Toutes nos lettres types d'emploi sont rédigées par des professionnels. Si vous violez votre clause d'exclusivité, votre employeur pourra entamer une procédure de licenciement pour faute. dispositions conventionnelles ou une clause du contrat de travail.C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a Comment puis-je cumuler plusieurs emplois ? Par correction envers votre employeur, faites-lui part de votre projet. Chaque matin à 7h30, recevez l'actu du jour dans votre boîte mail. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, qui vous lie non pas pendant l'exercice de votre emploi mais après la rupture de votre contrat de travail. Votre retraite arrive à grand pas et vous souhaitez informer votre employeur de votre départ imminent. Attestation d’emploi Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), agissant en qualité de (précisez votre fonction) de (précisez le nom de l’entreprise), certifie que Monsieur (ou Madame ou Mademoiselle) (précisez le nom), demeurant (précisez l’adresse), est embauché(e) dans notre société, en qualité de (précisez), depuis le (précisez). Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances ! Le Code du travail n'impose pas de règles de forme particulières, mais votre convention collectiveou votre contrat de travail peuvent prévoir des formalités spécifiques que vous devez alors respecter. Pour exercer vos droits, Informer son employeur de l'exercice d'une autre activité rémunérée, Travailler dans les métiers d'art, culture, édition. Demandez alors un écrit pour vous protéger. 4.1 Autorisations d'absence au travail des élus aux municipales. à l'ensemble de nos contenus. Et pourquoi ne pas en profiter pour organiser un port de … de lettre, Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois), Envie d'en lire davantage ? Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois . professionnel. Celui-ci peut accepter de lever la clause selon les circonstances. Cumul d'emplois : comment cumuler deux travail légalement ? Pour être licite, celle-ci doit être écrite, mais aussi servir les intérêts légitimes de votre entreprise, être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En cas de dépassement de cette durée maximale de travail, l'employeur s'expose à une amende de 4ème classepar salarié concerné. De nombreux salariés français sont placés en chômage pendant l’épidémie de Coronavirus, et beaucoup s’interrogent sur un possible cumul ou non de ce statut avec une autre activité professionnelle complémentaire. Pour arrondir vos fins de mois, vous décidez de prendre un autre travail. Sachez qu’il est possible de partir plus tôt si vous bénéficiez d’une retraite anticipée pour carrière longue, d’une retraite anticipée pour handicap ou pour carrière pénible. lorsque le salarié va quitter son entreprise pour partir en retraite, il doit en informer modèle de lettre de départ en retraite à envoyer à son employeur. Rappelez-vous que le carré # est à éviter. En principe, un salarié n’a aucune autorisation à demanderà son employeur pour occuper un autre emploi. Un départ à la retraite anticipée fait aussi l’objet d’une demande par lettre à son employeur. vous allez partir en retraite et vous comptez en informer votre employeur. Le temps de travail effectué auprès de cette entreprise est (ou sera) de ......... Cette lettre est incluse dans le dossierCumul d'emplois : comment cumuler deux travail légalement ? Avant de vous lancer dans une autre activité rémunérée, vérifiez votre contrat de travail. soc., 20/06/18, n° … Quelles sont les règles d'habillement dans l'espace public ? En effet, le contrat de travail peut toujou… Modèles de lettres pour « informer employeur cela »: 21 résultats Désistement (temps partiel au lieu de temps plein) Vous avez postulé pour un emploi et votre candidature a été retenue. artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre Si vous êtes tenu par une clause d'exclusivité, vous pouvez toujours présenter l'autre activité rémunérée que vous comptez exercer à votre employeur. Notamment pour percevoir des revenus supplémentaires. Télécharger le dossier Par ailleurs, il est important de vérifier toutes les mentions du contrat de travail. Travail et retraite : attention à la suspension de votre pension retraite si le délai n’est pas respecté ! Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Et le salarié doit permettre à son employeur de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n'est pas habituellement dépassée (Cass. En plus d'informer votre entreprise de vos intentions, une lettre demission sert également de remerciement. Risque d'amendes "En pratique, un salarié pluriactif n’est pas tenu d’informer son employeur de sa situation. Le code du travail n’oblige pas le salarié à informer son employeur d’un cumul d’emplois. Madame / Monsieur le Directeur, Je vous informe par la présente que je suis actuellement embauché (e) (ou que je vais être embauché (e) à partir du JJ/MM/AA) à temps partiel par une autre entreprise. Bon à savoir : pour être tout à fait exact, l’article L1234-17 du Code du travail qui s’applique uniquement dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dispose que « Pendant le préavis [de licenciement], l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi ». Retrouvez nos exemples de lettre pour informer les ressources humaines d'une erreur de paie, demander à changer de poste, mettre en demeure l'employeur pour le non-versement du salaire, obtenir le paiement des heures supplémentaires, obtenir une promotion ou un avancement ou encore négocier une rupture conventionnelle, etc. Covid-19 : où en sont les primes promises ? Modèles de lettres pour « cumul emploi employeur … ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, Retrouvez ici le modèle de lettre et document essentiel sur le sujet : Chaque modèle de lettre et document est accompagné de nos meilleurs conseils et à été scrupuleusement rédigé et contrôlé par nos juristes et avocats. Cumul d’emplois : s’assurer du respect des durées maximales de travail. La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. ... la date de présentation de cette lettre est retenue pour l’appréciation de l’ancienneté. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. modele de lettre gratuit pour lettre de départ en retraite. Concrètement, est-il possible de travailler en chômage partiel, que ce soit pour son employeur actuel ou pour … JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire identifiez-vous pour accéder Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Cumul d'emplois : comment cumuler deux travail légalement ? Le Code du travail limite la durée du travail, par jour et par semaine, respectivement à 10 heures et 48 heures. Celui-ci peut vous interdire le cumul d'emplois par une clause d'exclusivité. personne physique Madame / Monsieur le Directeur,    Je vous informe par la présente que je suis actuellement embauché(e) (ou que je vais être embauché(e) à partir du JJ/MM/AA) à temps partiel par une autre entreprise. France Télévisions utilise votre adresse email afin de vous adresser des newsletters. Cette obligation s'impose au salarié qui travaille à son compte ou pour un autre employeur. Découvrez notre offre ! Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation. Réponse garantie en 48h. 26119 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle Faut-il informer votre employeur de l'exercice d'une autre activité rémunérée ? Avez-vous le droit d'exercer une autre activité rémunérée ? Le cumul peut être interdit par . Nous vous proposons actuellement 82 modèles de lettres en rapport avec votre recherche : employeur. Profiter de la propriété de son employeur pour son autre emploi (par exemple le matériel de l'entreprise, un véhicule de fonction, etc). professionnel*, Télécharger le L’attestation employeur CSP à destination de Pôle emploi; La copie de la carte d’assurance maladie (carte vitale) ... vous pouvez vous renseigner auprès de votre agence Pôle emploi de rattachement ou appeler le 3995. Une lettre de départ à la retraite, contrairement à la conviction qu’il s’agit d’une lettre d’adieu informelle, requiert une attention aux détails et un ton professionnel.Le but principal de cette lettre est d'informer votre employeu r de votre retraite et de montrer votre volonté d'aider la société à l'avenir. (8 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 28/01/2021, Astreinte : bien défendre vos droits et votre prime, 3.9 En conséquence, le cumul emploi public-privé pour les éducateurs entre parfaitement dans cette exception (voir jurisprudence de la Cour d’Appel d’Orléans du 7/10/1993). Dans ce cas, vous devrez alors patienter 6 mois entre la date de l’effet de votre pension et la reprise de votre activité chez votre employeur pour bénéficier du cumul emploi-retraite. email, Posez vos questions : Objet : Lettre d'information relative à un cumul d'emplois. Lettre de demande du paiement de vos heures supplémentaires, 5.0 1/ Cumul emploi-retraite chez l’ancien employeur. gratuitement. des données personnelles, envoyer un Ainsi, on peut demander à un cadre au forfait de se concentrer exclusivement sur son travail, mais c'est plus difficile pour une standardiste qui occupe un emploi à temps partiel? Je prends ma retraite en décembre à 63 ans. En outre, la durée moyenne hebdomadaire ne peut pas dépasser 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives (article L3121-18 et L3121-20 du Code du travail). envoyez … Dans le modèle de lettre, il faut remplir le nom de la ville ou du secteur géographique dans lequel vous voulez être muté, l'intitulé de votre poste, votre nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise. (1 avis clients), Rédigé par Swann Ancelin, mis à jour le 30/11/2020, Lettre de demande de majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours. Celui-ci peut vous interdire le cumul d'emplois par une clause d'exclusivité. Votre recherche « cumul emploi employeur » a retourné 30 modèles de lettres contenant au moins un des mots de votre recherche. Actuellement, notre site référence 181 modèles de lettres sur le thème "emploi", pour vous aider à écrire votre courrier : Dans les modèles de courrier : Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur. Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié - Modèle de document Si vous n'êtes pas tenu par une telle disposition, vous pouvez alors vous lancer dans une autre activité rémunérée, à condition de respecter votre obligation de loyauté et les règles tenant à la durée légale du temps de travail. Dans tous les cas, mieux vaut adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin de prévenir tout éventuel litige, notamment en matièr… industrielle, Modèles de lettres emploi Rédigez vos lettres d'emploi facilement grâce à nos modèles gratuits. (13 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 28/05/2020. Il est donc libre d’exercer plusieurs emplois à condition de respecter certaines règles comme les durées maximales du travail, l’obligation de loyauté ou encore, les clauses d’exclusivité. En plus de votre emploi actuel, vous allez signer un deuxième CDD/CDI, vendre vos créations, vous lancer dans les services à la personne, etc. Lorsque le salarié va quitter son entreprise pour partir en retraite, il doit, entre autres formalités, en informer son employeur. votre entreprise, Modèles de Cumul d'une activité salariée avec une création d'entreprise. En revanche, l’employeur doit être en mesure de s’assurer que les durées maximales de travail sont respectées. la relation de travail, Mon Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez ! C'est une occasion pour vous, d'expliquer à votre employeur pourquoi vous avez apprécié le temps passé dans l'entreprise et combien vous lui êtes reconnaissant(e) d'avoir eu l'opportunité d'y travailler. d'abonnement, S'inscrire Identifiez-vous, Madame / Monsieur le Directeur  Adresse de l'entreprise, Objet : Lettre d'information relative à un cumul d'emplois. email, Créer Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Vous êtes abonné ? Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur en PDF. calcul, Modèle de règlement intérieur de etc. contrats, Bilan de mise en Cumul d'activités : peut-on refuser de communiquer à l'employeur les sommes perçues au titre d'une activité privée ? Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi ? Un site pour calculer ses indemnités de départ, Télétravail : la Cnil interdit les keyloggers et tous les outils de surveillance déloyale du salarié. vous devez alors lui adresser une lettre de départ en retraite dont voici un exemple. Lettre pour prévenir l’employeur du départ à la retraite. En principe, vous ne pouvez pas la demander avant, et si vous continuez de travailler. Pour cela, il faut envoyer une lettre à votre employeur pour l'informer de votre intention. indemnité de licenciement, Tous mes outils de dossier particulier, Une question juridique ? CSE, Protection *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute salaire net après impôt, Mon Modification de Même si la loi ne l'exige pas expressément, il convient d'informer vos employeurs du cumul d'emplois afin qu'ils soient en mesure de se conformer à l'interdiction qui leur est faite de recourir aux services d'une personne travaillant au-delà de la durée maximale. rédigé pour vous ce modèle de document : Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise. Mon employeur me propose de continuer de travailler chez lui, 15 heures par semaine. Tant qu'il respecte cette obligation de loyauté, alors un salarié pourra prétendre au cumul d'emplois. conformité, Découvrir nos offres Votre pension complémentaire est payée dès que vous prenez votre pension. Lettre de notification à votre employeur de départ en retraite à 62 ans ou au-delà. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Avec les Smart Docs, vous répondez à des questions simples et vous téléchargez le document personnalisé, Nous envoyer un Si vous envoyez votre demande d’emploi à la suite d’un numéro de concours, indiquez-le dans l’objet. Nous vous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. afin de solliciter votre employeur un passage à temps partiel, retrouvez des exemples de lettres pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois ou des l'employeur dispose d'un délai de mois suivant la réception de la demande le modèle de lettre cidessous est un modèle de demande de Vu sur lettreexemples.inf Informer impérativement l'employeur si la création de l'activité … Devez-vous informer votre employeur de votre cumul d'emplois ? Vous pensez qu'il faudrait informer, demander l'avis ou l'autorisation de votre employeur. Soyez alerté(e) en temps réel avec l'application franceinfo : Dans un contexte de crise, un revenu complémentaire peut être le bienvenu. C'est mon affaire.