Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  h�bbd``b`J@�� H0� �3@�5#�B�,#i���� *�� Merci de réessayer ultérieurement. En octroyant un congé de disponibilité d’office pour maladie refusé par le comité médical, la collectivité s’exposerait au refus de remboursement des indemnités journalières par l’assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance des risques statutaires. Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? amené à rembourser les sommes versées. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Procédure d’octroi et de renouvellement. Centre national de la fonction publique territoriale, Contribution pour le remboursement de la dette sociale. d’un Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La mise en disponibilité d'office ne pourra être prononcée que si le fonctionnaire n'a pas présenté une telle demande ou bien si cette demande de reclassement ne peut être immédiatement satisfaite. Connectez-vous et recevez une Fin de la disponibilité d'office pour raisons de santé : quelles conséquences ? les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents mis en « disponibilité d’office » à l’expiration des congés maladie, qui constituent des indemnités journalières, les pensions d’invalidité ou d’incapacité permanente (rentes ou capitaux), Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? La disponibilité d'office peut être prononcée par l'autorité territoriale dans deux cas: Motifs Durée Apres épuisement des droits à congé de maladie et s'il est impossible de reclasser la fonctionnaire devenu physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions. Voir en ce sens : (Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 07/07/2006, 272433). Vous ne percevez plus votre rémunération. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. responsable du site service-public.fr. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? Votre réintégration est soumise à la vérification préalable (par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical) de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le r… Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires 4. A savoir : l'administration doit obtenir l'avis du médecin-conseil de la Sécurité sociale pour procéder à l'attribution des indemnités journalières. Essayez ultérieurement. sur … ». Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l’avancement et de sa retraite. Vous avez noté 5 sur 5 : Il existe trois types de disponibilités d’office : La DDCS a mis une personne en disponibilité d'office et je dois contacter le médecin conseil pour qu'elle puisse percevoir des IJJ. La rémunération pendant la disponibilité d’office pour maladie Aucune rémunération n’est versée par la olletivité puisque le fontionnaire à temps non omplet de moins de 28 heures par semaine bénéficie des seules indemnités journalières de la sécurité soiale, s’il remplit les conditions de versement des prestations. �Ѝ#���x^��7�z�z�����b��Í�]~�U�{x����ͺ.p�DE�D�w����P���ˣ��w���(����l�Dn�4Jh_7���E���`��n����;ON�����{�~p��������(p3,�r7JD%2Xj-�j�:�����w�~ԍ�U�t��.k��7r�yPC�ǮUU��h���}��72�zFBچ8*�]SGq�Fgb�i�$O�<2�f�7�2���O��X�jc��dn�a�u������ �[u��#s$Yꦑ�&aE"+�.� CDG16 - CDG17 - CDG19 - CDG23 - CDG24 - CDG33 - CDG40 - CDG47 - CDG64 - CDG79 - CDG86 - CDG87 1/8 TEXTESDEREFERENCE Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique endstream endobj 19 0 obj <> endobj 20 0 obj <> endobj 21 0 obj <>stream Beaucoup. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. 7.2. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 0 Est-ce que je peux travailler, ou comment faire pour vivre pendant la période de mise en disponibilité d’office. L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. D'après mon administration un demi-traitement devrait m'être versé par … L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 46,00 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement. espace personnel. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de * Quel est le nom de votre association ? Disponibilité (d'office) pour raisons de santé (Fonctionnaires) Ou congé non rémunéré pour raison de santé (Stagiaires et maîtres titulaires d’un contrat ou d’un agrément) Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité pour raison de santé. Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4e année. Un fonctionnaire doit toujours être placé par son administration dans une position statutaire régulière. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Elle peut être renouvelée h޼Y�r����+�&�� a_��ͱ��ŋC��3�@,��7��讟�Q��旙Uht�i�Ԗ�˗��/����ޏ7z����!P�z8����g��_y Agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence  : L'indemnité est en conséquence égale à (67,32 + 2,02) / 2 + 2,46 = 34,67 + 2,46 = 37,13 € par jour. Bulletin 8-34 - Disponibilité d’office maladie (indemnité de coordination) moins de 3 enfants à charge 18 0 obj <> endobj Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre A l'expiration du congé l'agent est affecté dans son précédent emploi. 