Après évaluation, la Cellule Enfance en Danger du Conseil Général peut saisir, si nécessaire l’autorité judiciaire. Tu es un enfant Vous êtes un adulte Il note avec précision le contexte et les circonstances dans lesquelles l’enfant a fait ses révélations. Pour la rédaction des propos de l’enfant, il convient d’utiliser les guillemets ou à défaut le conditionnel. Un délit de non-assistance à personne en danger pourrait être retenu contre vous et une procédure disciplinaire pourrait être diligentée contre vous pour défaut de signalement. Une jurisprudence constante du Conseil d’Etat approuve les signalements tels que vous les décrivez. Cet enfant est très agité en classe et demande une attention permanente. Le signalement se distingue de l’information. Si vous constatez que ce harcèlement est « importé » dans l’école nous vous recommandons de vous reporter au protocole de traitement des situations de harcèlement dans les écoles qui est très complet sur toutes les situations auxquelles vous devriez faire face : http://cache.media.education.gouv.fr/file/10_-_octobre/71/3/Campagne_Non_au_harcelement_Protocole_de_traitement_1er_degre_490713.pdf. Je vous propose une fiche pratique pour vous aider à parler de l’indicible et à réagir devant l’intolérable : la souffrance d’un enfant. En effet, une collègue a constaté des traces sur le corps d’un enfant qui lui a avoué être battu par sa mère avec un fil électrique. L’information préoccupante concerne les enfants en risque de danger, notamment lors de suspicion de maltraitances, défaut de soins, carences, absentéisme chronique, mal-être, problèmes familiaux ayant un retentissement sur l’enfant. Thierry. Il est important de travailler en équipe et d’informer l’assistante sociale, mais aussi l’infirmière de l’établissement, qui ont la capacité d’auditionner l’enfant sur ces maltraitances. Des signes alarmants peuvent se repérer chez les élèves (symptômes physiques, troubles du comportement, agressivité, troubles du sommeil, …). Nous avons répondu à cette même question posée par Thierry Karm. Il vous revient également de refuser la prise en charge de l’enfant à toute personne qui se révélerait incapable d’assurer cette responsabilité (notamment en cas d’ivresse). Plateforme Signalement sur Internet. on L'Autonome de solidarité Laïque ... Toute information ou appel relatifs à une information préoccupante n’est pas anonyme. Comment s’y prendre ? Le droit des trottinettes électriques et des “EDP” : Notre dossier, Contrat d’assurance auto et délits routiers, Deux ans de sursis après la mort d’un enfant de 4 ans, Contestation des PV : les réponses trompeuses des OMP et de l’État, Le Mannequin et son agent : focus sur le Statut légal de ces professions, Les deux sources de revenus de l’artiste-interprète, Il est dommage que vous ne clarifiez pas davantage la terminologie d'agent,…. Protection de l’enfance : La procédure de signalement . L’enfant ne sait plus que penser. Les parents n’ont pas voulu assister à une précédente équipe éducative et son dans le déni. La durée d'une appréciation est de 10 semaines… Elle a depuis fait établir un autre passeport au nom de l’enfant sans en avertir le papa. Tout enseignant et autre personnel de l’Éducation nationale peut être à même de repérer un élève en danger ou en risque de danger (source : Eduscol) : L’enseignant doit se garder effectivement d’intervenir dans les querelles familiales qui peuvent parfois se traduire par des formes de chantages. Le manque d’hygiène est, à mon avis, une forme de maltraitance. Ces données permettront une lecture statistique des situations de mineurs maltraités recensées dans les établissements scolaires du département. Vous voulez signaler un enfant disparu? ... (02 98 76 63 36) ou le numéro vert national 119 enfance en danger aux heures de fermeture des bureaux. Merci. Il est ouvert à tous, enfants, ou autres personnes. C) Le ... la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou si ses conditions d'éducation sont gravement compromises, ainsi que lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou présumé l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du … L’information préoccupante est à adresser au Président du Conseil départemental : à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) et copie à votre hiérarchie. Un geste : alerter en appelant le 119 Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED), joignable gratuitement 24h/24 et 7j/7 depuis n’importe quel téléphone, fixe, mobile ou cabine téléphonique, en France et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte). Merci. Aucune trace de maltraitance notée sur l’enfant. Le 119 est service d’accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il est étonnant que 3 informations préoccupantes soient restées sans réponses pour un élève violent envers lui et les autres. Cependant, en cas de nécessité il peut être demandé que pour des raisons de sécurité la confidentialité de votre appel soit assurée. Adhérer à l’Offre Métiers de l’Éducation, Témoignages de personnels de l’éducation, Missions de L’Autonome de Solidarité Laïque. Cependant il apparaît indispensable de vous rapprocher de votre ASL et de son avocat-conseil, vous pourrez au surplus probablement bénéficier de la protection juridique du fonctionnaire accordée par le Recteur d’Académie. Ainsi, tout signalement d’enfant en situation de risque fait l’objet d’une évaluation par une équipe pluridisciplinaire de circonscription (assistante sociale, médecin etc.). L’auteur du signalement n’est pas tenu d’apporter la preuve des faits. Cependant, en cas de nécessité il peut être demandé que pour des raisons de sécurité la confidentialité de votre appel soit assurée. Quels sont les signes extérieurs qui doivent alerter? Le défaut de signalement pourrait entraîner également la suspension du fonctionnaire par application de l’article 30 du statut de la fonction publique. J’ai reçu les parents du "harcelé" ils sont très agressifs et la communication est très difficile. Il comprend sa différence avec les autres et est en souffrance par rapport à cela. Je precise que je suis directeur. LE PARTAGE DE L’INFORMATION La loi du 5 mars 2007 relative à la ... préoccupante et / ou d’un signalement par les professionnels qui en sont à l’origine, excepté dans les cas suivants : • risque de majoration de la maltraitance, Accéder au contenu principal. Il peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières (ex : fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, etc.). Quelle est la démarche pour l’enseignant de la classe? Vous pouvez évidemment rassurer la maman s’il n’y a pas de problèmes en classe avec sa fille. Doit on demander l’aval de son inspecteur avant de signaler à la CRIP des gestes et des propos à caractère s sexuels de la part d’un collègue enseignant ? amical salut Connexion. … Comment savoir quelle procédure engager entre information préoccupante et signalement? Et qu’elle doit donc apaiser la situation et recevoir calmement les parents pour dialoguer, ce dont elle se sent incapable. L'avantage de ce numéro, c'est qu'il vous permet de rester anonyme tout en faisant parvenir votre information préoccupante. –        Les coordonnées du mineur concerné (identité de l’enfant, âge ou date de naissance, nom(s) des parents, adresse(s) des parents), –        Un Descriptif circonstancié des faits (faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur). Le signalement se distingue de l’information. o attitudes éducatives non adaptées : mode ou rythme de vie, absences ou excès de limites, exigences éducatives inadaptées, sanctions disproportionnées …, La directrice a envoyé un courrier à l’inspecteur de circonscription pour lui demander de l’aide. Elle explique que lorsqu’elle fait des bêtises, qu’elle a un mot dans son cahier, ses parents la mettent sous la douche froide et qu’elle n’aime pas la douche froide. Respectueusement. Si un enfant est en danger immédiat. Que faire en cas de danger grave ou imminent ? Le signalement concerne un enfant en danger grave ou victime d’infraction pénale, notamment en cas de maltraitance avérée, agression sexuelle, fugue, abandon, négligences graves, déscolarisation totale. 3. en étant alerté par des signes chez les adultes dans l’entourage de l’enfant : famille, institution … Dans les cas de présomption de violence physique, le médecin scolaire ou le médecin, responsable départemental doit être averti en urgence pour un éventuel constat médical. Mais les liens avec la famille doivent être maintenus dans la mesure du possible. peut-on considérer que des enfants dont les parents cultivent du cannabis au foyer sont potentionellement en danger?Si un éducateur (toute personne qui a la responsabilité d’encadrer les enfants) a connaissance du fait que les parents font du commerce avec du cannabis cultivé sur le lieu de vie des enfants d’une famille, a-t-il le devoir de le signaler?Ne doit-on pas prendre en compte le danger que l’enfant soit tenté de reproduire à l’avenir le même procédé de gagner de l’argent par un commerce illégal? S’il n’y a pas de faits objectifs ( violence psychologiques) mais que l’enfant est en grande souffrance et le manifeste par des débordements au niveau du comportement comment rédiger le signalement pour qu’il soit pris en compte? Votre interlocuteur ouvrira un dossier et fera parvenir ces informations au conseil général … Les communications parents-classe se font par échange de mail. Vous pouvez faire un signalement anonyme de violences conjugales ou intra familiales, et également faire un signalement anonyme enfance en danger. ... j’ai croisé plusieurs médecins et personnes missionnées … Enfin, la dernière circulaire du 20 avril 2016 de la Ministre de l’Education nationale rappelle aux recteurs que les agents doivent informer immédiatement leur hiérarchie de tout fait susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et morale des mineurs dont ils ont connaissance. – S’il se confirme que l’enfant est en danger et/ou que la famille n’adhère pas à l’intervention du service, l’inspecteur signale la situation de l’enfant au Procureur de la République, Le signalement prendra une tournure judiciaire  lorsque le mineur se met lui même en danger ou dans le cadre de la délinquance (le mineur en cause paraît avoir été victime d’une infraction pénale portant atteinte à sa personne dans son intégrité physique et morale (violences, agressions sexuelles etc.). Vous avez des informations sur un enfant disparu? Bonjour, Il note avec précision le contexte et les circonstances dans lesquelles l’enfant