On peut donc définir le Droit civil comme l'ensemble des règles applicables aux rapports des particuliers entre eux sans considération de leurs professions. - Au sens large ou matériel, la loi est une règle de Droit formulée par un organe étatique compétent et qui revêt une forme écrite et solennelle. Ce document a été mis à jour le 04/02/2011. COURS DE DROIT CIVIL IVOIRIEN PDF - communitybasedtourism.info Cours de droit civil ivoirien in his treaty of colonial law clurs All these civil law are also replication of French civil code. Mais cette règle ne devient règle de droit qu'à deux conditions : il faut զu'il existe : L'élément matériel consiste dans la répétition : un usage ancien qui correspond à une pratique suivie depuis longtemps. Si une question a été tranchée d'une certaine manière pendant plusieurs années, on a une jurisprudence avec une grande influence. Le seul Point manquant fut te divorce. Il est un droit individualiste parce que le Code Civil accorde une grande importance à l'individu à travers le Droit de propriété donné à l'individu et aussi dans le Droit des contrats gouverné par la seule volonté des parties. La coutume est donc fondée sur la répétition. Même dans le silence de la loi, le juge ne pourra pas faire appel aux règles coutumières traditionnelles. Précis de droit civil ivoirien : les personnes - la famille. Il s’agit de dissertations, de cas pratiques, et de questions-réponses. Le recours en cassation invite la Cour Suprême à dire si le jugement du tribunal ou l'arrêt de la Cour d'Appel qui lui est déféré est conforme ou non au droit. La coutume entretient différents rapports avec la loi : - La coutume peut être une règle de Droit par délégation lorsqu'elle s'applique en vertu d'un texte légal. - Il faudra que les tribunaux aient donné des réponses concordantes à la question posée. Cours de droit civil licence 1. IVOIRE-DOCUMENT © 2021. On appliquait toujours le même système à savoir que ces modifications n'étaient elles-mêmes applicables en Côte d'Ivoire que si elles avaient fait l'objet d'un décret d'extension. Annales de Droit Civil  (223 Pages). La doctrine ne donne pas naissance à une règle de droit. - D'abord parce que dans nos systèmes juridiques, le juge est soumis à la loi écrite. Il est systématique à deux points de vue : - Il a la prétention de recouvrir l'ensemble des matières du Droit Civil. Le Droit Civil était morcelé car bien que vivant dans une même partie, les français n'étaient pas soumis aux mêmes règles. Cette distinction est intéressante parce que les différentes branches évolues différemment dans le temps, car elles sont soumises à des facteurs sociaux différents : la 1ère branche  (droit des personnes, de la famille et des biens familiaux) est soumise à des facteurs sociologiques tandis que le Droit du patrimoine est soumis à des facteurs économiques (progrès économiques et techniques). Elle exprime une règle de Droit. Ne confondons pas jurisprudence et autorité de jugement. Téléchargez vos cours, codes, exercices et bien plus encore ! Cela donne une vocation particulière au Droit Civil : il va être le lieu des concepts fondamentaux du Droit : Exemple : Théorie des nullités, des contrats, de la responsabilité. C'est-à-dire qu'un tribunal qui aujourd'hui tranche une question de droit, dans un certain sens peut très bien, demain dans un autre procès, la trancher dans un sens différent. - AGOH Konan "Le concubinage en Droit Ivoirien". Ce qui nous conduit à examiner nécessairement l'évolution du Droit Civil Français avant d'étudier l'évolution du Droit Civil Ivoirien proprement dit. Une compilation de 45 exercices suivis de. Précisons qu'il n'y a pas une coutume en Côte d'Ivoire, mais des coutumes qui correspondent chacune à un groupe ethnique donné. Aussi, la religion catholique était à la base de certains droits, de certaines règles. Dans le domaine des lois civiles, l'unification du Droit Civil se trouve réalisée. À la différence de la loi, la coutume n'émane pas des autorités étatiques. Il se peut aussi que la loi écrite soit trop générale, il faut alors la préciser et c'est la jurisprudence qui le fait. C'est un ensemble