Bonjour, Je suis fonctionnaire affilié à la MGEN, je travaille à Villeurbanne, et j'ai un arrêt de travail de 3 jours. L´arrêt de travail concerne les personnes auxquelles le médecin traitant a prescrit un congé maladie, sur un formulaire en trois volets. Ce document comporte 3 feuilles. Selon la Cour de Cassation (arrêt n° 18-21991 rendu par la 2e chambre civile le 28 novembre 2019), tel est le cas d'un salarié qui adresse son arrêt de travail après la fin de sa période d'absence. Si vous reprenez le travail avant la fin de votre arrêt, vous devez en informer par courrier le contrôle médical de votre MSA sous 48h. A défaut, il risque de perdre le bénéfice du maintien de salaire en cas de contre-visite au domicile habituel rendue, de fait, impossible. Les deux premières sont à envoyer à votre caisse d'Assurance Maladie, la troisième est pour votre société. Bureaux : 125 route d'Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg Courriers : L-2980 Luxembourg (+352) 27 57 - 1 Informer l’ employeur et justifier de l’ arrêt maladie. A quelle adresse dois-je envoyer les volets à adresser au service médical? Les 3 volets d'un arrêt de travail. Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Le médecin qui délivre l'arrêt de travail pour maladie doit préciser si le salarié est autorisé à sortir de son domicile ou pas. Autorisations d'absence du domicile. Vous reprenez le travail à la date d'expiration de l'arrêt si votre état de santé vous le permet. Sanctions. • le contexte de votre arrêt maladie ; • l'adresse complète de votre employeur. Un salarié qui ne respecte pas ses obligations peut. > Vous conservez le volet 1 de l’arrêt de travail et vous adressez les volets 2 et 3 à votre administration. Si vous êtes en arrêt de travail (pour cause de maladie d'origine professionnelle ou non ou d'accident du travail), vous devez vous abstenir d'exercer toute … Merci d'avance pour votre réponse, Sommaire. Contactez-nous . Arrêt de travail : les justificatifs peuvent désormais Étape 1 : Votre numéro de Sécurité Sociale Étape 2 : Vos coordonnées Étape 3 : Votre situation professionnelle Étape 4 : Le contexte de votre arrêt de travail Étape 5 : L'adresse de votre employeur Étape 6 : Partie à remplir par votre médecin Même en cas de sortie autorisée, le salarié doit demeurer à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf examens médicaux extérieurs. Les militaires d´active doivent adresser : les volets 1 et 2 de l´arrêt de travail sous pli confidentiel médical au médecin chef de la formation administrative auprès de laquelle ils sont affectés. Cass.soc, 16.03.16, n°14-16588. Règles à appliquer nuer le travail soit reconnue par le médecin conseil) ;.d’incapacité temporaire donnant j’ai vu qu il fallait envoyer l arrêt au Médecin Conseil dans L’avis d’ arrêt de travail (volet et ) doit être envoyé à votre caisse Vous envoyez tout à votre CPAM habituelle (vérifiez l’ adresse sur ameli) . Un salarié en arrêt de travail pour maladie qui s’absente de son domicile pour une période plus ou moins longue doit informer l’employeur de son lieu de repos. Si ce n'est pas le cas,votre médecin traitant peut vous prescrire une prolongation d'arrêt.
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