En cas de litige avec l’employeur, aAu moment de la phase amiable, préalable nécessaire à la procédure aux Prud’hommes, la lettre de mise en demeure joue un rôle essentiel. Soc. la prescription de l’action (5 ans en aval), qui éteint le recouvrement de la créance fixée. cit.). Bonsoir, La jurisprudence que vous citez ne permet pas d'établir clairement ce que vous souhaitez qu'elle dise à savoir si la nullité des poursuites peut être prononcée si c'est son conjoint qui signe la mise en demeure. Il y aurait donc possibilité pour l’organisme de recouvrement d’émettre un avis préalable et nécessité de procéder à une mise en demeure avant d’entrer dans le domaine processuel (contentieux). La mise en demeure est-elle susceptible d’entrer dans le champ d’application du nouveau code de procédure civile ? La missive simple suffit pour qualifier la mise en demeure de solennelle, au sens où un écrit est nécessaire (J. Flour & J.-L. Aubert, Les obligations, l’acte juridique, éd. Taquet, Le contrôle URSSAF : évolution et perspectives, dans, Etudes offertes à Jacques Béguin, éd. N’est-ce pas aussi pour cette raison, parce qu’il ne peut s’y rattacher et lui être soumis de plein droit, que le code de la sécurité sociale en prend acte en prescrivant : Certes, on pourrait se demander à quoi sert d’imposer le recours à l’avis de réception si la réception n’est pas prise en compte ; mais, n’est-ce pas pour justifier - outre le fait que le pli est parti - le fait qu’il a été présenté, peu important qu’il ait été reçu, retiré, voire même lu ? Selon lui et par référence au texte, celle-ci ne serait interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Peu importerait alors (argument repris à l’arrêt de la cour d’appel de Paris) que l’accusé de réception ait été signé par l’épouse de l’intéressé dès lors que celle-ci avait reçu mandat pour le faire, en raison de la communauté de vie existant entre les époux et dont il n’était pas contesté qu’elle n’était pas altérée. L’assimilation serait prometteuse et apporterait une solution réaliste et efficace au problème posé. Qu’elle a pour objet premier, sinon pour raison d’être unique, de conférer un caractère solennel (solennité ad validitatem) à l’interpellation du débiteur ? Pourtant il convient d’y regarder de plus près. Cass. L’arrêt du 25 mars 2003 prend apparemment en compte l’orientation générale de la législation et de la jurisprudence tendant au renforcement de la protection formelle du sujet de droit ; mais, n’est-il pas cependant allé trop loin ? A ses yeux, l’arrêt de 2003 emportant cassation partielle aurait omis [ce serait donc plus par erreur que par résistance] de prendre en considération l’avis de 2002. M. X..., qui reprend la qualification de la mise en demeure envoyée par l’URSSAF d’"invitation impérative" adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, soutient qu’elle doit être, à peine de nullité, notifiée au débiteur même des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Cass., Soc., 24 novembre 1994, Bull., n° 313 ; Cass., Soc., 15 février 1989, Bull., n° 130). Vraiment, la mise en demeure est la mal-aimée du droit civil. L’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, s’il constitue une formalité substantielle, ne s’impose pas pour satisfaire à une simple question de preuve de l’envoi (ce qui la rapprocherait de la mise en demeure utilisée en droit commun des obligations), ni pour donner droit à exercer un recours (ce qui l’assimilerait aux notifications visées par le nouveau code de procédure civile). L’URSSAF y recourt comme un préalable à la mise en demeure, au sens formel du terme, pour obtenir à l’amiable le paiement de ses créances. En un mot, ne peut-on copier le principe "pas d’intérêt, pas d’action", par un "pas de mise en demeure, pas de recouvrement", la mise en demeure restant toutefois purement formelle ? Dès lors qu’elle aurait été envoyée à son adresse effective, l’exigence de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale serait réputée satisfaite. rect. Lamy 1994, n° 696, p. 3) - se vérifie par référence à un arrêt de la chambre sociale du 3 juin 1999. Dalloz 1999, n° 402) ou contre récépissé (S. Guinchard et a., Droit & pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2005-2006, n° 162.101), ces bordereaux de remise étant alors comparables sans lui être pour autant assimilés à l’avis de réception postal. Ils la citent, comme il se doit, en droit de la sécurité sociale avec l’article L. 244-2 de ce même code. 642, n°s 48 et 51), le cas de figure de la mise en demeure renvoyée par les services postaux avec la mention "non réclamée" n’a, semble-t-il, jamais fait l’objet d’un contentieux (op. Cettre dernière dispose d'un délai pour s'exécuter à défaut de quoi, le justiciable pourra saisir les juridictions compétentes et obtenir une décision du juge. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) Ainsi, lorsque la mise en demeure de payer n’est pas suivie d’effet, les organismes de recouvrement peuvent délivrer une contrainte ayant force exécutoire à l’encontre du débiteur et ce, sans intervention judiciaire" (Jcl. cit. Cette décision a donc renversé la charge de la preuve et ne paraît pas avoir été remise en cause depuis. This website provides access to court judgments, tribunal decisions, statutes and regulations from all Canadian jurisdictions. Il n’est guère discutable que peu importerait alors que la mise en demeure envoyée et présentée ait été reçue ou lue, que ce soit par son destinataire ou par un membre de son entourage, mandaté ou non. d’abord, que le décret du 28 décembre 2005 assouplit les conditions d’application des articles 670 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, les Pouvoirs publics ayant pris conscience des insuffisances des notifications en la forme ordinaire et ayant entendu les corriger à compter du 1er mars 2006 ; ensuite, que certains textes législatifs tranchent le dilemne en retenant que la notification prend effet le lendemain de la présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 2004, n° 7). cit., p. 215). H.-G. Bascou & Ph. Bonsoir, La jurisprudence que vous citez ne permet pas d'établir clairement ce que vous souhaitez qu'elle dise à savoir si la nullité des poursuites peut être prononcée si c'est son conjoint qui signe la mise en demeure. À la différence de la mise en œuvre de la clause résolutoire ou de la résolution unilatérale, la résolution judiciaire n’est pas subordonnée à la mise en demeure du débiteur. Une mise en demeure non réclamée reste valable. Vraisemblablement pas, dans la mesure où l’on entend distinguer les deux prescriptions en cause (J.-J. Restez à l'affût des dernières nouvelles dans votre milieu! Les règles du mandat sont rigoureuses en droit processuel pour les personnes physiques. 2e civ. Coursier, L’obligation générale d’information mise à la charge des organismes de sécurité sociale, Jurisprudence sociale Lamy 2001, Chr.) Sa compétence relève d’un principe général et non pas des seules dispositions de l’article 651, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, aux termes desquelles "la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme". Defrénois, n° 276 ; J. Serait-il dès lors nécessaire de s’appuyer sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 1995 (Bull., n° 229) pour soutenir que lorsque l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire du pli mais par son conjoint, l’intéressé n’est pas réputé avoir reçu personnellement la mise en demeure ? ), tout en regrettant le trop grand formalisme de la règle (V. également A. Bénabent, Le chaos de la prescription extinctive, dans les Mélanges Boyer, p. 123) : "La ritournelle est chaque fois la même : la liste de l’article 2244 est "limitative" ; par suite, il faut s’y tenir". Litec 2005, p. 735) que de celle envisageable pour l’inexécution d’un contrat ; le recouvrement opéré par la Sécurité sociale est d’une nature proche du para-fiscal. Reste qu’elle est non seulement utile, mais souvent essentielle à la viabilité d’un recours judiciaire. N’y a-t-elle pas privilégié la date de l’émission sur celle de la réception, lorsque la question lui a été posée ces temps derniers dans le domaine non-contentieux ? ), qui contrediraient les termes de l’arrêt du 25 mars 2003. A la recherche d’une cohérence avec le courant jurisprudentiel. Traduction des pièces (Non), Relevé de compte détaillé, Recevabilité de la demande en expertise (Non), Réception (Non), Production des pièces en français, Mise en demeure, Expression non réclamée, Effet juridique à l'égard du destinataire (Non) 19648: Cour de cassation: Rabat: Commercial, Contrats commerciaux: 19/09/2001 1 Cass. Bascou et Coursier, "le cotisant a le choix entre deux voies de recours : soit il décide de porter le litige devant la commission de recours amiable ; soit il renonce au recours gracieux et attend la signification d’une contrainte de la part de l’URSSAF. La décision faisant grief, que ce soit en droit administratif ou en droit de la sécurité sociale, imposerait à son auteur de respecter l’obligation générale de motivation posée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Le droit de la sécurité sociale n’échappe pas au formalisme de la notification, mais avec des effets différents. Peut-on supposer que la Cour de cassation entendait abandonner cette analyse par son arrêt du 25 mars 2003 et étendre le formalisme du droit processuel au droit de la sécurité sociale ? L’avis préalable ne produit, par voie de conséquence, aucun effet juridique. On peut citer, à titre d’exemple, l’article L. 271-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l’habitation pour la notification d’un projet d’acte de vente immobilière ou