondement géographique, commerces de détail alimentaire, Code du travail : articles R3132-1 à R3132-23, Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne », Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Demandes de dérogations au repos dominical dans l'agglomération parisienne, Préfecture Les commerces de détail situés, hors parvis et parking, à l'intérieur des gares suivantes sont autorisés à donner à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Les kiosques peuvent bénéficier d'une ouverture jusqu’à 24h tous les jours. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse L’autorisation réglementée d’ouverture des magasins le dimanche ou la suppression du repos dominical? Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable s'ils sont dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale. Il en découle les conséquences suivantes : * Quel est le nom de votre association ? En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. électronique. Les salariés bénéficient d'un repos compensateur d'une journée, par roulement et par quinzaine. Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? Demander une prolongation d'ouverture. En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation permanente ou temporaire. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Un commerce peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. Pour effectuer du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il faut effectuer préalablement une demande de dérogation d'horaire auprès de l’OCIRT. Vérifié le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions 2 e cas : vous avez l’autorisation du maire. Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. Mais le préfet ne fait pas tout. Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour. De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu', Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Nouvelle fenêtre, Pour une demande de dérogation (sauf à Paris), Pour une demande de dérogation (uniquement à Paris), Vous avez noté 1 sur 5 : Réaliser une demande d’ouverture le dimanche. Le formulaire à remplir sera celui de la branche concernée : Formulaires en ligne directement auprès de la … Cela se passe auprès de votre préfecture, où vous devrez justifier du caractère préjudiciable de votre fermeture le dimanche pour votre activité ou pour le public. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Cas où l’autorisation d’ouverture le Dimanche doit être demandée - Commerce ayant des salariés: une demande doit être faite aux salaries, le travail du dimanche n’est pas forcé, l’accord doit être par écrit.Dans ce cas une augmentation de Salaire et/ou un repos compensateur doivent constituer la contrepartie. Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? Il s’agit notamment : Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. ), Rennes-Saint-Sulpice (6e arr. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Ils communiquent ensuite cette ouverture au Service public de l'emploi, au moins deux semaines à l'avance, au moyen du formulaire d'annonce à télécharger ci-dessous. Si, au cours de cette période, un nouvel accord collectif est régulièrement négocié, il s'applique dès sa signature. L’ouverture des magasins le dimanche est un sujet sensible qui suscite de forts débats tant en Grèce que dans d’autres pays européens. En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire doublé.. L’ouverture le dimanche dans les zones touristiques internationales (ZTI). Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région. Stavroula Ktistaki. pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés soit négocié entre les employeurs et leurs salariés. Bon à savoir : suite aux mesures de la loi Macron du 6 août 2015, les maires peuvent autoriser 12 ouvertures le dimanche par an à partir de 2016. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. This site uses cookies in order to provide you with personalised services, track the use of our services and optimise them in line with your needs. ministères et organismes publics. Le refus de travailler le dimanche ne peut pas être : Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation. Vous devez ainsi faire une demande auprès du préfet, en justifiant que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l’entreprise. Les zones commerciales sont des zones ayant plus de 20 000 m2 de surface de vente, avec plus de 2 millions de clients par an et dans une zone urbaine de plus de 100 000 habitants. Une fois la situation examinée, le préfet pourra vous accorder une autorisation permanente ou temporaire d’ouverture. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Pratiques commerciales >Ouverture des commerces le dimanche. Le travail de nuit et du dimanche est par défaut interdit. Attention : un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. | Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par décision du maire après avis du conseil municipal. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit. Les zones touristiques sont des zones où l'on comptabilise un nombre important de touristes. dans le contexte de la crise sanitaire. Autorisation d'ouverture le dimanche Dans les établissements de commerce de détail et les concessions automobiles où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du … 3djh vxu 5v³gmwi^ piw qsxmjw hi pe hiqerhi hi tvsxigxmsr mrhmuyi^ gi uym nywxmjmi wipsr zsyw p ¶svkermwexmsr h ¶yri qiwyvi hi tvsxigxmsr sy pi tvsrsrg³ h ¶yri lefmpmxexmsr jeqmpmepi .rhmuyi^ piw tvsgyvexmsrw ix générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Soit un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, Soit le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine, Soit par roulement à tout ou partie des salariés, Un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier), Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel, Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), qui existaient dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille, sauf Lyon), qui deviennent des zones commerciales (ZC), Les communes et zones touristiques ou thermales existant avant septembre 2015, qui deviennent des zones touristiques (ZT), Antibes, Cannes, Nice, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Paris : gare Saint-Lazare, gare du Nord, gare de l'Est, gare Montparnasse, gare de Lyon et gare d'Austerlitz, Source de discrimination dans l'entreprise, Considéré comme une faute ou un motif de licenciement, Contreparties salariales liées à la privation du repos dominical, Engagements pris en matière d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, Mesures permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle (compensation des frais de garde d'enfants par exemple), Faculté pour le salarié de changer d'avis concernant le travail du dimanche (. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Ouverture des commerces jusqu'à fin 2020 & covid-19. Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. Donc formuler par les commerçants n'ont pas à formuler une demande de dérogation. Dates et effectifs : DATES EFFECTIFS Le travail du dimanche : ce que dit le Code du travail, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, des entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (. Si le repos dominical des salariés est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l'entreprise, le préfet peut accorder, pour une durée limitée à 3 ans, le repos : Le préfet peut délivrer des autorisations d'extension aux autres établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Pour faire la demande d'une ouverture prolongée, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Parfait ! Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Autorisation d'ouverture le dimanche > Dérogation pour une ouverture d'un commerce le dimanche Toute demande doit être déposée un mois avant la date prévue, par toute personne exploitant un commerce de détail. Merci de réessayer ultérieurement. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région. d’inactivité. Accédez à la carte des 18 zones touristiques internationales. Les zones frontalières sont des zones situées à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère. Mise à jour le 20 novembre 2017 NB: ... FORMULAIRE DE DEMANDE - D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN CENTRE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT ... Dimanche Jours fériés Mercredi Vendredi Samedi B - CENTRE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT 1. Il s'agit par exemple d'hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition. Demander à vos salariés de travailler le dimanche est soumis à certaines règles. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par un écrit explicite à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail. Dans ce cas, un salarié peut refuser de travailler le dimanche. L'annonce doit être accompagnée de l'autorisation communale. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le même régime est applicable en cas de dérogation accordée par le maire (les dimanches du maire, qui peuvent être accordés au maximum 12 fois par an depuis 2016). Suites aux annonces du Président de la République de ce mardi 24 novembre, tous les commerces, à l’exception des bars, restaurants et discothèques, pourront rouvrir dès ce samedi 28 novembre, dans le respect du protocole sanitaire, et cela jusqu’à 21 heures au plus tard. © CCI Paris-Ile-de-France, Carte des 12 zones touristiques internationales (ZTI) à Paris, un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Ouverture le dimanche : les commerces alimentaires Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures. Ouverture des commerces le dimanche Les règles d’ouverture d’un commerce le dimanche : En règle générale, quel que soit le cas, le travail dominical pour un commerçant est régi par une règlementation précise. » est mise à jour. Si le repos par roulement ne vous est pas permis, il est possible de travailler malgré tout le dimanche sur autorisation du maire de votre commune (ou du préfet à Paris). Le dimanche constitue une journée de repos pour tout salarié. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les commerces doivent obtenir de la commune l'autorisation d'ouvrir le dimanche ou le jour férié concerné. alerte par mail Des erreurs sont présentes dans le formulaire. responsable du site service-public.fr. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ouvrir son commerce le dimanche sans autorisation préfectorale ne peut se faire que dans 5 cas bien définis. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. dès que l'information de la page « Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Si d’emblée, l’ouverture n’est pas justifiée par l’un des points figurant dans les dérogations existantes , le vendeur doit engager une demande d’autorisation préalable auprès de la préfecture. Javascript est désactivé dans votre navigateur. ), Saint-Germain (7e arr. Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et par l'importance de leurs achats. Le travail dominical ne peut donc pas être imposé aux salariés. Dérogation pour contraintes de production et commerces alimentaires. Il est possible d’ouvrir son commerce le dimanche sans autorisation préalable dans les zones touristiques internationales (ZIT), mais aussi certaines zones touristiques (ZT), zones commerciales (ZC) ou « zones frontalières ». Pour ce faire, écrire « à Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Toutefois, certains arrêtés prévoient des périodes de suspension, pendant les fêtes de fin d'année ou les périodes de soldes par exemple. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre C’était une demande des commerçants, dont la jauge a été portée à 8m2, afin de pouvoir lisser sur sept jours les flux de clients. Les salariés de moins de 21 ans qui sont logés chez leur employeur ont un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. Autorisation d'ouverture des commerces le dimanche en janvier Mise à jour le 28/12/2020 Les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier En savoir plus sur le travail des salariés le dimanche sur le site du ministère du travail. Pour les commerces situés dans les anciennes communes et zones touristiques et les anciens périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), les anciens accords étaient applicables jusqu'au 1er août 2017. Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h. Pour certains commerces, le jour de fermeture obligatoire coïncide avec le dimanche. Ouverture le dimanche autorisée sans en faire la demande Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié. ), Palais des Congrès (17e arr.) ), Beaugrenelle (15e arr. L'accord collectif doit comporter les clauses suivantes : Dans les supers et hypermarchés de plus de 400 m², une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche est obligatoire. Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce.