Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole Nous avons un terrain de 1200m² avec 600m² en zone Uh et 600m² en zone agricole. Objet : Implantation d’une piscine en zone agricole – Article 35 du CWATUP Suite à votre demande, j’ai l’honneur de vous faire part des observations suivantes. Hors-sol ou pas, votre projet il faudra effectuer les démarches administratives pour créer ou installer votre piscine dans ce type de construction n'est pas interdit en zone agricole. Vous pouvez aussi prendre conseil auprès de votre pisciniste, qui, si il est adhérent à la FPP (Fédération des Professionnels de la Piscine), bénéficie d’un conseil juridique pointu et efficace sur la question. Achat, vente ou location vous pouvez faire des recherches simplement pour trouver par exemple des résultats du type iad f…. Nous mettons en relation les porteurs d’un projet piscine ou bien-être (particuliers, décideurs de piscines collectives…) avec les professionnels dont ils ont besoin pour le réaliser, le rénover ou l’entretenir.Nous sommes en relation constante avec les professionnels de la piscine et les accompagnons avec notre magazine Pour les Pros. On dit qu’une zone agricole est une zone spécifique au sein du plan local d’urbanisme, car le législateur y a expressément défini les occupations du sol qui y sont autorisées.Pour en savoir plus sur la définition des zones agricoles, il faut se reporter aux articles L 123.1.5 et R 123.7 du code de l’urbanisme. Merci. donc pour résumer ce que nous aimerions faire consiste à faire démarrer une terrasse de 3 mètres tout de suite à la limite de propriété puis de mettre le bassin….Notre bassin serait donc à 3 mètres de la clôture du voisin alors que le PLU exige une distance de 4 mètres ..cela nous parait vraiment tiré par les cheveux mais beaucoup de vendeurs de piscine nous disent que cela fonctionne………. Oui, dit la haute juridiction administrative ! Bonjour Max31, je voudrais savoir si vous avez réussi à avoir une réponse concernant votre construction de piscine sur un terrain agricole accolé à votre terrain constructible, car je suis dans le même cas que vous. MenuMAGAZINEGUIDE CONSEILPISCINEPROJETRéussir votre projet piscineRèglementation piscineImplantation de la piscineChoisir la bonne forme de piscineConstruire une piscine à débordementChoisir le bon revêtement piscineConstruire une piscine naturelleLes options de sa piscinePiscine intérieureBudget piscinePiscines privées et impôts locauxLes réseaux de piscinistesBien choisir son piscinisteCONSTRUCTIONÃtapes de la construction dâune piscinePiscine en kitPiscine boisPiscine coquePiscine modulairePiscine béton monoblocLa filtration piscineMise en eau de la piscineRÃNOVATIONRénover sa piscineRelooker sa piscineENTRETIENFonctionnement de la piscineAnalyse de l’eauTraitement de l’eauRéussir l’hivernageRemise en routeDépannages courantsBIEN-ÃTRESPAProjet spaChoisir son spaBien utiliser son spaEntretien du spaAccessoires spaSAUNAProjet saunaChoisir son saunaBien utiliser son saunaEntretien du saunaAccessoires saunaHAMMAMProjet hammamChoisir son hammamBien utiliser son hammamEntretien du hammamAccessoires hammamEQUIPEMENTABRISProjet abriChoisir son abriTendances abriLes types d’abrisLes systèmes d’ouvertureLes formes de l’abriLes matériaux de l’abriEntretien de l’abriRéglementation abrisL’abri de piscine dâoccasionLâabri de piscine en kitLâabri pour piscine hors-solCOUVERTURESCouvrir sa piscineLes couvertures d’étéLes couvertures d’hivernageLes couvertures de sécuritéLes couvertures automatiquesLes fonds mobilesSÃCURITÃSécuriser sa piscineLes alarmesLes barrièresLes couvertures du bassinROBOTSNettoyer sa piscineRobot à aspirationRobot à pressionRobot électriqueCHAUFFAGEChauffer sa piscineLes pompes à chaleurLes réchauffeurs et échangeursLes chauffages solairesEXTÃRIEURAMÃNAGEMENTIntégrer la piscine au jardinLes douches de piscineLes cascades et lames d’eauLes plongeoirs et toboggansDALLAGEChoisir son dallageEsprit pierre et carrelageEsprit boisSols coulésMOBILIERChoisir son mobilierMobilier extérieurMobilier flottantLes accessoiresCARNETS D’IDÃESPORTFOLIOFORMEDÃBORDEMENTACCÃSINTÃRIEUREREVÃTEMENTTECHNIQUEHORS SOLSPAANNUAIREPRODUITHÃQUEPISCINEBassins / StructuresRevêtementsEclairageDomotiqueFiltrationTraitement de lâeauÃQUIPEMENTNettoyageCouvertures et sécuritéAbris de piscineChauffage et déshuAnimation et bien-êtreBIEN-ÃTRESpasSpas de nageSaunas infrarougeSaunas traditionnelsHammamsEXTÃRIEURDallagesLames de terrasseDouches extérieuresÃclairage extérieurMobilier et décorationMAGAZINE PRO, Bonjour ; j’ai un projet piscine et ma piscine se trouve en zone « Nj » je voudrais savoir si le fait de coller ma piscine à ma terrasse est encore possible et acceptable à ce jour, si ,non quelles sont les démarches à suivre , une fois que le refus me sera signifié par la mairie. Une zone agricole (dite zone A) est une partie du territoire d’une commune qui doit être protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En aucun cas, sa hauteur ne doit dépasser la hauteur du bâtiment principal sans toutefois excéder 5,5 mètres en zone résidentielle et 7,5 mètres en zone commerciale ou agricole; Avoir une superficie maximale en zone rési-dentielle de : 10 % de la surface du terrain* accessoires ou J’ai déposé une Déclaration préalable pour construire une piscine à cheval sur les zones UD et A mais la mairie a refusé car aucune construction n’est autorisée en zone A (sauf agricole). Le fait qu’elle soit en fait une baignade naturelle (si c’est le cas), ne change rien. A t-elle raison? merci pour votre réponse –> est-il pertinent d’aller plus loin ou dois-je abandonner mon projet de piscine ? Lors de ma déclaration préalable de piscine, j'ai fais valoir que la piscine est jointive à la construction existante, et qu'elle constitue donc une extension de cette dernière. Du moins dans notre région. Quel que soit le type de piscine, à partir du moment où elle n’est pas démontable et où sa destination finale est la baignade, elle est considérée au regard de la loi comme une piscine traditionnelle. « 3. La zone agricole est considérée comme une zone "inconstructible" par opposition à la zone à bâtir. Aux termes de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme :
Nous souhaitons acheter une maison qui date de 2014.
Si la commune dispose d’un PLU, les zones agricoles sont identifiées comme "Zones A". Elle dit qu'un règlement de zone s'applique pleinement pour toute partie à l'intérieur de la zone, sans qu'un règlement ne prédomine sur l'autre. PARCELLE AGRICOLE DE 50100M2 SITUE A CHEMIN MOGES STOUPAN NORD VILLE DE MATOURY C'est une parcelle boisée,Idéalement située dans une zone tres prisée, en bordure de voie, investissez sur cette parcelle située en zone Agricole, zone en pleine évolution.un investissement qui peut etre rentable sur du moyen/ long terme. Bonjour, Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Le PLU devra définir les constructions considérées comme annexes. Bien à vous, Donc cette maison n’est apparemment plus piscinable… les vendeurs ont vu avec la mairie pour faire une exception et étudier le dossier pour une réponse en décembre 2018, est ce que cela est possible ? 412 000 € PARCELLE AGRICOLE DE 50100M2 SITUE A CHEMIN MOGES STOUPAN NORD VILLE DE MATOURY C'est une parcelle boisée,Idéalement située dans une zone tres prisée, en bordure de voie, investissez sur cette parcelle située en zone Agricole, zone en pleine évolution.un investissement qui peut etre rentable sur du moyen/ long terme. Si une piscine creusée n’est pas possible, avons nous d’autres possibilité comme une piscine semi enterrée ? Acquéreur évincé : en l'absence de notification de la décision de préemption, le délai raisonnable s'applique, Le maintien dâune servitude de passage inutile. Plus de très mauvaises relations avec la commune. Les constructions de piscines privées dans les jardins ou en intérieur sont en pleine croissance. Nous avions un projet de piscine