l’article 64 (ex-63) du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour la plupart des notifications relevant du droit de la copropriété ; enfin, que le Conseil d’Etat, qui a sa jurisprudence propre, appelé à se prononcer sur la légalité de cette dernière disposition, a reconnu l’existence d’exceptions en jugeant que les dispositions du nouveau code de procédure civile n’étaient ". Cet avis a été cité, sans être commenté, au rapport annuel (Rapp. En dernier lieu, c’est l’arrêt du 25 mars 2003, qui est à l’origine de la présente audience, aux termes duquel la chambre sociale a jugé (op. L’approche était pertinente, la jurisprudence est quand même présente en la matière. Les retrouver dans la mise en demeure relevant du droit de la sécurité sociale autoriserait à lui reconnaître cette qualification de décision administrative. En effet, les URSSAF disposent de moyens exorbitants, outrepassant ceux du droit commun. De plus, la proposition de recourir à l’huissier de justice lorsque la mise en demeure n’a pas atteint son destinataire n’apporte pas de réponse à la question de savoir si celle-ci est soumise ou non au droit processuel et s’assimile à la notification en la forme ordinaire qu’il organise. 1. L’impact ressenti de l’arrêt du 25 mars 2003 dans le contexte juridique. cit., p. 739). En effet, le droit de la sécurité sociale impose expressément d’utiliser la forme postale, tandis que la notification en la forme ordinaire du droit processuel affiche plus de souplesse. DÉFINITION. Dr. Trav. C’est vraisemblablement ce principe qu’a exprimé la chambre sociale en approuvant le juge du fond d’"avoir, à bon droit, observé que l’envoi préalable à la délivrance de la contrainte d’une mise en demeure à l’assujetti était une formalité obligatoire dont l’inobservation était de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé" (Cass., Soc., 15 février 1989, Bull., n° 130) pour reprocher aussitôt à l’organisme de n’en avoir pas justifié. Mise en demeure paiement clause de non concurrence ... Il est important dans ce cadre de se fonder sur des articles de loi ou autres normes contraignantes comme de la jurisprudence - clauses du contrat de travail ou extraits de la convention collective notamment. sous Cass., Soc., 8 juin 1995, JCP G 1996, n° 22579). Pal. Ph. soc., 25 mars 2003, n o 00-22002. La mise en demeure prescrite par le code de la sécurité sociale, bien que plus formaliste, ne serait-elle pas susceptible de se positionner, à l’instar des autres et sans déséquilibrer le système, en amont du contentieux dont elle formerait le préalable ? Bascou et Coursier qui écrivent : "La mise en demeure ne constitue pas, à proprement parler, un acte de procédure au sens de l’article 112 du nouveau code de procédure civile" (H.-G. Bascou et Ph. La mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. La Cour de cassation a émis l’avis le 21 janvier 2002 (Bull. 2005, n° 4, p. 632), s’est interrogé sur l’effet de la lettre recommandée retournée avec la mention "non réclamée" qui, relève-t-il, ne permet pas de savoir si le destinataire a été empêché de se rendre au bureau de poste, s’il a été négligent ou s’il a pris le parti de refuser la lettre. Cass. En l’absence de précision dans les textes, la question se posait de l’opposabilité de la mise en demeure non réceptionnée (lettre recommandée non réclamée). Les facteurs intrinsèques de divergence. CE, p. 39 ; CE, 21 juillet 1970, X..., Rec. Peu importerait donc la réception de la mise en demeure par le destinataire : l’organisme de recouvrement aurait pris date à celle de l’envoi. Vraisemblablement parce que, faute de contrat préalable, il n’est pas justifié par un a priori (le contrat) que la créance revendiquée soit effectivement due. 2. Ne faut-il pas s’appuyer sur le courant jurisprudentiel qui semble se dégager pour choisir une solution ? Bonjour à tous, Une lettre recommandée non réclamée par le destinataire est-elle juridiquement censée avoir été reçue par lui, alors qu'elle n'est en fait distribuée qu'à son expéditeur, et que le destinataire ne sait non seulement pas qui lui a adressée, mais ne peut obtenir de la poste malgré ses démarche l'identité de l'expéditeur ? Article suivant Mise en demeure non réclamée : valable néanmoins Cercle Lafay Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès. PUF, 2003, p. 280). Il s’agit là, selon la chambre sociale de la Cour de cassation, d’une "invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti" (Cass., Soc., 19 mars 1992, Bull., n° 204). 642, Régime général : Financement - Cotisations de sécurité sociale - Recouvrement - éd. La situation serait différente avec les significations par huissier de justice auxquelles fait référence l’URSSAF, qui en écarte l’application en raison de contraintes économiques et financières, mais sans invoquer d’obstacle juridique. Elle explique le choix de la date de l’envoi par le fait que la prescription a vocation à être opposée par le débiteur à l’organisme, et non par l’organisme au débiteur. 