de décisions de justice concordantes de Droit déterminée. Certaines des nouvelles lois édictées, appelées annexes n'ont pas été incorporé au Code, notamment le Droit économique et le Droit de la Consommation. En matière de responsabilité civile, il existe un principe fondamental selon lequel celui qui a causé à autrui un dommage par sa faute doit le réparer. À la fin du XVIIIe siècle, on a voulu faire l'unité de la France en supprimant les coutumes. Par conséquent, c'est l'organisation sociale coutumière qui élabore elle-même ses règles de droit. Les constitutions ivoiriennes 3 en 1 (PDF). Les envahisseurs barbares du XVIe siècle avaient imposé leur coutume (non écrite) qui était très morcelée ; chaque province avait sa coutume. Annales de droit Civil – Licence 3, comprenant 29 sujets d’examen intégralement corrigés (questionnaires, vrai ou faux, cas pratiques, dissertations, commentaires). Dans le Droit Privé, il y a des droits spéciaux applicables à certaines personnes en fonction de leur emploi. On peut affirmer que le Droit civil est non seulement une branche du Droit Privé, mais également un Droit substantiel du Droit Privé. L'intégralité de cette matière. Soyez le premier à laisser votre avis sur “Annales de droit civil – licence 1 (PDF)”. Afin de relever votre niveau dans cette matière, il vous est présenté un sujet de consultation, une dissertation juridique et un cas pratique. Ces dispositions sont mises en articles regroupés en sections, regroupés en chapitres, regroupés en titres et les titres regroupés en livres. Voici les différents concours directs d'admission en  2021  à l'institut national de formation judiciaire (INFJ). Ce Droit n'était autre que le Droit Romain tel qu'il avait été hérité de l'empire romain et tel qu'il s'était maintenu par la tradition. La seconde remarque, c'est que la jurisprudence donne naissance à une règle de Droit, mais dont l'autorité est plus fragile que celle de la loi écrite. Problème : Quelles sont les lois écrites qui sont à la source du Droit Civil Ivoirien ? En Droit Civil, la mise en demeure ne peut se faire par lettre recommandée ; elle doit se faire par un acte d'huissier. Le problème est de savoir si la loi écrite doit rompre totalement avec la coutume ou alors si elle doit s'efforcer de tenir compte des initiatives coutumières. Article 1 of the Egyptian Civil Code regulates the applicable sources of law in Egypt as follows: “In the absence of an applicable law provision, the Judge will decide according to custom and in the absence of custom in accordance with the principles of Islamic Sharia. En définitive, nous avons en Côte d'Ivoire différents grands volets, différents grands corps de lois : - Les lois civiles de 1964 élaborées par le législateur ivoirien qui constituent les lois nouvelles et qui régissent pratiquement l'ensemble du Droit des personnes et de la famille. Le Droit civil régit les rapports entre les particuliers tels qu'entre un bailleur et son locataire, entre les héritiers, entre les parents et leurs enfants, etc. qui constituent une partie de la 1ère branche selon la distinction fonctionnelle. Cette extension se faisait par le moyen d'un décret. Les sources du Droit Civil sont au nombre de quatre. C'est le Code Civil qui rassemble la totalité, l'intégralité des droits en matière civile. Il est égalitaire parce que pour la première fois, le Droit Civil était pour tous, le même au Sud comme au Nord. Ces lois ne constituent pas un Code Civil parce que chacun a sa numérotation. L'élément psychologique réside en ce que les personnes qui suivent la règle coutumière doivent avoir la conviction d'agir en vertu d'une règle juridique. 1. In the absence of such principles, the Judge will apply the principles of natural justice and the rules of equity”. Il s... (Cours du professeur Coulibaly Climanlo Jérôme), Cours de droit civil du professeur Coulibaly Climanlo Jérôme, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. La Cour Suprême va être le régulateur de la jurisprudence. Pare exemple la théorie du mariage provient du Droit de l'Eglise Catholique. Chaque fois qu'un Droit spécial ne règle pas un rapport juridique entre deux personnes, c'est le Droit civil qui s'applique. Précis de droit civil ivoirien : les personnes, la famille : 2. