Avant de prendre une décision, il est important de connaître la réglementation en vigueur. 0000012673 00000 n Les agents titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. « L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé» (article 6 du décret du 2 … Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). 0000001617 00000 n Toutefois, ces dérogations ne sont possibles que si certaines conditions sont satisfaites. Le régime est différent (demande préalable obligatoire de cumul ou simple information) en fonction de votre situation. 12 0 obj <> endobj Décret du 21 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par les agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique . Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 2017- 105 du 27 janvier 2017 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers ». endstream endobj 13 0 obj <> endobj 14 0 obj <>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 15 0 obj <> endobj 16 0 obj <> endobj 17 0 obj <> endobj 18 0 obj <>stream 0000006950 00000 n Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. 0000052204 00000 n I- Cumul d’activités dans la fonction publique Dispositions réglementaires du cumul d’activité: Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son Le cumul d'activités des agents publics en bref. 0000073252 00000 n Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, certains cumuls d’activités peuvent être réalisés. L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ne s’applique pas : 1° Au fonctionnaire ou agent contractuel de droit public qui, après demande d’autorisation à l’autorité territoriale, crée ou reprend une entreprise ou une activité libérale. &ru��d%���%H� ��.��W��)��?�y�q0.Y֙�]NA:Zc�b�[t�����m'�����u�c��`�B�3���U��fgeΧ��J9�J���_h~P�zP��:�&��r(�n&E����Aj�'XZc��>��JW֤�!�-�aw�u��9� ̱�;#{�9�3�6dqL�v�sgI�Ci���� v1���h���k6Ls���Y����x���وM�q�D��Ѱd��y�%?V)�o�p�R�l���c�ن�}��m��4���E톒L>}�I��2O�%1W�Ky�Im�86.�E*��@U�U-�C2Dy*�W%s�o��ij1Ri�N�(>_lMcs�6�]�G�S�5��T�� r��&R�~�>ʠ�=�S�6��^�Xϸ�>Y��Rku.}�tu����1�4o�!(�=B��*n�O�'�M���9|�(��1��%.A�y��}��^����;��چ�fB�6�Xkk֧�lJ�BެUS�ߚjn7H? P�"�1Q�C�CD5*��APF��fj��r��޻��i�}�!�w�����[�Ū�jz�������w�h%�|�������h�,xc?y?Y���^�c����M!m!�L������ z%��4Y>����}�ƬԵ �i&�v�MVg������kRLf���I6&ǧ��M^�e�ɲ�����^EQ���� �=6y�zm�N�ٲ$�7&s�_V�v\@|����Đ��օ&�'�1��4����}�Q�3�ia���Zy���*��v��gS�)H�QA�4*��N�P3�e��T(eN�Q3�pʂZNYRnT�NYS+(ʆZIyR��eGyS�(j �@�R��Rj6�Oͥ(CJ@M���IT'eL��T"�R�T��E��t��iJ����@�Q��"j�B�S��Oq�ʟԋQ�l 0000094745 00000 n 0000002002 00000 n 1Bq�I[Rңv!g~*�|�7_9PA�����V{�&� ��*���.6� <<70A50630C104DF499A0140551EC54F5E>]/Prev 141139>> 2° Au dirigeant d’une société ou d’une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 0000017867 00000 n 0000038403 00000 n Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Toutefois, dans certaines conditions, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d'emplois publics ou d'activités dans le secteur privé. La circulaire pour l’académie de Poitiers vient de paraître le 01 octobre 2020. A ... 1° Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ; ... voir en dernière page de ce formulaire. Travailleurs handicapés : devenir fonctionnaire, Calendrier des arrêtés d'enregistrement des déclarations de création/vacance d'emploi, La formation des Assistants de Prévention et Conseillers de Prévention, Le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, Les missions du service médecine préventive, le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité publique principale, cumul d’un emploi public à temps non complet dont la durée hebdomadaire est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire avec une activité privée lucrative, la fiche relative au cumul d’activités au titre de la création et de la reprise d’une entreprise, la fiche relative au cumul d’activités au titre de la poursuite d’une activité privée par un futur agent public, Conception : Objectif-Multimedia.com / 2020. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. ("9ʍU0�U�pX[�]J�R( %o�&��nA�N����ՠz����)f%����k�'����_����+O��*Z�p�|�t~���s_&�X���)#53e�r�#���a�`$o�U�\VDΓ���:x�A� ��,_�asS�=f0���"��+��p�չ� x\���MHH@Rߡ��֤��a��R���������D����'�!���vɴf�����#�B/_��0֒��c�֔�@��.$����/ � w�S.� Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Formulaire) Ministère chargé de la fonction publique Accéder au formulaire [PDF - 256.4 KB] Nouvelle fenêtre Cumul en vue d’exécuter certains contrats conclus dans le cadre des dispositions du Code de la recherche ; 9. Le régime est différent en […] 0000056172 00000 n Elle règlemente le cumul d’activité pour les agents intéressés. