Les activités accessoires non rémunérées réalisées au profit d'une structure publique ne nécessitent pas l'autorisation de la commission.. La commission du cumul d'activités accessoires n'a pas compétence en ce qui concerne :. L’alinéa 3 de l’article L 4113-6 prévoit toutefois que les activités de recherche et d’évaluation scientifique échappent à cette interdiction, et peuvent ainsi donné lieu à rémunération, sous les conditions suivantes : - la signature d’une convention entre le praticien et l’entreprise commanditaire d’une prestation de recherche ou d’évaluation scientifique ; - le caractère réel et effectif de la prestation effectué par le praticien pour le compte de l’entreprise ; - la transmission (préalable à l’exécution de la prestation) de la convention par l’entreprise au conseil de l’ordre territorialement compétent pour avis de celui-ci ; - l’interdiction d’un calcul des honoraires proportionnel au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés ; - enfin, pour les activités se déroulant en tout ou partie dans un établissement public de santé, la notification de la convention au responsable de l’établissement. Pour en savoir plus, Dispositions sur le cumul d'activité des praticiens, Ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, Elections des membres du Conseil d’Administration de la CNRACL du 1er au 15 mars 2021, Actualisation des modalités exceptionnelles de mise en œuvre du CET au titre de l’année 2021 (personnels non médicaux). Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par laloi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. Le statut général des fonctionnaires (article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) édicte l’obligation pour tous les agents publics de consacrer l’intégralité de leurs activités professionnelles aux tâches qui leur sont confiées. - le traitement principal servant de référence pour le calcul du plafond de cumul autorisé est constitué des émoluments hospitaliers ; - toute activité exercée à titre de cumul doit faire l'objet d'une autorisation du directeur d'hôpital qui, en qualité d'ordonnateur principal, doit tenir un compte de cumul pour chaque praticien et par année civile ; - le praticien hospitalier doit inviter les organismes payeurs publics au profit desquels il exerce une activité entrant dans le cumul, à notifier à l'hôpital le montant des rémunérations servies ; - l'hôpital doit informer le praticien hospitalier que le montant de son compte de cumul atteint le plafond autorisé par les textes et lui indiquer que tout dépassement fera l'objet d'un ordre de reversement ; - en cas de dépassement, l'hôpital doit émettre au profit de l'AP-HP un ordre de reversement, quelle que soit l'origine de la somme ayant généré le dépassement. Je vous rappelle à cet égard que le 5° de l’article R. 6152-24, dans sa rédaction antérieure, évoquait les « expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d’organismes privés » : l’autorisation donnée par le chef d’établissement sur la base du décret du 2 mai 2007 ne fait que se substituer à celle qu’il pouvait précédemment accorder sur la base de l’article R. 6152-24. Il appartiendra en conséquence aux praticiens hospitaliers désireux de poursuivre ou d’entreprendre cette activité d’expertise d’en fixer clairement les modalités avec le directeur de l’établissement afin qu’elle s’exerce en conformité avec ces nouvelles règles législatives et réglementaires. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a de plus élargi cette interdiction aux entreprises elles-mêmes, qui ne peuvent plus désormais ni proposer ni procurer ces avantages. Cependant, s’il est évident que la rédaction des rapports d’expertise doit impérativement se faire en dehors des heures de service des médecins qui les réalisent, il se peut que l’examen des personnes pour lesquelles ces expertises sont demandées puisse difficilement se faire en dehors des horaires normaux de consultation du service. La publication de ces nouvelles normes de niveau législatif et réglementaire rend caducs les arrêtés du 9 juin 1961 et du 30 mai 1962 respectivement pris sur la base des décrets du 24 septembre 1960 et du 24 août 1961 aujourd’hui abrogés. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d’emplois et d’activités dans la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020 abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des … Il convient toutefois de préciser que : - la perception d’honoraires impose au praticien de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant auprès des organismes sociaux, et se trouve soumises aux prélèvements fiscaux et sociaux afférents à cette situation ; - les contrats ayant pour objet l’exercice de la profession médicale doivent faire l’objet d’un écrit communiqué pour avis au conseil de l’ordre territorialement compétent en application de l’article L 4113-9 du code de la santé publique. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’installation de cookies sur votre poste, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée. L’autorisation est accordée par le directeur de l’établissement après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement. L’article 19 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l’article L. 6152-4 du code de la santé publique qui prévoit désormais que « sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 : 1° L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] ». Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Formulaire) Ministère chargé de la fonction publique Accéder au formulaire [PDF - 256.4 KB] Nouvelle fenêtr Madame / Monsieur, Étant fonctionnaire de grade [votre grade], travaillant au service / bureau / direction de [lieu d'affectation] sis (e) à [votre … 1- Les règles relatives au cumul d’activités, 1-1 Le principe d’interdiction du cumul d’activités. Ces conditions déterminant le renversement de l’interdiction de principe posée par l’alinéa 1er de l’article L 4113-6, il convient qu’elles soient cumulativement réunies pour que l’activité de recherche ou d’évaluation rémunérée puisse légalement s’exercer ; à l’inverse, il suffit qu’une seule de ces conditions fasse défaut pour que l’interdiction retrouve toute sa vigueur. B.6 Régime de cumul En principe, les praticiens hospitaliers à temps plein en activité réduite ne peuvent pas exercer d’activité à l’extérieur de l’établissement sauf dérogations (cf. Cette autorisation, qui a notamment pour fonction de permettre au chef d’établissement d’examiner la compatibilité de l’activité externe avec le bon fonctionnement du service, est de nature générale ; il ne s’agit pas d’une autorisation spécifique, expertise par expertise. Les praticiens hospitaliers à temps plein en activité réduite en bénéficient pour la même durée que les praticiens hospitaliers à temps plein. 4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ; 5° Quarante et un mois pour les praticiens nés en 1954 » L’âge limite maximum d’exercice en qualité de praticien hospitalier est donc de 70 ans et ce, en ayant sollicité – en amont de cette limite – une prolongation d’activité. Vous trouverez ci-dessous à la demande de la DGOS, une note explicative rédigée par ses services sur le cumul d'activité des praticiens. Si une telle activité « ne peut être exercée qu’en dehors de heures de service de l’intéressé » comme le prévoit un décret modifiant le décret du 2 mai 2007 actuellement en cours de publication, elle est, en tout état de cause, soumise à autorisation de l’autorité dont relève l’agent, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret. Il en est de même pour ce qui concerne l’attribution de l’indemnité d’engagement d’exercice de service public exclusif prévue au 6° de l’article D. 6152-23-1 du code de la santé publique. Sont ainsi proscrits en application de ces textes le cumul d'une fonction publique avec la fonction de gérant d'une S.A.R.L, ainsi que la participation aux organes directeurs de sociétés commerciales, même à titre gratuit. 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982). L’article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 prévoit en effet que le cumul de rémunérations publiques est plafonné au montant principal du traitement perçu par l'intéressé, majoré de 100 %, ce qui implique que la rémunération totale perçue par l'agent ne peut excéder le double de son traitement principal. DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE . Elle n’a de sens que si, à l’appui de sa demande d’autorisation, le praticien expose les conditions matérielles dans lesquelles il entend exercer cette activité. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Cumul d’activités pouvant être éventuellement autorisé. Activité d’expertise des praticiens statutaires à temps plein et cumul d’activités. Ce dernier formule sa demande par écrit et l’administration dispose d’un mois à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision à l’agent. Ce relevé vaudra titre de perception pour le reversement à la collectivité servant le traitement principal, des sommes perçues en dépassement de la limite de cumul : il sera en ce cas, établi en forme exécutoire.". Veuillez nous excuser pour ce désagrement. les demandes d'exercice d'activités privées par des agents publics et contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, 2-2 La liberté encadrée des rémunérations privées. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cumul d’activités et d’expertise des praticiens hospitaliers dans les établissements publics de santé sont : - Article 19 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009Hôpital Patient Santé et Territoire - Article L6152-4du Code de la Santé Publique - Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires - Note de la Direction Générale de l’Offre de Soins du ministère de la Santésur le c… Médecins Hospitaliers. Un compte de cumul est également ouvert au nom de tout agent percevant deux ou plusieurs rémunérations de la part d'un même organisme, En outre, l’article L 4113-6 du code de la santé publique pose pour principe, dans son premier alinéa, qu’il est interdit aux membres des professions médicales, quel que soit leur mode d’exercice, de recevoir de façon directe ou indirecte des avantages de la part “, des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La loi n°83-634 prévoit deux cas : Créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel demandé par un agent qui est sur un emploi à temps complet, Exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, si elle est compatible avec les fonctions de l’agent. Sont concernées toutes les demandes d’autorisation d’activités accessoires dont les activités non La circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat indique un certain nombre de critères (tels la durée, la périodicité et les conditions de rémunération) devant permettre à l’employeur de déterminer si l’activité conserve un caractère accessoire au regard de l’activité professionnelle principale de l’agent. Ce relevé vaudra titre de perception pour le reversement à la collectivité servant le traitement principal, des sommes perçues en dépassement de la limite de cumul : il sera en ce cas, établi en forme exécuto, L'article 5 du décret du 11 avril 1958 précisant les conditions d'application du texte précité dispose que ", l'organisme qui reçoit la notification ouvre au nom de l'agent intéressé un compte individuel de cumul dans lequel sont enregistrées toutes les rémunérations versées à cet agent durant l'année en cours. Il en résulte corrélativement l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelle que nature qu’elle soit. Loi », L’article 25 pose un principe général selon lequel « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Cette demande devra être formulée au plus tard 3 mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité. C – Les activités accessoires sur autorisation. LA COMMISSION DU CUMUL D’ACTIVITES ACCESSOIRES ... formulées par les praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires des facultés de médecine ... avis se fonde sur les critères précisés dans la section IV-Procédures. Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire (telle que prévue à l'article 11 du décret 2020-69) avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. Les différents statuts particuliers ont ainsi énuméré les activités susceptibles d’être exercées en dérogation de celle-ci. Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. Lorsque le fonctionnaire sollicite l’autorisation de cumul d’activités il devra également demander par écrit, à son autorité hiérarchique, l’autorisation d’accomplir un service partiel. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a de plus élargi cette interdiction aux entreprises elles-mêmes, qui ne peuvent plus désormais ni proposer ni procurer ces avantages. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. portant droits et obligations des fonctionnaires) édicte l’obligation pour tous les agents publics de consacrer l’intégralité de leurs activités professionnelles aux tâches qui leur sont confiées. S’agissant des expertises médicales que des psychiatres, praticiens hospitaliers, peuvent être amenés à réaliser pour le compte et à la demande des tribunaux, elles entrent, par nature, dans le cadre des activités à caractère accessoire susceptibles d’être autorisées. Cette fiche permet de connaître les modalités du cumul d’activités dans la profession de praticien hospitalier à temps plein car certaines activités sont autorisées en sus de l’activité principale. Vous devez obligatoirement rédiger un courrier au directeur de l’établissement dans lequel vous exercez, demandant une autorisation de cumul d’activité. Un compte de cumul est également ouvert au nom de tout agent percevant deux ou plusieurs rémunérations de la part d'un même organisme". infra "Cumul d’activités") . Vous trouverez ci-dessous à la demande de la DGOS, une note explicative rédigée par ses services sur le cumul d'activité des praticiens. La notion de traitement principal à prendre en compte pour le calcul du plafond correspond au traitement net, déduction faite des indemnités de résidence et des prestations à caractère familial. Sur ce dernier point, aucun texte n’est venu précisé les conditions de délivrance de cette autorisation ; c’est donc au décret-loi du 29 octobre 1936 applicable à tous les agents publics qu’il convient de se reporter, et qui prévoit dans son article 3 que cette autorisation relève “ du ministre ou du chef d’administration dont ils dépendent ”. D – La création ou la reprise d'entreprise. C – Le cumul emploi-retraite. La procédure à mettre en oeuvre doit ainsi être déclinée selon le statut du praticien : - seule la part universitaire