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Malgré ces modifications, le Code Civil a été conservé. L'élaboration et le contenu de ces diverses lois appellent quelques observations générales : Tout d'abord, on notera que le législateur ivoirien a préféré édicter des lois civiles particulières plutôt que de mettre en place un code Civil. Il va étudier la propriété, les contrats, les successions et le régime des biens des personnes mariées. Les annales de droit civil, licence 1, droit des personnes et de la famille, prend en compte plus de 45 sujets (dissertations, cas pratique, commentaire d’arrêts, questionnaires…) entièrement corrigés. Si la loi ne dit rien et la jurisprudence également, on fait appel à la doctrine qui est un argument. Retrouvez tous vos cours de droit, ainsi que l'actualité juridique ivoirienne en un clic ! 1 de la 9e loi du 7 oct. 1964 abroge toutes les coutumes dans les matières qui sont maintenant réglées par les lois civiles. Paragraphe 1 - La place du droit civil dans les divisions du droit, A- Le droit civil est une branche du droit privé, B. De ce fait, dans les pays anglo-saxons, la jurisprudence est particulièrement stable. Ce manuel « Annales de droit civil – Licence II (Droit des obligations) » prend en compte 38 sujets d’examen entièrement corrigés.Ces exercices sont variés. 1re phase : la phase avant la colonisation. ce que résume la sagesse populaire dans l'adage : "Une fois n'est pas coutume". À côté de ces lois du 7 oct. 1964, deux sortes de textes sont intervenues : - Une  loi du 3 août 1970, concernant la minorité et la tutelle, et deux lois 2 août 1983 qui ont modifié sur certains points particuliers les lois du 7 octobre 1964 : il s'agit des lois relatives au nom, à l'état-civil et à la filiation : la loi relative au mariage a été également modifiée, mais de façon plus substantielle. La révolution de 1789 arrive avec ses bouleversements dont le plus notable pour nous, est l'élaboration du Code Civil appelé Code Napoléon. En cela, le système de Droit écrit comme celui de la Côte d'Ivoire et de l'Europe continentale (France, Italie, Allemagne, Espagne) s'oppose aux systèmes juridiques anglo-saxons. Durant le XIXe siècle, le Code Civil a peu évolué. Une compilation de 45 exercices suivis de corrigés pour vous exercer afin d’acquérir une compréhension plus accrue du droit civil des personnes et de la famille. Il se peut en effet, qu'une décision rendue dans une affaire particulière (exemple : divorce) par les juridictions ivoiriennes soit retenue à l'étranger et qu'elle puisse y être exécutée. Le Droit Civil peut être désigné comme le droit commun privé. Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit Civil). Principes Fondamentaux d’Indentification du Droit Applicable . Votre site consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien.Tous les cours de droit avec possibilité de les télécharger en PDF. 4- l'étude du Droit des obligations (contrat, responsabilité). Précis de droit civil ivoirien : les personnes - la famille: 1. La conséquence, c'est qu'aujourd'hui, en Côte d'Ivoire, le juge ne peut en aucun cas. Voici les différents concours directs d'admission à l'institut national de formation judiciaire (INFJ) pour l'année 2019. Il faut cependant faire deux remarques importantes : concerne les modifications qui ont été apportées au Code Civil en France après le décret d'extension. Cours de droit constitutionnel ivoirien licence 1 pdf Ivoirien licence de pdf 1 droit constitutionnel cours, Cours de droit civil camerounais. C'est. L'autre point de vue, c'est celui du droit souhaitable. Il convient dès lors de se demander quelle est la place du cours de. Le Droit Civil était un Droit inégalitaire parce qu'il prenait en considération l'appartenance des individus à une classe sociale donnée : le clergé, la noblesse, le tiers état. Il ne pourra procéder que par une interprétation de la loi écrite. Les annales de droit civil, licence 1, droit des personnes et de la famille, prend en compte plus