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. ]p�9� �O�o�l�Z؊)���GX7����Ҡ{Id>���+� Il s’agit d’appréhender les dispositions relatives à un cumul d’emploi public avec une activité soumise ou non à déclaration, publique ou privée, et ne constituant pas une activité principale. Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire (telle que prévue à l'article 11 du décret 2020-69) avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. �S��dlL$t���Vxo%���S]��)gMVN"2�A�:�.brw�~z��_���ܩ���*����?z�"i��������K���λ�n3��"�.C&` 0000091463 00000 n 0000002195 00000 n 0000072849 00000 n Auparavant, le contrôle déontologique des agents publics incombait à la commission de déontologie de la fonction publique. q�x�i��\�X�@ ��������IU��ڔ6c��w�9o�����Aq28����)G5��_5��\�� � ����H��9Vk 0000091276 00000 n Formulaire de demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire. Un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité accessoire qui ne figure pas à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020, peut demander à passer à temps partiel. Vous me confirmez que je peux cumuler ma pension militaire (+25 ans de services) avec un emploi dans la fonction public sans aucun problème, alors que sur le … IMPORTANT : Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. 0000002152 00000 n Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement de l’intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d’emplois et d’activités dans la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020 abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des … ���Aue �tJ&��$���d�~LT�c,q�Zx�C�ҊpYYTu�mtU�hb72�$n��ǚ����s�Xt �:�g/�_�:و@�%��e$Ix�?��^����Ŏ�#ځ��Տ�e�{%�Ak�J�֑��!FIc����ښ'=�u4�aG�������iKWH��o\��K�� ���tOI�,�~_��U'��@\@'��}n��~��,^pY~�R�e���E���B&"b���taWA����Ї��8s�.�����7M�N��J� (9��{h�+U�h�i/M�B��SЪ��)J�8���~�����97�!���<,Y��|m Entré en vigueur le 1 er février 2020, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. 62 0 obj <>stream 0000056839 00000 n startxref 0000071311 00000 n Introduction Il est à noter que le régime des règles de cumul d’activités a été réformé par la loi n° 2016-483 du 20 avril Circulaire cumul d’activités 2020-2021 - Annexe 2 ... Vous pouvez la contacter en remplissant le formulaire suivant. ; 5DP BC���`����&��@� �M�"�����0�k�;��������B��1Y��:�'�jL-l��߬n�m8����{��Ρ2���el���$�88�y2Z0�0ψ)X����HX�!��Ɋ \n�f`R���_ ��6� Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. :!��+��f�8@�؊w|��� 0000024983 00000 n Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé. Il a pris effet le 1 er février 2020. 0000120751 00000 n 0000054920 00000 n Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné 0000093347 00000 n Cumul pour la poursuite d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif suite à un recrutement dans la fonction publique; 8. Par dérogation au principe d’interdiction du cumul d’activités, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet dont la durée de travail est supérieure à 70 % du temps complet, peuvent être autorisés, sous certaines conditions, à exercer une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. ou d’examens auprès du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE conformément à la réglementation en matière de cumul. 0000011994 00000 n Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. 0000053629 00000 n %PDF-1.4 %���� 12 51 0000057147 00000 n trailer Pour que le cumul soit autorisé, l’activité envisagée doit remplir les conditions suivantes : Le chapitre 1er du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 liste l’ensemble des activités pouvant être exercées dans ce cadre. La possibilité de cumuler sa retraite avec une rémunération d'activité est régie par deux réglementations différentes selon que l'on est : Le cumul d’activité dans la fonction publique. F��a�g��x��������~���w��j-��̟���t��Mώr�������)����.x�6�9�3�2a98��Q� 0000052395 00000 n Cette dérogation est ouverte sous conditions de procédure, de temps partiel et de durée de cumul. xref La question du cumul d’activités se pose aussi bien pour le secteur public que le secteur privé qui obéissent à des règles différentes. 7. Selon les dispositions de l’article 4 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre, sous réserve des interdictions d’exercice d’activités privées prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. 0000012715 00000 n : 03 89 20 36 00 - Fax : ... Les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Rapport au Premier ministre; Pour en savoir plus, consultez la fiche relative au cumul d’un emploi public à temps non complet dont la durée hebdomadaire est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire avec une activité privée lucrative. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. h�b```f``]���� �A��bl,[�O�{p��v�I�{����F�I.
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