a fait ses révélations. – Les enfants maltraités ou présumés tels dont il est possible d’évaluer la situation et pour lesquels la famille accepte l’intervention des services médicaux du Conseil Général. Face à ces situations, la règle est de ne jamais rester seul et d'échanger avec d'autres professionnels au sein de l'institution, dans le respect de la confidentialité pour : 1. ne pas rester isolé avec un doute ; 2. pouvoir aider l'élève ; 3. permettre aux services compétents d'évaluer et traiter la situation. o troubles du comportement : changement récent et massif du comportement, violence, agressivité, mutisme, repli sur soi, avidité affective, comportement érotisé, fugues, attitudes craintives ou peureuses, prises de risques, conduites addictives, désinvestissement scolaire brutal, absentéisme répété, chute brutale des résultats, refus de rentrer au domicile, Le signalement est un : « écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d’un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire ». 1. en recevant des confidences de l’élève ou de ses proches ; Il apparaît donc indispensable de cerner précisément et objectivement le signalementcar il est déterminant pour assurer la protection des enfants qui ont besoin d’aide ou qui sont en danger. Vos tentatives de rapprochement des familles sont excellentes, même si elles ont pour l’instant échoué. Le téléphone vert national est le : 119. 40 du code de procédure pénal). Il nécessite éventuellement la saisine du Président du conseil départemental voire du Procureur de la République du lieu où l’enfant est scolarisé. Cet intérêt de l’enfant nécessite parfois que les parents ne soient pas avisés dès lors que les violences perpétrées les mettent directement en cause. Le traitement de l’information ne vous concerne pas sauf si l’autorité concernée a besoin de votre témoignage pour traiter le dossier signalé. Une maman m’écrit pour me demander comment va sa fille en classe car le papa qui en a la garde alternée a lors d’une conversation téléphonique fait du chantage au suicide . Le signalement est quelques fois instrumentalisé par un parent contre l’autre, pour obtenir la garde d’un enfant, on pour « gagner » dans une procédure de divorce, mais il n’en demeure pas moins un acte de citoyenneté essentiel et quelques fois vital pour celui qui ne peut pas parler, muré dans sa douleur et l’horreur de son quotidien: l’enfant victime de violence. La mère injurie l’enseignant, écrit un courrier au DASEN et menace de porter plainte. Je suis enseignante en maternelle et mon équipe est confrontée à une situation préoccupante en ce moment. A savoir Tout fonctionnaire qui a la … Pour le législateur en 2007: « L’objectif était de croiser les regards sur une situation familiale et de favoriser les analyses conjointes ». Il me paraît très utile de préciser les différences entre signalement et information préoccupante en directeion du conseil départemental. Faire un signalement Faire un signalement. Dois-je remplir une fiche d’information préoccupante? Ces questions de maltraitance doivent être traitées avec vigueur car les Recteurs et les Procureurs de la République ont reçu à juste titre des instructions formelles de poursuivre ces faits mais aussi de sanctionner le silence de celles et ceux qui en auraient pourtant connaissance. o comportement à l’égard de l’enfant ou de l’adolescent : absence de soins, manque d’attention, violences physique, psychologique, sexuelle, Il appartient alors à l’autorité compétente saisie, et en particulier au Procureur de la République de prendre toute mesure qui protège l’enfant. Elle leur cire après, les menace, et parfois en vient à gifler l’aîné, en disant, des choses comme "je ne te veux plus, je ne t’aime plus, je ne viendrai pas te chercher". les résultats sont en chute libre et elle refuse toute discussion ou consultation psy…, quelles mesures sont mises en place par l’éducation nationale pour protéger ses personnels de comportements agressifs ou inadaptés ( qu’ils émanent des élèves , des parents ou de la direction ), Que peut-on faire lorsque nous sont rapportés des comportements violents ou menaçants envers d’autres enfants mais en dehors du temps scolaire? Sous réserve de ce que vous indiquez soit la réalité, le chef d’établissement a eu tort de s’abstenir de signaler ces faits et pouvait encourir une sanction disciplinaire. A défaut, et si vous le jugez nécessaire, le médecin scolaire pourra être saisi par vous-même. Cependant, la souffrance de l’enfant qui est laissée à votre appréciation nécessite que soit saisi par le parent le plus diligent le Juge aux affaires familiales qui a seul compétence pour régler le litige entre les parents. ... Vous êtes tombé sur des images d’abus pédosexuels? Que pouvons-nous faire, quand nous pensons que sa fragilité psychologique peut causer des dégâts chez son fils, ayant déjà une très faible confiance en lui ? o comportement des adultes eux-mêmes en grandes difficultés (fragilité psychologique, addictions, pathologie, violences conjugales …). ... Bonjour, ce matin j'ai reçu également une visite d'une assistante social et … Que faire quand on pense qu un jeune est maltraité mais que le chef d etablissement refuse de le signaler?
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