36 0 obj <>stream générales d'utilisation. Comment procéder ? Bienvenue sur le site officiel de la commune de Vidauban, dans le département du Var, 83 Comparable au congé sans solde, la disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser son activité professionnelle pendant une certaine durée. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. La disponibilité, bien qu’à caractère temporaire, permet le remplacement de l’agent dans son service et pose, par suite, des problèmes pour la réintégration. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? La mise en disponibilité d'office et le 1er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical. Vous êtes en attente de l'avis du comité médical ou de la commission de reforme qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La commune a émis, le 25 novembre 2013, un titre de recettes exécutoire d’un montant de 6 807,20 euros correspondant au montant des demi-traitements versés à Mme B… depuis le 23 janvier 2013, c’est-à-dire depuis la date d’effet de sa mise en disponibilité d’office. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé d’un agent est limitée aux cas d’expiration des droits aux différents congés maladie. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Quand vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants : La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum. Je suis fonctionnaire, je suis en CLM et arrive en fin de droits. Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail, Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. d’inactivité. soit mis en disponibilité d'office en cas d'inaptitude, temporaire, soit admis à la retraite en cas d'inaptitude définitive. Elle est renouvelable 2 fois 1 an maximum. 1 an Renouvelable 2 fois Renouvelable une troisième fois si le comité médical estime que le fonctionnaire doit … T=����}�Ǝj:��Y��h�u=(?ϒ[U�bdX����QAN��� ���l���q�ӏҘ�ړ�ӕS�8Դ;v���tD�*�4�. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse J'étais en arrêt maladie six mois plus tard le comité médical me place en disponibilité d’office pour raison de santé et je dois rembourser les jours d'arrêt maladie qui m’ont été payer. Affectation . endstream endobj startxref La mise en disponibilité d’office est prononcée par l’administration à l’expiration d’un congé maladie d’une durée maximale d’un an sur 12 mois consécutifs, d’un congé de longue maladie d’une durée maximale de 3 ans ou d’un congé de longue durée d’une durée maximale de 5 ans et à l’expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade … À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration : Si vous êtes placé en disponibilité dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. h��Vmo�0�+��}�~��"UH@KWiݪ���#"$\D�x����`0$$�1��p�#���'� %\1""D"��9?��2/�t��'u��3�ۥ��*����U��/�‚n4�:�����b�H��*���cz{1�#�`'��^}]��e�~�%�t^n�io=Mo;c��W�)6Z��z���zj La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade. Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. endstream endobj 22 0 obj <>stream À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié. Pour ce faire, écrire « à l'administration doit obtenir l'avis du médecin-conseil de la Sécurité sociale pour procéder à l'attribution des indemnités journalières. Cherchez sur Google, il y a des textes précis. Les indemnités versées restent acquises au fonctionnaire qui doit être placé dans une situation administrative régulière par l'établissement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. À la fin de la disponibilité, c'est le médecin agréé et éventuellement le comité médical, qui décide(nt) de réintégrer ou non le fonctionnaire. Parfait ! 24 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<036B0E5AFC69424593F37B1172385304>]/Index[18 19]/Info 17 0 R/Length 53/Prev 17053/Root 19 0 R/Size 37/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Voir le niveau de satisfaction pour tout le » sera mise à jour significativement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. K��@�>�l��P���K�9�z^Cq\&�~�0�PȎ� }��"��[�e�?~�U��? Il existe 3 types de disponibilité : la disponibilité d’office, Merci d'avance La disponibilité d’office pour raison de santé (ou pour inaptitude physique) est prévue à l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Placement en disponibilité d'office par le DG du CNG A l'issue de ses droits à congé de maladie, le praticien hospitalier est placé en disponibilité d'office pour une durée de 1 an, renouvelable dans la limite totale de 3 ans, si le comité médical reconnaît au praticien une inaptitude définitive à exercer en qualité de praticien hospitalier. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH, Code de la sécurité sociale : article D712-12, Vous avez noté 1 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Maladie ou accident du travail dans la fonction publique, conditions Cette disponibilité d'office est bien souvent entendu comme une "indisponibilité" et le piège est bien là. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il s’agit d’une mesure unilatérale qui intervient en l’absence de toute demande de l’agent. CE, 7 décembre 2015, Commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, n° 370175. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. » sera mise à jour significativement. En revanche, lors du 2e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée. pendant toute la durée de la procédure, dans l'attente de sa réintégration, de son reclassement ou d'une mise en disponibilité d'office; s'il est reconnu inapte à l'exercice de tout emploi, pendant toute la durée de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé, dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité. dès que l'information de la page «  Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, électronique. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Comparable au congé sans solde, la disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser son activité professionnelle pendant une certaine durée. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité. Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant. %PDF-1.5 %���� Les 3 types de disponibilité. Dans l’hypothèse où la collectivité prend une décision Mon administration me propose une mise en disponibilité d'office pour inaptitude temporaire pour raisons de santé. rentre a la ville en 1998,en maladie ordinaire depuis sept 2008 suivie au C M P ,CCAA de ma régions ,passer au comité médical le 14 avril 2008 ,refusé l'attribution d'un congé longue maladie ,épuise totalité de mes droits depuis aout 2009 une demande de disponibilité d'office a été en cour le 13 octobre 2009 le comité médical départemental a statué pour une disponibilité … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade. ministères et organismes publics. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire d'un an, Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement, Le traitement indiciaire est égal à (431 x, L'indemnité de résidence est égale à (431 x, Le supplément familial de traitement est égal à. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La durée de la disponibilité d’office ne peut excéder une année. C'est une voie de garage, il est très, très difficile d'en sortir surtout dans le cadre d'une inaptitude incontestable et avérée. Il y a rarement une reprise d'activité après mise en disponibilité d'office. Le 23 janvier 2009 je reçois par lettre recommandé que je dois rembourser la mairie la somme de 5 633.94 EUROS. » est mise à jour. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La disponibilité d'office pour inaptitude physique est utilisée pour placer l'agent dans une position administrative régulière lorsqu'il ne peut être placé dans aucune autre position administrative. La disponibilité d’office pour raison de santé Questions réponses Je suis fonctionnaire et je vais bénéficier de 50% de mon salaire…. L’indemnité de coordination est une indemnité versée par l’Administration au fonctionnaire lorsque ce dernier est placé en position de disponibilité d’office pour raisons de santéaprès épuisement de : 1. ses droits à congé de maladie ordinaire (trois mois à plein traitement et neuf mois à demi-traitement) ; 2. ses droits à un congé de longue maladie ; 3. ses droits à un congé de longue durée. Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Une erreur technique s'est produite. %%EOF site. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. :��4��;�2�݌�6�����RVK�;՝�� �����5����炶^��lY�[a���@h�zYL�YV��]V�:k�ì��`��M�O{�i��^[)iz��b��޸x��`�]�c�ۡ�YU*��{����u�ѳ~���c{�p�Pƾ��8N�G����8������N^K�PY�~Y�����r�'��ĭhҖ!��1$HZ0�'ܝ,�nBFP�v�L9��zwgϋH�7,Ay�����%bX���N��(��#�~��!z7^����Zz!��X_t�9`�mހK�s����o�m�v\L�-.�����s9�.ϵ?_��L��A�7��o�S��S�8���.7����Y,H��'T��J+C�C٪ү�r������o�� ���_�t�ۂwG\W h�[� ��� l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade. Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office à l’issue de son congé de maladie ordinaire est-il tenu de rembourser le demi-traitement qu’il a perçu entre les avis du comité médical et de la commission de réforme concernant son admission à la retraite pour invalidité et la décision d’admission à la retraite ? alerte par mail Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité. h�b```f``�``d``�f�e@ ^& da�h��r���&`�b�&�%[V1�8��?�4�T�N �b`�m��� � @ J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Un agent est mis en disponibilité d’office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l’empêche d’exercer sa fonction. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à