du traitement doit être prise en considération pour calculer le montant de cumul autorisé, ce qui exclut les émoluments hospitaliers ; - toute activité exercée à titre de cumul doit faire l'objet d'une autorisation de l'Université, employeur principal, qui ouvre au nom du PU-PH ou du MCU-PH un compte de cumul ; - la collectivité versant des honoraires à titre de cumul doit notifier tout paiement à l'Université dont il dépend, cette dernière étant chargée de tenir le compte de cumul ; - il appartient à chaque PU-PH ou MCU-PH d'informer l'Université qu'il perçoit d'autres rémunérations que son traitement universitaire. Cette autorisation, qui a notamment pour … Le principe L'article 25 septies de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 dispose que «le fonctionnaire consacre l'intégralit… Consultez la suite en posant votre question Au bout des 3 ans, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur. Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire - Formulaire. Il convient dès lors de préciser le cadre juridique de ces activités distinctes, tant en ce qui concerne les conditions de leur exercice, que celles de la perception des rémunérations qu’elles sont susceptibles de produire. ... Les hypothèses de cessation des fonctions d'un praticien hospitalier sont en premier lieu le départ à la retraite mais les derniers textes autorisent un maintien en poste dans le cadre d'une prolongation d'activité ou d'un cumul emploi-retraite (CER). Le cumul d’activités des médecins titulaires ou contractuels employés à temps plein Les médecins titulaires à temps plein se divisent en praticiens hospitaliers à temps plein nommés après un concours national et médecins contractuels recrutés par le directeur de l’hôpital : attachés, assistants et praticiens contractuels. 2- Les règles relatives au cumul de rémunérations. I – RÉFÉRENCES. Les dispositions de l’article L 4113-6 étant pénalement sanctionnées (deux ans d’emprisonnement, 500 000 francs d’amende et interdiction temporaire d’exercice, article L 4163-2, ex L 376-3 du code de la santé publique), on ne peut donc exclure qu’un praticien hospitalier qui s’abstiendrait de notifier au chef d’établissement dans lequel il accomplit sa mission d’expertise la convention qui le lie à son commettant ne relève de la juridiction correctionnelle. B – La prolongation d'activité. , de même que les activités de professeur au Collège de France pour les PU-PH ; - les activités d’expertise effectuées à la demande des autorités administratives ou judiciaires, des organismes privés ou des organismes de sécurité sociale sont quant à elles soumises à un régime, Sur ce dernier point, aucun texte n’est venu précisé les conditions de délivrance de cette autorisation ; c’est donc au, applicable à tous les agents publics qu’il convient de se reporter, et qui prévoit dans son article 3 que cette autorisation relève “, du ministre ou du chef d’administration dont ils dépendent, Il convient enfin de souligner que le non respect de l'obligation d'exercice exclusif, tant en ce qui concerne la nature des fonctions exercées à titre privé que le défaut d'autorisation de l'administration, impliquent des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement, par voie de retenue sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues (art. Ce cumul d’activités est subordonné à l’autorisation préalable de l’autorité dont relève l’agent. Cette activité peut être … À l’inverse, s’ils sont employés à temps complet, ceux-ci s’engagent à consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle au service de leur employeur ; des exceptions peuvent intervenir dans le respect des règles de cumul … 1 - Cumul avec une activité accessoire – autorisation préalable En application du IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, 1-2 Les exceptions au principe d’interdiction. 6 du décret-loi du 29 octobre 1936). ”. Il revient au directeur et à l’intéressé de définir, le cas échéant, les modalités de compensation du temps consacré à ces examens. Elle précise également que « Même si le décret ne l’indique pas expressément, la possibilité demeure pour tout agent public d’effectuer des expertises ou consultations au profit d’une autorité administrative ou judiciaire ». Son article 1er prévoit que les personnels susmentionnés « peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». E – La poursuite d'une activité privée lucrative. Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. En outre, l’article L 4113-6 du code de la santé publique pose pour principe, dans son premier alinéa, qu’il est interdit aux membres des professions médicales, quel que soit leur mode d’exercice, de recevoir de façon directe ou indirecte des avantages de la part “ des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ”. Au titre des activités accessoires susceptibles d’être autorisées et listées dans l’article 2 figurent, au 1°, les « Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée », et l’article 3 du décret ajoute les « activité[s] d'intérêt général exercée[s] auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ». Lorsqu’il est possible, le cumul de rémunérations versées par des collectivités publiques induit par le cumul d'activités est limité dans son montant. Les restrictions apportées au cumul d’activités des agents publics par la loi du 20 avril 2016 Le 20.09.2018 ... Cette autorisation pourra être donnée pour une durée maximale de deux ans, ... Prolongation d’activité : les médecins hospitaliers peuvent travailler jusqu’à 70 ans . Cette demande doit comprendre : l’identité de la personne que vous allez remplacer, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité libérale. AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL ~ Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ~ Le praticien hospitalier qui exerce une activité libérale doit exercer personnellement et à titre principal une . Maintenir une activité appréciée permet de conserver un quotidien actif et les contacts avec les collègues. Toutefois : Ö. Article 10 du Décret n° … Il convient enfin de souligner que le non respect de l'obligation d'exercice exclusif, tant en ce qui concerne la nature des fonctions exercées à titre privé que le défaut d'autorisation de l'administration, impliquent des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement, par voie de retenue sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues (art. Les premières sont en effet limitées dans leur montant, tandis que les secondes sont librement perçues, à moins qu’elles ne soient pas versées par une “ entreprise assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ”. Les décrets n° 84-131 et 84-135 du 24 février 1984 modifiés portant respectivement statut des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires onr rappelé ce principe en précisant que ces derniers consacrent aux fonctions définies par lesdits statuts la totalité de leur activité professionnelle (articles 3 et 6 du décret n° 84-135 pour les agents hospitaliers et universitaires ; articles 28 et 29 du décret n° 84-131 pour les praticiens hospitaliers). du 24 février 1984 modifiés portant respectivement statut des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires onr rappelé ce principe en précisant que ces derniers consacrent aux fonctions définies par lesdits statuts la totalité de leur activité professionnelle (articles 3 et 6 du décret n° 84-135 pour les agents hospitaliers et universitaires ; articles 28 et 29 du, - les activités de production d’œuvres scientifiques littéraires ou artistiques. F - Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet. 2-1 La limitation du montant des rémunérations publiques. Si les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement d'accueil (art.L6154-1 et suivants du CSP), l'exercice d'une activité d'intérêt général, telle que l'expertise judiciaire, leur est également autorisé, sur autorisation préalable du directeur d'établissement (art. 1. I - RÉFÉRENCES . Le cumul d’activité pour les Psy En La commission Education nationale du SNP a interpellé la Direction générale des ressources humaines du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet du cumul d’activités des PsyEn. Certaines sont librement exercées sans autorisation préalable et d’autres sont soumises à … Les cumuls d’activités autorisées Les activités autorisées dans un cumul, après information de l’employeur, sont : la production des œuvres de l’esprit (création musicale, littérature, peinture, photographie, danse,...) l’exercice d’une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif Il peut toutefois être dérogé à l ‘obligation d’exclusivité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les maitres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers sont souvent conduits, en raison de la qualité même de leurs compétences professionnelles, à exercer des activités distinctes de leurs activités universitaires ou hospitalières, qu’il s’agisse de la rédaction et de la publication d’études scientifiques, ou d’expertises à la demande de personnes publiques ou privées. Ces dispositions législatives ont été reprises par l’article 5 du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique dont l’article R. 6152-46, 5° alinéa dispose que « Les intéressés peuvent exercer une activité à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il convient d’ajouter qu’il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le fait d’avoir une activité d’intérêt général au sens de l’article R.6152-30 du Code de la santé publique (activité d’intérêt général(AIG) spécifique aux praticiens statutaires à plein temps) et la réalisation d’expertises à titre accessoire, sous réserve de l’appréciation par le directeur du caractère accessoire de l’activité expertale et, par conséquent, de son autorisation.