mais lors de la demande préalable nous avons appris que notre terrain était en zone NP. Ce sont les dispositions du PLU qui délimitent les zones dâextension ou dâannexes aux logements existants. bonjour, Bonjour, Bonjour, la réglementation n’interdit pas expressément la création de piscines dans les zones naturelles (N). La zone agricole du PLU est une zone protégée et réglementée pour l'exploitation agricole. quels pourraient être les obstacles à éviter , en particulier, ma maison est minuscule, elle fait 36 m2, je vais en rajouter 1/3, soit 12m2, mais je voudrais une grande piscine : faut il tenir compte de la piscine dans « le CES »( le coefficient d’emprise au sol), c’est à dire que si je remplis trop mon terrain de 9000m2, avec surfaces de maison, terrasse , piscine, garage, abris de jardin…, est ce que l’emprise de la piscine est comptée dans cette emprise au sol, alors même que ce n’est pas du béton puisqu’elle est naturelle ? Conseil d’Etat, 15 avril 2016, n° 389045
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un pisciniste de votre région (onglet Annuaire de notre site) adhérent de la Fédération des Professionnels de la Piscine, cette dernière disposant d’un service juridique spécialisé et performant. Ainsi, un exploitant de serre ne pourra justifier la constr… Idées Piscine est un site dâinformation spécialisé dans les univers piscine, spa, sauna et hammam. Cette maison nous intéresse vraiment et le sol hic est cette histoire de zone N passée en 2016… 2ans après la construction de la maison… Merci pour votre réponse Beaucoup de pros des piscines nous ont dit que le moyen de contourner cette règle est de démarrer sa terrasse en limite de propriété….le bassin et la terrasse formant un tout cela permettrait de mettre son bassin à moins de 4 mètres……….Ãtes vous au courant d’une jurisprudence qui irait dans ce sens? Si oui, quand est-il si je veux faire une piscine de moins de 10 m2, même sans déclaration, ai-je le droit? Reste à savoir ce qu’il convient d'entendre par « extension » d’un bâtiment d’habitation au sens de cet article. Bail dâhabitation : comment bénéficier du préavis réduit ? Cependant, à quelques exceptions près et en entamant les bonnes démarches auprès des bons interlocuteurs, renverser la situation est envisageable. Constructions de bâtiments et installations directement liées à l’exploitation. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Pour construire une piscine, il est impossible de construire en zone A et il est très difficile de le faire en zone N (accord du préfet après expertise). pouvons nous appeler nous même la mairie pour savoir si un dossier est crée ? « Il faut mettre de côté cette histoire de piscine, et simplement constater que ce classement en zone agricole ne relève d’aucun bon sens et ne colle pas à … Malgré le contexte sanitaire, le marché de la piscine tire son épingle du jeu, comme tous les ... Lâimportance des aménagements extérieurs dans le succès dâun projet piscine est aujourdâhui une ... Comme chaque année, en 2020 les équipes de CCEI ont mis au point des innovations disponibles dans le ... Ãtapes de la construction dâune piscine. reste à construire la maison, obtenir le certificat de conformité pour la maison, déposer la DP pour la piscine. Si vous obtenez un refus, la situation pourrait changer avec une modification de la loi, actuellement en cours dâexamen par la commission économique de lâAssemblée Nationale. Bonjour, est-ce que certains d'entre vous ont déja construit une piscine en zone agricole? J’aimerais savoir si le caractère NP de la zone peut nous empêcher de construire notre piscine ou si nous pouvons de nouveau faire la demande en citant la jurisprudence du Conseil dâEtat du 15 avril 2016 ? Bonjour, dans mon cas, ma maison est sur une zone constructible (AU), et je souhaite faire ma piscine dans mon jardin, en zone agricole. Vous avez prévu un projet de construction en zone agricole ? à empiétement partiel, démolition partielle !
