Vous voulez connaître le montant de votre future pension ou la date de votre prochain paiement ? La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du … Pour l'exercice 2020, revenus 2019, c’est 3.330 euros. Pour plus d’informations  voyez le site du SFP-fonctionnaires. Pour obtenir une pension de réversion, vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. Les personnes isolées, cohabitantes légales ou de fait sont considérées pour la pension comme des isolés et ont donc droit à la pension au taux isolé. La condition de mariage est impérative. Il y a cependant quelques conditions - le conjoint ne peut par exemple pas toucher de chômage, d'indemnité de maladie, de pension … ceux qui vivent avec un membre de leur famille et qui ne sont pas mariés. Le calcul de la pension de survie est basé sur la carrière du conjoint décédé. Appelez gratuitement le 1765 en Belgique (payant depuis l’étranger, appelez le +32 78 15 1765). Une Grapa est liée à des conditions d’âge, de nationalité et de résidence. Il peut également prendre en considération : 1. la durée de leur cohabitation; 2. les fonctions remplies par chacun d'eux pendant leur union; 3. le degré d'autonomie financière de chacun d'eux; 4. les ordonnances, les ententes … Si le défunt a eu une carrière mixte, les droits de pension dans chacun des statuts sont pris en compte. Pour percevoir la pension de réversion, il faut avoir été marié (ou avoir divorcé) et certaines conditions d'âge et de ressources doivent être réunies. Ils auront donc droit au montant le plus élevé, ou bien la pension de ménage, ou bien les deux pensions d'isolé. Si votre mari ne doit pas prendre sa pension à 60 ans et qu'il continue à travailler à mi-temps, en dehors du système de crédit-temps, cette activité professionnelle ne sera pas assimilée à un temps plein pour sa pension.RetourLa ministre des Pensions, Marie Arena, défend le principe d'une pension légale correcte. Sauf si une des pensions est tellement faible que c'est plus avantageux d'octroyer une pension à 75 % à celui qui a une pension de retraite plus élevée. Quel est le meilleur moment pour nous téléphoner? Attention, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. La séparation d'un couple ni marié ni pacsé peut devenir très conflictuelle. je voudrais savoir comment cela se passe pour la pension de réversion je suis marié à quel moment faut-il entreprendre les démarches … Le droit de l'Etat dont votre futur conjoint est ressortissant sera … Il est possible de demander une augmentation, une diminution ou une suppression de la pension alimentaire, en cas de survenance d'éléments nouveaux la justifiant. Protection internationale (avant apellée asile), Contester une décision de sécurité sociale, Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales, Partage de nos contenus sur votre site (JuriLink), JuriWeb : accès au site Droits Quotidiens, Consultation juridique chez un partenaire. Articles 29 à 45 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. que votre conjoint ne reçoive aucun revenu de remplacement (indemnités de mutuelle, allocations de chômage, allocations de crédit-temps, chômage avec complément d'entreprise, pension de retraite ou de survie). Séparation d'un couple non marié : pension alimentaire obligatoire. Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier à l'étranger, c'est le droit belge qui sera d'application, en ce qui vous concerne, pour les aspects de fond relatifs au mariage. Comme mesure préventive contre le coronavirus, nous fermons temporairement tous les Pointpensions jusqu'à nouvel ordre. Nous multiplions le montant de votre pension au taux isolé par 1,25 en cas de modification vers la pension au taux ménage ; Nous multiplions le montant de votre pension au taux ménage par 0,8 en cas de modification vers la pension au taux d’isolé. Si vous êtes mariés, votre pension est calculée au taux de ménage lorsque votre conjoint : Dans le cas où votre conjoint et vous avez, chacun, droit à une pension en tant que salarié ou indépendant, nous appliquons toujours la situation la plus avantageuse pour vous : Jürgen a droit à une pension au taux de ménage de 10 000 EUR par an. Depuis son entrée en fonction, quatre mesures qui ont pour effet … Le conjoint demandeur (c’est-à-dire celui qui demande l’octroi d’une pension alimentaire) doit démontrer : 1. qu’il se trouve dans une situation économique (revenus, charges et facultés) qui est inférieure à celle de son conjoint 2. qu’il se trouve « dans le besoin ». Après la séparation d'un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et … L'influence d'un mariage dépend du type de pension que vous percevez : 1. pension de retraite ; 2. pension de survie ou allocation de transition ; 3. pension de conjoint divorcé ; 4. garantie de revenus aux personnes âgées. La comptabilité en Belgique - Bonjour, J'ai 71 ans et je suis indépendant et pensionné. En cas de séparation, les cohabitants n'ont pas non plus droit à une pension de conjoint divorcé ou, en cas de décès du partenaire, à une pension de survie ou une allocation de transition. Pour l'année du mariage, l'administration considère les conjoints comme isolés sur le plan fiscal. Le montant dépend de la situation financière et familiale. Si vous êtes trop jeune pour prétendre à la pension de survie, vous pouvez bénéficier d'une allocation de transition pendant maximum 24 mois. ⋙ 5 pistes pour doper ses revenus à la retraite Vous devez être mariés, la cohabitation même légale ne donne pas droit au taux ménage. Mais vous devez remplir toutes les autres conditions bien sûr. Comme mesure préventive contre le coronavirus, nous fermons temporairement tous les Pointpensions, toute activité professionnelle non autorisée. Il ne doit plus prouver que son époux a commis une faute. Les pensionnés mariés ont-ils une pension de retraite plus élevée ? Si vous n’êtes pas marié, le versement de la pension de retraite de votre compagne ou compagnon s’arrêtera à son décès. S'il y a plusieurs ex-conjoints, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque union. Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint (s) Si votre époux (épouse) décédé (e) a été marié (e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux (ses) divorcé (e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage. Si vous étiez mariés, votre propre pension de retraite peut être complétée d’une pension de survie. Trouvez la réponse sur mypension.be ! Comme la pension que sa conjointe perçoit est de 1 000 EUR et qu’elle est inférieure à 2 000 EUR, il obtient sa pension au taux de ménage. ⋙ Pension de réversion : ces erreurs qui pourraient vous coûter cher ⋙ Pension de réversion : gare aux idées reçues ! Pension alimentaire hors mariage. Si vous avez travaillé comme salarié, votre pension de retraite est de 75 % de votre rémunération moyenne, à condition : Donc, si le conjoint reçoit une pension de retraite sur base de sa propre carrière, chacun garde en principe sa pension de retraite à 60 %. Cependant, le conjoint demandeur sera privé de son droit à une pension alimentaire si le conjoint défendeur (c’est-à-dire celui à qui le paiement d’une pension ali… Non. Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès. Dans le cas d'une pension de ménage, la pension de l'autre conjoint est suspendue. Mon activité a périclité et je vais me retrouveravec une dette fiscale IPP qui sera saisie sur ma pension de retraite.Je suis marié et mon épouse retraitée également sera solidaire de la dette vu que nous avonsdes déclarations communes.Comment se passe la saisie sur nos pensions ? Ce calcul s'effectue toujours au bénéfice du couple. Après la séparation d'un couple non marié, le versement d'une pension alimentaire ne concerne que les enfants (et non l'ex-conjoint).. En application de l'article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre … et votre conjoint ne reçoit aucune pension personnelle, ni d’allocation de remplacement de revenus, ni de revenus d’une activité professionnelle non-autorisée. Des questions sur votre pension ? Couple; Mariage; Current Page: Fiscalité; La déclaration d'impôts pendant le mariage. Il perçoitz donc 9 000 EUR car on déduit de sa pension au taux de ménage le montant de la pension de sa conjointe (10 000 EUR - 1 000 EUR = 9 000 EUR) et sa conjointe continue à percevoir sa pension d’indépendant de 1 000 EUR. Lorsque les apports en pension de chaque année de votre carrière sont additionnés et que le montant de votre pension est fixé, votre pension est : Le montant de votre pension est calculé au taux d’isolé lorsque vous bénéficiez de votre pension pour vous seul. Articles 4 à 15 bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Gardez votre numéro du Registre national sous la main ! Vous êtes marié ; et; Votre partenaire ne perçoit aucun revenu professionnel ou perçoit un revenu professionnel inférieur à la limite fixée pour l’activité autorisée (voir plus loin) ; ou; La pension que touche votre partenaire est moins élevée que le montant que vous pouvez percevoir en plus pour lui. Si vous êtes séparé de fait ou de corps, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une partie de la pension octroyée à votre conjoint. La différence entre sa pension au taux de ménage et sa pension au taux d’isolé est de 2 000 EUR (pension taux de ménage = 10 000 EUR et pension taux d’isolé = 8 000 EUR). Définition, conditions et catégories 1, 2 et 3. Celle-ci est calculée sur base de la carrière individuelle de chacun. Si vous avez travaillé comme salarié, votre pension de retraite est de 75 % de votre rémunération moyenne, à … La Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est une prestation octroyée aux personnes de plus de 65 ans dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. Mariés et uniquement mariés! Quand un couple divorce, l’un des époux peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire, c’est-à-dire un montant d’argent pour l’aider à subvenir à ses besoins. Si votre situation familiale change, il est possible que vous passiez d’une pension au taux d’isolé à une