de 45 sujets (dissertations, cas pratique, commentaire d’arrêts, questionnaires…) entièrement corrigés. Pour qu'il y ait jurisprudence, il faut 3 conditions : - Il faut qu'il se pose une question de Droit (Civil) précise qui n'est pas résolue par la loi écrite (par exemple, le nom des personnes physiques peut-il se perdre par prescription extinctive ?). Deux conséquences découlent de l'unification du Droit Civil ivoirien : - La première, c'est que les dispositions correspondantes de l'ancien Code Civil français sont abrogées. - La seconde conséquence, c'est que dans la même matière, les anciennes coutumes de la Côte d'Ivoire sont abrogées. NB : La consultation juridique et le cas pratique se valent. L'évolution a véritablement commencé après 1918. S'il n'y a pas jurisprudence de la Cour Suprême, alors on pourra prendre en considération celle d'une Cour d'Appel. Droit des personnes et de la famille. Photographie par : REUTERS/Ilya Naymushin 108 réponses pour toutes vos questions en droit civil www.editionsyvonblais.com 1 800 363-3047 75, rue Queen, bureau 4700, Montréal (Québec) H3C 2N6 • Télec. - SARRASSORO Yacinthe "L'enfant naturel en Droit ivoirien". Cependant, il convient de faire deux précisions : Tout d'abord, l'autorité de la jurisprudence dépend de la juridiction dont elle émane. Code Civil 1 Ivoirien à télécharger gratuitement. 50353410droit civil des obligations cours pdf.pdf - 106 downloads Le droit civil des obligation, encore appelé droit des contrats est l'une des disciplines de bases enseignées en Licence 2 de droit ivoirien. Cette matière, très délicate de par son aspect technique nécessite de s’exercer constamment. Les annales de droit administratif ivoirien vient en bonne place pour vous aider à valider vos acquis pour la préparation de vos examens et concours INFJ. (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, droits réels et droits per-sonnels). Cet article est une compilation de trois (3) exercices corrigés de droit civil ivoirien, (droit des personnes et de la famille). - Le second volet est constitué par un fond de législation ancienne, en particulier le Code Civil français tel qu'il avait été étendu en Côte d'Ivoire, et une série de lois particulières ayant des objets spéciaux élaborés depuis l'indépendance et qui régit le Droit du patrimoine. Le droit administratif général est une matière enseignée en Licence II de droit ivoirien. En effet, on avait au sud de la France, les pays de Droit écrit. De sorte que la Cour Suprême puisse toujours faire prévaloir sa propre jurisprudence sur les arrêts rendus par les cours d'appels et sur les jugements rendus par les tribunaux. On peut distinguer trois phases historiques. Des textes nouveaux intéressant les droits des personnes et de la famille sont intervenus ; ils contiennent les lois civiles de 70 et 1964 qui sont au nombre de 9. Mais, elle constitue un argument, c'est une autorité puisque c'est une source d'inspiration tant pour le législateur que pour le Juge. On procède traditionnellement à une distinction entre. Le document, annales de Droit Civil ivoirien (223 Pages) est un Must-Have pour tout juriste de la Licence I. Il va énormément vous aider. L'article 76 de la Constitution ivoirienne de 1960. au moment de l'indépendance pose en principe que l'ancienne législation en Vigueur au 3 nov. 1960 reste applicable sauf intervention de textes nouveaux. Par exemple en 1919, on a modifié en France, le Droit de la filiation ; cette modification ne pouvait entrer en vigueur en Côte d'Ivoire que si elle était étendue par un décret d'extension. En effet, s'agissant du Droit des personnes et de la famille, l'art. Il faut rappeler qu'avant le Code Civil (qu'à la fin du 18e siècle), le Droit civil était morcelé, confessionnel, inégalitaire. de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dont le siège est à Abidjan en Côte d’Ivoire. Le droit civil est donc essentiellement une branche du droit privé. S'agissant du Droit du patrimoine (contrat, propriété, responsabilité), le Droit Civil ivoirien est constitué par le Code Civil français tel qu'il avait été étendu au cours de la période coloniale. Le