Bonjour, Développez une activité qui nécessite votre présence sur le terrain et introduisez votre demande de construction. 2020 à 09:58. Vous pourrez ainsi vivre de manière tout à fait légale sur votre terrain agricole! Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Une piscine découverte est-elle une extension ? Cette maison a été construite sur un terrain qui est devenu zone N en 2016 après modification du PLU… Sur la base de l’article L151-12, j’ai déposé un recours gracieux mais la mairie l’a refusé au motif que l’article L151-12 n’est pas applicable car le PLU ne mentionne pas. La mairie a donc fait opposition à la demande préalable. En effet le PLU doit permettre la construction d'annexe à l'habitation principale en zone N. Le garage, bien qu'ayant la même destination que la construction principale, n'est pas une pièce à vivre mais un espace dédié au stationnement. Dans une zone agricole délimitée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la MRC ou la communauté métropolitaine exerce ses pouvoirs en matière d'aménagement et d'urbanisme avec l'objectif de favoriser l'utilisation prioritaire du sol à des fins d'activités agricoles. « la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintient du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. En effet, elle vous permettra de connaître la nature de votre sol, la zone… L’étude de faisabilité pour la construction d’une piscine Construction d'une piscine en zone agricole Construire une piscine en zone agricole : a priori, impossible... Pour qu'un projet de construction de piscine puisse prendre forme, il faut avant tout qu'il soit conforme aux règlements d'urbanisme en vigueur. bonjour, en zone agricole, mon projet consiste en une piscine naturelle qui serait dans le prolongement d’une dalle terrasse, qui elle-même prolonge une extension du 1/3 de ma maison Or, la mairie me la refuse. « Peuvent être autorisées, en zone A :
Agent immobilier : lâimportant, câest de conclure. Votre habitation est située sur votre terrain en zone agricole. EN ZONE AGRICOLE QUELLES ST LES DISTANCES A RESPECTER POUR IMPLANTATION PISCINE, dernière réponse le 8 févr. Non-constructibilité d’un terrain : les raisons Selon la définition du Centre… Et vous avez peut-être intérêt à vous faire conseiller par un architecte ou un piscinier de votre région, qui aura une bonne connaissance du PLU dont vous dépendez. Cette loi (article L151-12 du Code de lâurbanisme) a pour but de rendre possible la construction dâannexes et dâextension sur lâensemble des territoires ruraux. En octobre 2014, la « loi d'avenir pour l'agriculture » a tenu à assouplir quelque peu la législation du code de l'urbanisme qui régissait la construction en zone agricole. Bonjour, la piscine compte dans le calcul total de l’emprise au sol. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Mairie pour étudier les spécificités du PLU local. Peut-être pouvez-vous consulter un architecte ou un avocat spécialisé en urbanisme si vous souhaitez prendre conseil avant d’aller interroger le service urbanisme de votre mairie. Bonjour, nous n’avons pas connaissance d’une jurisprudence qui permette de s’affranchir du respect des distances d’implantation entre une piscine et une limite séparative. Bonne journée. 8 chemin des Lointes Bastides, 84160 Lourmarin - France - 04 90 68 87 63, DES IDÃES, DES CONSEILS, DES ADRESSES DE PROFESSIONNELS, Le marché de la piscine progresse en 2020 malgré la crise sanitaire, Mondial Piscine recrute aussi chez les Paysagistes, Découvrez les nouveautés CCEI pour 2021. Si la Mairie a refusé la demande préalable, la situation pourra changer si la loi est modifiée (une loi plus favorable est en cours d’examen par la commission économique de lâAssemblée Nationale). mon exemple démontre que cela est possible mais c'est au cas par cas en fonction des PLU. Voici des explications à ce sujet. Construire dans une zone agricole du PLU. Construction piscine en zone non constructible. Constructions en zone agricole : les annexes et les extensions Réunion des centres instructeurs ADS des communes autonomes du 22 novembre 2016 . En résumé si vous désirez construire sur un terrain agricole, installez-vous en tant qu’agriculteur. Chaque construction ou installation, qu'elle soit agricole ou non, est soumise à autorisation de construire afin de déterminer si le projet est conforme à la zone agricole. Elle doit également y favoriser la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles dans une perspective de développement durable. L'implantation de la piscine devra respecter les dispositions du PLU. Elle a été votée en première lecture par le Sénat, il reste à attendre de savoir si elle sera adoptée telle quelle. y a t’il des conditions de profondeurs/largeurs/longueurs à respecter pour une piscine semi enterrée ? Merci d’avance Le PLU dicte les règles, qui peuvent être encore renforcées par un éventuel règlement de copropriété. Permis modificatif délivré en cours dâinstance : comment le contester ? Piscine en zone agricole. En zone agricole du PLU, peuvent être autorisées :. M Zone Agricole Piscine Immojojo est un site immobilier de petites annonces destiné à faciliter votre recherche de biens immobiliers. Nous ne sommes pas qualifiés pour vous répondre sur ce point. Une déclaration préalable sera nécessaire. Actuellement , sur mes plans elle se situe à 2 mètres de ma terrasse. Construction d'une piscine en zone agricole - Guide-Piscine.fr Que la commune soit dotée d’un PLU ou non, les constructions de bâtiments et installations directement liés à l’exploitation sont autorisées en zone agricole. Stationnement gênant sur des parties communes : la copropriété condamnée en référé ! Mme Caduc. Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’une piscine peut être considérée comme l’extension d’une habitation existante et, à ce titre, être autorisée en zone agricole. Ce droi… Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'une piscine peut être considérée comme l'extension d'une habitation existante et, à ce titre, être autorisée en zone agricole. Et en construire une sans permis, vous coûtera une forte amende et la remise en pristin état du site. J’ai déposé une Déclaration préalable pour construire une piscine à cheval sur les zones UD et A mais la mairie a refusé car aucune construction n’est autorisée en zone A (sauf agricole). ... cette habitation, tels que garages, abris de jardin, piscines et leurs locaux, a l’exclusion des locaux d’habitation. En ce qui concerne l’implantation d’une piscine en zone agricole, il convient d’établir une distinction en fonction de la qualité du demandeur. Vous ne pouvez pas faire de piscine en zone agricole, ni aucun autre type de bâtiment, si vous n'êtes pas agriculteur. Vous avez des projets de création de piscine et petites constructions annexes. Bonjour, Construire piscine en zone agricole. 2021 à 15:52. en faisant valoir que ma maison devrait aussi être en zone agricole, pour que la piscine soit autorisée. La zone A : les terrains en zone agricole Le permis de construire sera délivré ou non selon la zone dans laquelle vous vous trouvez ou vous souhaitez construire. C’est le service d’urbanisme qui pourra vous dire précisément ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. 26 sept. 2019 - Construire une piscine en zone agricole : un projet difficilement réalisable, ou carrément impossible ? Construire piscine en zone agricole Source google image: http://www.constructions-deslandes.ca/wp-content/uploads/2017/04/header_agricole.jpg ma question porte sur les moyens de s’affranchir des règles du PLU local en matière de piscine. Vous pouvez citer la jurisprudence du Conseil dâEtat du 15 avril 2016 à lâappui de votre demande à la Mairie. Bonne chance pour votre projet ! je dispose d’une parcelle séparée en 2 zones : Zone UD sur laquelle j’ai construit ma maison, et zone A qui constitue mon jardin. et en outre, ces dispositions doivent avoir été soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ». Juste pour infos, je viens d'avoir l'accord verbal de la mairie pour construction d'une piscine en zone agricole ! Par conséquent, dès lors qu’elle constitue une extension, la piscine peut être légalement construite… même en zone agricole. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Commentaire * * . En vertu de cette protection particulière, les conditions de construction en zone A sont plus strictes. En principe, et sous réserve du Plan Local d’Urbanisme ou du Plan d’Occupation des Sols, seuls les travaux et les constructions ayant un lien direct et nécessaire avec une activité agricole sont autorisés en zone agricole (circulaire 87-60 du 7 juillet 1987, page 33 etQuestion écrite n° 13549 publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 ). Eux seront à mêmes de conseiller votre pisciniste utilement. Ou peut être une autre solution ? Lors de ma déclaration préalable de piscine, j'ai fais valoir que la piscine est jointive à la construction existante, et qu'elle constitue donc une extension de cette dernière. Piscine en zone agricole. Bonjour, En lisant les textes de le loi Macron je voudrais une explication ou affirmation plus précise : Notre habitation est construite en zone UCA et jusqu’à la limite de la zone constructible de notre terrain, puis la suite du terrain est en fait notre jardin qui est en zone Agricole … Tel était justement le cas dans l’affaire qui a conduit le Conseil d’Etat à trancher cette question. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Considérant que, sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ; qu'il en résulte qu'en jugeant que la piscine et le dallage qui l'entoure, qui sont implantés dans la continuité de l'habitation existante constituaient une extension de cette dernière, au sens de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'en statuant ainsi, elle a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier, qui est exempte de dénaturation ; », La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des 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augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Bonjour, dans mon cas, ma maison est sur une zone constructible (AU), et je souhaite faire ma piscine dans mon jardin, en zone agricole.
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