Pouvez-vous me préciser si ma période de préavis sera de 48 h ou d'une semaine par mois de présence dans l'entreprise, SVP ? et I.C.) (Coef :115 - Pos : 2.11). De plus, concernant les stagiaires faut-il les rémunérer ? Un préavis de 3 mois a était négocié contre une certaine somme de leur point de vue, cela vous semble t il raisonnable ? Je n’ai pas vu d’information concernant les congés parentaux, ni congés maternité. - L'employeur peut-il procéder au licenciement, même si suis en arrêt maladie ? Chargé de renseignements en Droit du Travail, "soit vous étiez préalablement en interchantier et la mission étant terminée et le covid 19 ne pouvant être considéré comme "responsable de la situation", est normal car il y a des opportunités mais qu'elles ne vous sont pas proposées, alors la mise en activité partielle vous concernant devrait être rejetée. La convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 propose une grille de salaires, des périodes de préavis particulières, et des spécificités concernant les indemnités de licenciement. Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail CDI émanant de l’employeur. le mécanisme de chômage partiel dans le cadre du syntec et en cette période de coronavirus est-il applicable à tous les salariés syntec ou existe-t-il des exceptions malheureuses en fonction du coefficient syntec ? Pour toutes questions relatives à la convention collective SYNTEC (besoin d'éclaircissements, application dans le cadre d'un litige, mention dans un contrat, etc...), nous vous invitons à contacter notre cabinet d'avocats partenaire, Arst Avocats, au 01 84 85 70 77 (de 8h à 20h) ou sur l'adresse [email protected]. Qu’est-ce qu’un préavis dans le cadre d’un CDI ? Remarque : pour des détails sur le préavis et les droits et obligations d’un salarié durant cette période, les abonnés au Dictionnaire permanent Social peuvent utilement consulter les études Licenciement et Démission. En 2020, cela signifie que votre rémunération maximale peut être de 89.03€ par jour. Cdt, Bonjour, L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois de salaire. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Le droit des logiciels, des nouvelles technologies et plus généralement du "numérique" est notre coeur de métier depuis plus de vingt ans. Bonjour, 2 de la 6e à la 15e. Bonjour, Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention SYNTEC. or selon l Article 2.4 Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés : "l’impossibilité d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salarié(e)s dit(e) en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise (une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat depuis moins de 30 jours)". La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Durant la période du préavis, le contrat de travail CDI se poursuit normalement, le salarié continue à travailler dans l’entreprise, à toucher une rémunération et ce, dans des conditions similaires à la période antérieure au préavis. Toutefois, le contrat de travail CDI peut prévoir une durée du préavis supérieure à celle prévue par la convention collective. Pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), en cas de démission ou de licenciement, la durée de préavis est de : Pour les cadres, la convention Syntec prévoit une durée de préavis en principe de 3 mois. Je souhaiterais avoir des précisions sur deux scénarios possibles: Dans ce cas, il est impératif, pour des raisons de preuve, de formaliser l’accord par écrit. Depuis j ai cumulé arrêts maladie étant un sujet fragile puis CP et RTT Bonjour, Pour trouver la bonne convention collective à appliquer, on peut aussi utiliser la Table de correspondance nomenclature activités. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale SYNTEC et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Ou bien après fin de mission théorique ? C'est l'employeur qui gère l'entreprise. Etant en procédure de rupture conventionnelle après 3 ans passés dans l'entreprise, quelle est l'indemnité de rupture? S’il s’y refuse, le salarié s’expose au paiement de dommages et intérêts à son ancien employeur. Convention collective syntec en cas de licenciement. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention SYNTEC. Le tout dans un plafond de 12 mois de salaire. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention SYNTEC pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Bonjour, "Ensuite, la suspension de votre contrat de travail (17 mars-31 mai) étant lié à l'épidémie du Covid-19, on peut donc en déduire que l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle doit se conformer aux différents dispositifs réglementaires en vigueur afin de palier aux difficultés économiques. Il y a en effet un risque de licenciement si vous refusez une mission. Vous auriez bien du percevoir 80% du brut. Mon contrat et fiches de paie font mention de la CC SYNTEC. Bonjour, Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale SYNTEC, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention SYNTEC doit être au moins égale à ces deux montants : 9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention SYNTEC et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans. Si oui quelles sont les conditions ? Salarié de la convention syntec, j’ai été mis au chômage technique à hauteur de 20% du temps de travail. Cordialement, Bonjour, La prime du 13eme mois rentre-t-elle en compte dans le calcul de la base salariale selon la grille SYNTEC ? Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021. Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Bonjour, Bonjour, Bonjour, Pendant mes congés, je me suis mis en arrêt maladie ? Ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. - Si je démissionne pendant cette période de chômage technique, la clause de non concurrence est elle automatiquement levée? Coover » Conventions collectives » Convention collective syntec. Le mécanisme de chômage partiel est applicable à tous. Bonjour, Après le premier mois, le préavis sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. La démission et le licenciement sont deux modes de rupture unilatérale (à l’initiative d’une partie) du contrat de travail CDI. Des moyens de paiement adaptés et sécurisés. Toutefois je vous recommande vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit du travail pour faire valoir vos droits. Bonjour, Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. Cadre depuis le 01/02/2006 avec convention SYNTEC , je pars en retraite le 01/04/2021, soit 15ans et mois d'ancienneté. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal en vigueur (25% pour les 8 premières et 50% au-delà). Bonjour, 15 ans d'ancienneté dans votre entreprise vous donnent droit à 1 mois de salaire en prime de départ à la retraite. Par avance merci de vos réponses et de tout éclairage concernant ma situation. Il s’agit d’une période de temps durant laquelle le salarié est maintenu dans l’entreprise avant la rupture effective de son contrat de travail. Votre préavis durera 1 mois et vous recevrez vos indemnités journalières comme si votre emploi était maintenu. De plus, s'il s'agit d'un changement automatique, y-a-t'il un effet rétroactif ? En principe, le salarié démissionnant de son CDI doit effectuer un préavis. La convention collective supprime le délai de carence et fixe le maintien de salaire comme suit : La convention collective peut prévoir des durées moins favorables que celles prévues légalement. Autre cas de figure : l’employeur décide d’office de dispenser le salarié de préavis. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Elle varie selon votre niveau de qualification. Le salarié perçoit son salaire dans des conditions normales mais ne travaille plus dans l’entreprise jusqu'à la fin du préavis CDI et donc, la rupture effective du contrat de travail. Mon employeur me dit que je dois avoir 1 an d'ancienneté pour qu'il me verse les 50% autres. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. L’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (généralement 1 à 3 mois selon que vous êtes employé ou cadre) ou, à défaut, par l’article L. 1234-1 du Code du travail (1 à … Bonjour, Il n'y a pas de règle spécifique pour le congé parental dans la convention Syntec. Je suis salarié Cadre dans une société et je suis sur la convention Syntec. Est-elle la même que l'indemnité de licenciement? Donc le salaire brut mensuel serait de 3420€ dans mon cas ? (0.25 (TAUX) x 2400 (SALAIRE BRUT) x3 (ANS)= 4025€?) Article 14 – Préavis pendant la période d’essai Article 15 – Préavis en dehors de la période d’essai (E.T.A.M. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Lorsqu'un salarié souhaite démissionner, il doit transmettre une lettre de démission à son employeur. Dans ce cas, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. La fin de contrat de cette mission date du 31 mai 2020 celle ci n étant pas reconduite par défaut de moyens (pc portable ne m étant toujours pas fourni) Dans votre cas, elles s'élèveront à 0,25 de votre rémunération mensuelle par année de présence. Or, cela n'est toujours pas le cas malgré des relances auprès de mon manager et du service de Ressources Humaines afin d'obtenir de plus amples informations. Bonjour, D'après les critères énoncés dans la convention, j'aurai dû changer de position pour passer à la 2.1 en 2019. La période d’essai maximale pour les salariés Syntec est de 4 mois renouvelable une fois soit 8 mois au total. Merci. L'entreprise ferme donc mon préavis est non exécuté. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Temps ? Cdt. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention SYNTEC. Normalement, elles aboutissent sur une période de préavis. Merci pour vos informations Pendant le confinement et encore actuellement, je suis en activité partielle. On peut également consulter Smart Action RH Rupture du contrat. Bonjour, Si cela ne l'était pas (voir ci dessus, l'inspection du travail reviendra dessus. " Il existe des indemnités spécifiques pour les ruptures conventionnelles. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Toutefois, le salarié... Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Donc, vous mettre en activité partielle est possible a priori. Le préavis CDI dans le cadre d’une démission, Le préavis CDI dans le cadre d’un licenciement, La durée du préavis dans le cadre d’un CDI, texte à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Rupture du contrat de travail : bien calculer les indemnités, Dictionnaire permanent Conventions collectives, Table de correspondance nomenclature activités, Guide RH, Administration et Finance en PME, Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises, l’origine de la rupture du contrat de travail CDI (licenciement ou démission), 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans, 2 mois, quelle que soit l’ancienneté, pour les ETAM ayant un coefficient hiérarchique supérieur à 400. mis à jour 4 janvier 2019. Cordialement. Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Bonjour, Une erreur est survenue lors de l'enregistrement. Quelle rupture conventionnelle avec la convention Syntec ? Bonjour, Le préavis débute à la réception de la lettre de démission par l’employeur ou au moment de la réception de la lettre de licenciement par le salarié. Toutes les questions qu’un RH ou un gestionnaire de paie peut se poser y sont abordées, exemples et schémas à l’appui. J'ai été 10 jours en arrêt maladie à cause d'un infection par le Covid en Septembre. je suis cadre salarié depuis plus de 2 ans relevant de la convention syntec. Le chômage partiel n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'ouvre donc pas droit à l'acquisition de congés. Bonjour Pierre, je vous remercie beaucoup. Mon entreprise dépend elle de la convention collective SYNTEC ? Cordialement. Mon métier est il concerné par la convention SYNTEC ? Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. La convention SYNTEC fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Garanties sociales : arrêt de travail, maternité, frais de santé, invalidité, décès, épargne, … Vie du contrat de travail : période d’essai, durée de travail, préavis, … Enfin, y a-t-il des mesures mis en place pour le télétravail pendant la période du confinement ? Remarque : Selon certaines conventions collectives (ex: convention collective du travail personnel des institutions des retraites complémentaires), si le salarié démissionnaire trouve un emploi pendant sa période de préavis, il peut en être dispensé. Concernant l'indemnité de licenciement, il faut que vous ayez 2 ans d'ancienneté pour les toucher. Elle est égale à 10% de la masse globale des indemnités de congé payés constatés au 31 mai. Bonjour, Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le délai de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois pour les cadres, quelque soit votre ancienneté. ne doit pas dépasser le seuil de 171 € par an et par salarié. La convention ne prévoit pas de règle en matière d'astreinte. Votre employeur ne peut pas ignorer la CC. Votre employeur peut vous imposer des congés sous réserve de vous prévenir au moins 1 mois à l'avance. On me propose un salaire mensuel de 2500€ brut prime de vacances incluse 36,50 heures hebdomadaire et 9 jours de rtt pour un grade : cadre position 2.1 coefficient 115, Cependant, il est effectivement tenu de le faire pour des employés ayant au minimum 1 an d'ancienneté. Oui l'employeur peut faire un cadeau pour la naissance d'un enfant. Cette durée passe à 30 minutes par jour à partir du cinquième mois de grossesse. Les arrêts maladie ne peuvent pas ouvrir droit aux congés payés sauf si votre arrêt est d'origine professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle). Si ce dernier accepte, le salarié démissionnaire en est dispensé mais ne percevra pas l’indemnité compensatrice de préavis. Cordialement. Après la fin de l'arrêt maladie ? Il y a-t-il obligation d'indemnités (charges local eau-chauffage, taxe d'habitation, internet, électricité) ? Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au cadre légal. Je vous remercie pour votre retour. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut être amené à verser des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale. Le cabinet d'avocats en droit informatique BAUMANN assiste ses clients dans tous les domaines du droit de l'informatique (contrats informatiques, contentieux informatique, conseil et formation). Mutuelle d'entreprise et arrêt maladie : comment ça marche ? Merci pour votre retour Que ce soit pour des motifs économiques ou inhérents à la personne de salarié, l’employeur doit en principe maintenir le salarié pendant une période de préavis. Bonjour, Cadre, ancienneté < 2 ans, en contrat CDIC (avec fin de mission initialement prévue début 07/20). L'employeur peut prévoir une durée plus courte mais pas plus longue. Cordialement. Sachant que le salaire de grille syntec est de 2394,30 brut, étant donc en modalité 2, l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 annexe 7-1 énonce : Bonsoir, Cadre supérieur de 54 ans y a t il un préavis plus important que 3 mois en cas de licenciement ? Démission et licenciement dans le cadre d’un CDI : préavis obligatoire ? Convention collective des bureau d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil syntec N°3018 (IDCC 1486) : salaires, DIF, période d’essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladie, préavis, Bonjour, Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. La sécurité sociale m'a versé mes indemnités (50%). Des congés payés supplémentaires sont prévus selon l’ancienneté : La convention collective est muette à ce sujet. Dans ce dernier cas il faudra se conformer scrupuleusement à l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013. décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Bonjour, Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Sur mon contrat, la période de préavis n'apparait pas. Les dispositions principales de la convention collective SYNTEC, Coronavirus et prévoyance pour la convention SYNTEC, Télécharger gratuitement la convention SYNTEC IDCC 1486. Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. Convention collective restauration collective - IDCC 1266, Indemnités de licenciement et convention SYNTEC, Heures supplémentaires et convention SYNTEC. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment. La convention prévoit simplement une prime vacances. Au cours de cette période, le préavis est d’une journée de travail pendant le premier mois. La rupture conventionnelle du contrat de travail conclue entre l’employé et le salarié fait bénéficier ce dernier d’une indemnité spécifique de rupture. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. En l’occurrence, il ne l'est pas donc vous pouvez prendre en compte un délai de préavis de 2 mois. ETAM coefficient 200 à 355: ancienneté – 2 ans : préavis d’un mois ; ancienneté + 2 ans : préavis de deux mois. Bonjour, La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. cela équivaut-il à un licenciement pour faute grave ou une démission (et donc sans pouvoir avoir d'indemnités chômage ensuite) ? Je suis cadre, coefficient 310, 15 ans dans l'entreprise. La loi détermine en effet une durée minimale de préavis à respecter lorsque vous licenciez votre salarié dès lors qu'il compte au moins 6 mois d'ancienneté et que son licenciement n'est pas justifié par une faute grave. Néanmoins, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord que la durée des congés payés s’impute sur la durée du préavis. C'est également notre compréhension. Concernant les stagiaires, si la période de stage est supérieur à deux mois, ils doivent obligatoirement recevoir une rémunération de minimum 15 % du plafond de la Sécurité Sociale (variable tous les mois selon le travail effectif réalisé). merci d'avance. Toutefois, le salarié est tenu d’effectuer un préavis CDI. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Ai-je bien droit à 6 jours par mois ouvrés pour recherche ou création d'emploi ? Cordialement, Je suis en période d'essai et j'ai été en arrêt maladie une semaine. Représentée par les organisations patronales Fédération SYNTEC et Fédération CINOV, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (ou convention collective SYNTEC-CINOV) porte le numéro de brochure 3018 et l’IDCC 1486. Votre employeur peut vous imposer des congés payés sous réserve qu'un accord collectif prévoit cette possibilité. Convention Syntec, Existe t'il une règle pour les indemnité d'astreintes (semaine, we, nuit). Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Cadre dans une entreprise sous convention Syntec, je souhaite rompre ma période d'essai. L'alinéa b de l'article 16 de la convention SYNTEC vous donne en effet droit à 6 jours ouvrés par mois d'absence pour recherche d'emploi. De plus, je vous rappelle que compte tenu du contexte sanitaire, les dispositions conventionnelles s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux différentes normes réglementaires prises par le gouvernement concernant l'activité partielle. Le maintien de salaire prévu par votre convention collective prend en compte le plafond de la sécurité sociale. Quelqu'un peut me confirmer? Vous devez être considérée en interchantier. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Cordialement. Bonjour, Il s’agit d’une période transitoire durant laquelle, le salarié est maintenu dans l’entreprise afin de permettre à cette dernière de s’organiser tout en maintenant le bon train de son exploitation.