pension au taux de ménage et inversement. Plusieurs types de pension alimentaire La pension alimentaire peut prendre plusieurs formes, comme: un versement périodique, par exemple, 500$ par mois; un seul grand versement, par … Si vous avez travaillé comme indépendant, vous avez droit à une pension de retraite au taux ménage si : Les règles de calcul sont différentes pour les fonctionnaires. Si vous vous remettez en couple sans vous marier (cohabitation légale ou concubinage), vous ne perdez pas votre pension de survie. Les autres pensionnés n’ont droit qu’au taux isolé (60 %). Si vous êtes mariés, votre pension est calculée au taux de ménage lorsque votre conjoint : a cessé toute activité professionnelle non autorisée ; ne perçoit aucune pension de retraite, de survie ou une allocation équivalente ; Enregistrez votre adresse e-mail dans mypension.be pour toujours être tenu au courant. Cas particuliers : vous êtes marié, pacsé ou concubin Si vous êtes marié , il existe plusieurs régimes concernant les biens qui appartiennent au couple. La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Vos revenus professionnels nets atteignent au moins 3.380 euros (exercice d’imposition 2021, revenus 2020) sans tenir compte des allocations de chômage, des pensions et des revenus imposables distinctement. ceux qui sont mariés et dont le conjoint exerce une activité professionnelle non-autorisée. Si le… Il en résulte que les époux doivent chacun introduire une déclaration d'impôt distincte reprenant leurs revenus personnels. ceux qui vivent en maison de repos et qui ne sont pas mariés. ne perçoit aucune pension de retraite, de survie ou une allocation équivalente ; perçoit une pension mais dont le montant ne dépasse pas la différence entre le montant de votre pension de retraite au taux de ménage et le montant de votre pension de retraite au taux isolé (dans ce cas, le montant de la pension de votre conjoint est déduit de votre pension calculée au taux ménage) ; ne perçoit aucun revenu de remplacement, tel que le chômage, des allocations de maladie ou d’invalidité ; ne perçoit aucune prime pour un crédit-temps, une interruption de carrière ou une réduction des prestations. Et ce d'autant que les concubins n'ont pas de statut juridique auprès duquel s'abriter. Son épouse bénéficie d’une pension d’indépendant de 1 000 EUR par an. ceux qui vivent en colocation avec des amis ou avec un concubin, et qui ne sont pas mariés. [PENSION D'INVALIDITE] Voici les montants 2021 des pensions d'invalidité en fonction de la catégorie d'invalidité reconnue. ConditionsAge de la pensionSeul votre conjoint dans le chef duquel la pension est constituée, doit avoir atteint l'âge de la pension ou bénéficier d'une pension anticipée. Seul le remariage vous fait perdre votre pension de survie et votre allocation de transition. justice.belgium.be Pension alimentaire pour un ex-conjoint En cas de divorce par consentement mutuel, les ex-conjoints doivent se mettre d’accord sur tous les points, y compris sur le versement éventuel d’une rente alimentaire. ceux qui vivent seuls et qui ne sont pas mariés. Et cumul avec la retraite. À l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (. Pension alimentaire lors d'un remariage : révision du montant de la pension alimentaire. soit une seule pension au taux de ménage pour vous deux, éventuellement diminuée de la pension d’indépendant de votre conjoint si vous-même n’avez pas de droits à une pension comme indépendant ; soit chacun votre pension au taux d’isolé. Pour décider de la nécessité d'ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de chacun des conjoints. Les autres pensionnés n’ont droit qu’au taux isolé (60 %). Si vous avez divorcé, vous bénéficiez d'un droit à la réversion de votre ex-conjoint. soit 75 % (« taux couple ») si le pensionné est marié et que le montant cumulé de sa pension et celle de son conjoint, calculé au taux isolé, est inférieur à celui du taux couple. Votre âge n'a aucune incidence.Preuve de la carrière Si la pension alimentaire est versée aux enfants majeurs, celle-ci est déductible en fonction des principes généraux précisés précédemment dans la limite d’un plafond par enfant et par an, qui est doublée si l’enfant est marié et que le débiteur est le seul à la verser et à participer au bon développement de son enfant. Le taux isolé (60 %) est octroyé à tous les autres pensionnés : Pour plus d'informations, voyez le site internet du Service fédéral des Pensions (SFP). Votre situation familiale a un impact sur le calcul de votre pension. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous : Le taux ménage (75 %) est réservé aux couples mariés qui remplissent certaines conditions. Les cohabitants légaux ou de fait n’ont pas droit à la pension de survie. Le taux ménage (75 %) est réservé aux couples mariés qui remplissent certaines conditions. Pour l'essentiel, cela signifie que vous devez avoir au moins dix-huit ans, n'être pas ou plus marié et consentir au mariage. Déclaration et imposition pour l'année du mariage.