Droit Civil recouvre un vaste domaine. », On remarque que la formule est très large ; elle ne dit pas « sont abrogées les dispositions et les coutumes contraires aux nouvelles lois ». Il y avait des citoyens qui vivaient sous le régime du Code Civil Français (mariage, divorce, filiation), et d'autres qui vivaient sous les règles de leur coutume. - Dans un sens restreint (ou organique), la loi est la règle qui émane du parlement par opposition au règlement qui est la règle de Droit qui émane du gouvernement. De même, le Droit du patrimoine a évolué en dehors du Code Civil. Dans les systèmes anglo-saxons, on reconnaît le système du précédent ; cela veut dire que si à l'occasion d'un procès, un tribunal a pris parti sur une question de droit, ce tribunal est ensuite lié par sa décision. En Droit civil, le rôle de la jurisprudence est considérable parce que la loi écrite, aussi bien faite soit-elle, ne peut pas tout prévoir : ainsi : - Il y a des cas où la loi écrite n'a pas prévu une solution, on dit qu'il y a silence de la loi. La doctrine se manifeste à travers des traités, des manuels, des ouvrages spécialisés et des articles. Ce Code Napoléon est systématique, égalitaire, individualiste et non confessionnel. Ce cours est subdivisé en deux partie. D'abord parce que le Droit de l'Église Catholique se voulait unitaire ; ensuite parce que le Roi de France avait pris des ordonnances qui étaient les mêmes dans tout le pays ;Il faut rappeler qu'avant le Code Civil (qu'à la fin du 18e siècle), le Droit civil était morcelé, confessionnel, inégalitaire. Il ne peut pas motiver sa décision en se référant aux anciennes règles coutumières. En définitive, la source essentielle du Droit Civil est la loi écrite. Le Droit Civil, c'est le Droit Privé, moins tous ces droits spéciaux. - Le second procédé consistait à faire une extension, c'est-à-dire qu'une loi française faite pour la métropole était ensuite étendue à certaines colonies. Find the best information and most relevant links on all topics related toThis domain may be for sale! Il doit motiver son jugement en se référant à une ou plusieurs dispositions des lois civiles en particulier celles de 1964. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Une division logique ou classique du Droit Civil conduit à distinguer : 1- l'étude des personnes (l'identification des personnes), 2- l'étude des relations de famille (mariage, divorce, la, 3- l'étude des biens, c'est-à-dire les droits que peuvent. La prescription extinctive est une institution de droit selon laquelle un droit ou une prérogative se perd si l'on n'en fait pas usage pendant un certain délai. II est non confessionnel parce qu'il n'y a plus aucune allusion à l'appartenance d'un individu à une religion donnée. L'Orient-Le Jour, actualité liban - premier quotidien francophone au Liban : toute l'actualité de la politique, l'économie, la culture et la société au Liban, au Proche-Orient et dans le monde Concernant le Droit Patrimonial l'extension a été beaucoup plus générale. Paragraphe 2 - Les sources secondaires du droit civil. TITRE PRELIMINAIRE - Le domicile de tout ivoirien, quant à lexercice de ses droits civils, est au lieu où il. En effet, cette distinction tend à masquer l'unité du Droit, expression d'un projet politique unique. ARTICLE 9 La déclaration est transmise au Tribunal ou à la section de Tribunal dans le ressort duquel elle a été reçue. Le document, annales de Droit Civil ivoirien (223 Pages) est un Must-Have pour tout juriste de la Licence I. Il va énormément vous aider. 4- La loi relative au divorce et à la séparation de corps. 8- La loi relative aux donations et aux testaments. C'est un Droit morcelé non écrit. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Il y a, selon la théorie générale du Droit, les coutumes que l'on appelle "contra legem"(contre la loi) qui n'ont pas d'autorité juridique. - La coutume peut être une règle de droit autonome lorsqu'elle complète les vides de la loi écrite (coutume praeter legem) ou lorsqu'elle adopte une solution contraire à la loi écrite (coutume contra legem).
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