article 14 du décret n°2017-105 du 27/01/2017 relatif à l’exercice d’activités privées (Annexe 2). Attention : l’autorisation de cumul d’activités doit être accordée par l’employeur avant le début de l’activité … Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Ces activités accessoires sont soumises à une autorisation qui ... Certains praticiens hospitaliers se sont interrogés sur la légalité du cumul d’activités, en raison de la rédaction du récent décret 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers. Cumuls soumis à un régime de déclaration préalable. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 – article 25 septies . Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire - Formulaire; L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. Informer, conseiller, organiser la défense, des personnels des établissements privés d'enseignement. Vous souhaitez travailler dans le privé. L'autorisation d'effectuer ce cumul d'activité est délivrée sous réserve que ce cumul ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont défininies par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. A. Temps partiel au titre de la création ou de la reprise d’entreprise Les dérogations soumises à autorisation La loi n° 2016 -483 du 20 avril 2016 a mis fin : Dans ce cas de figure, ... votre organisme de prestations sociales sera celui de votre activité avant cumul : régime général si vous étiez salarié, Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) si vous étiez indépendant. Circulaire cumul d’activités 2020-2021 - Annexe 2 - Demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire Académie de Versailles 1.3 Liste des activités interdites. Le cumul d’activités pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public 1. Cette déclaration doit mentionner la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités. Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit […] » . Mais une option de changement est possible, qui vous permet de choisir le régime qui vous est le plus favorable. Par définition l’enseignant, agent public de l’État, est censé se dévouer à son travail et ne pas cumuler d’activités professionnelles en plus. Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise. Demande d’autorisation de cumul d’activités. Le décret relatif au cumul d'activité est entré en vigueur le 1er février 2017. Ce principe d’une interdiction stricte du cumul d’activités, connaît cependant plusieurs exceptions. L’autorisation requise préalablement à l’exercice de toute activité d’expertise, que ce soit à la demande de personnes publiques ou de personnes privées, relève ainsi du président de l’Université pour les personnels enseignants et hospitaliers et du directeur de l’établissement public de santé pour les praticiens hospitaliers. Auparavant, rappelons que cette autorisation de cumul d’activités ne cesse d'être modifiée selon l'orientation politique du gouvernement en place. 1 Le principe d’interdiction des cumuls d’emplois; 2 Les activités interdites. 4 L’exercice d’activités accessoires nécessitant une autorisation préalable. Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise mais il doit obtenir une autorisation de la part de l'autorité hiérarchique. Vous pensez qu'il faudrait informer, demander l'avis ou l'autorisation de votre employeur. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités. Après avoir obtenu l’autorisation de cumul d ... L’autorité territoriale peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal (cf. une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Pour les titulaires de la fonction publique, le cumul a longtemps été proscrit avant d’être rendu possible, sous certaines conditions. Cumul d'activité. Bienvenue à Communay, commune du département du Rhône, en région Auvergne-Rhône-Alpes, située dans l'Est lyonnais. Toutefois, dans certaines conditions, et après avoir formulé une demande expresse auprès de leur administration, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d’emploi ou d’activités dans le secteur privé. l’article 22 du décret du 27 janvier 2017 relatif au cumul d’activités privées lucratives des agents à temps non complet (voir II 3. ci-dessous). Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités. ... En application des dispositions relatives au cumul d’activités, une demande d’autorisation de cumul d’activités devra être adressée au rectorat, 3 mois au moins avant la création de l’entreprise. Dans le secteur privé, dans la mesure où le temps total de travail ne dépasse pas la durée maximale de 48h par semaine, le cumul d’activités reste possible. 3 L’exercice d’activités ne nécessitant pas d’autorisation préalable. Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. Les personnels doivent compléter le formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activités (annexe 3) et l’adresser, par la voie hiérarchique, au service gestionnaire de l’agent (cf annexe 2). Cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul d’une activité privée qui serait incompatible avec l’exercice des fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe. L'article 25-1 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Enfin, la présence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail rend le cumul d’emplois impossible sans l’autorisation de l’employeur. En cas d’avis de compatibilité, l’autorisation de cumul est accordée pour une durée de 2 ans maximum, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise ou de l’activité libérale. Pour ce faire, il conviendra d’intégrer cette règle dans le règlement intérieur de la collectivité ou de l’établissement (ou dans une note de service notifiée aux agents). » Des dérogations à ce principe existent cependant. Ce texte régit les activités privées lucratives susceptibles d'être exercées par les fonctionnaires et agents contractuels de … également bénéficier d’une autorisation de cumul avec une ou plusieurs activités accessoires (point IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée). Tout dirigeant d'une société ou d'une association dès lors qu'il est recruté comme fonctionnaire ou agent non titulaire doit déclarer à l'administration son intention de poursuivre son activité privée au plus tard au moment de sa nomination comme fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de leur contrat. Activités interdites. Sauf à obtenir une autorisation de cumul d’activités et de rémunération. Risques d’un cumul d’activités non autorisé. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. l’exercice ou la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui porterait atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITÉS Préalable à l’exercice de toute activité accessoire Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé à compléter en un … L’ESSENTIEL Si les agents de la Fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi, il existe de nombreuses dérogations possibles. 5 Le contrôle préalable à la nomination d’un agent ayant précédemment exercé dans le secteur privé. Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.