032243. Par lettre du 3 décembre 2015 ainsi que par un courrier complémentaire, du 27 juillet 2016, les autorités françaises ont répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission. Par acte du 10 janvier 1996, l’URSSAF, qui avait adressé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995 des mises en demeure à M. X... pour obtenir le paiement de cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime des travailleurs indépendants à raison de son activité d’inventeur, exercée du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, lui a fait délivrer une contrainte après mises en demeure en date du 18 octobre 1995, sur laquelle il a fait opposition le 22 janvier 1996. M. X... soutient que l’interruption d’une prescription ne peut avoir lieu qu’au moment où l’acte interruptif est porté à la connaissance de la personne en faveur de laquelle le délai de prescription a couru et donc que l’avertissement ou la mise en demeure adressé pour le recouvrement des cotisations sociales ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent la date de réception de la notification par le destinataire. SECURITE SOCIALE. Litec, 2002, n° 120), mais ce n’est pas là la cause de son intervention. Le droit à une défense pleine et entière avant tout, National (Le), magazine du Barreau canadien. En écrivant que la mise en demeure du droit de la sécurité sociale "ne constitue qu’un avertissement adressé à l’employeur de régulariser sa situation dans le mois et n’est soumise à aucune forme particulière autre que celle d’être adressée par lettre recommandée [avec demande d’avis de réception]" (B. Starck, H. Roland & L. Boyer, Droit civil - Les obligations - Contrat, éd. Dans ce cas seule une signification par voie d'huissier à personne de la lettre non réclamée est la solution. Taquet ; Rev. En l’absence de contestation de la régularité et du bien-fondé des mises en demeure dans les délais, l’opposition à la contrainte fondée sur ces mêmes mises en demeure est donc jugée irrecevable. Fr. Car, sinon, pourquoi le préciser s’il suffisait de se reporter au nouveau Code de procédure civile ? cit., p. 25) que la position de la troisième chambre civile en ce domaine (V. notamment 21 décembre 1987, Bull., n° 215 ; 18 février 2004, Bull., n° 29) était jusqu’alors "que le nouveau Code de procédure civile édict[ait] des principes généraux en matière de computation de délai" mais surtout que celui-ci "n’[était] que l’expression en matière procédurale d’une règle de portée générale, applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires". Ce serait la manifestation de volonté du créancier d’interrompre la prescription qui serait déterminante ; non la connaissance que le débiteur en acquiert. La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice. La cour d’appel de Versailles ne diffère-t-elle pas sur ce point avec l’opinion exprimée par la cour d’appel de Paris, et ne considère-t-elle pas cette constatation comme accessoire, voire indifférente à la solution du litige ? Écouter un balado et remplir sa formation continue obligatoire! En l’absence de précision dans les textes, la question se posait de l’opposabilité de la mise en demeure non réceptionnée (lettre recommandée non réclamée). Examinée dans le contexte du droit privé (D. Allix, Réflexions sur la mise en demeure, JCP 1977, I, 2844 ; X. Lagarde, Remarques sur l’actualité de la mise en demeure, JCP 1996, I, 3974), la mise en demeure propre au droit de la sécurité sociale ne se différencie guère de celle que connaît classiquement celui des obligations. 60. La procédure civile admet parfois une simple remise contre émargement (A. Leborgne, Actes de procédure, Rép. Envisagé globalement, le problème soumis à l’Assemblée plénière est non seulement d’un enjeu important (D. Rigaud, Droit et pratique du contrôle URSSAF, éd. Si le commentateur de cet arrêt a manifesté sa perplexité en écrivant que "les dispositions des articles 668 et 669 du nouveau code, qui s’appliquent à "la notification des actes en la forme ordinaire", constituent le socle textuel sur le fondement duquel la jurisprudence a dégagé différents principes", il n’en a pas moins proposé de distinguer à l’avenir ce qu’il propose de qualifier de : Pourquoi, dès lors, ne pas en faire application au cas présent ? 13 décembre 2007, n° 06-20.543). Après quelques recherches, j'ai trouvé cet arrêt de la Cour de cassation qui va dans votre sens : Cass. 1. par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour . Située, dans cette hypothèse, hors du droit processuel, la mise en demeure du droit de la sécurité sociale qui ne revêt pas la forme prescrite par les textes n’en demeure pas moins inopposable à son destinataire (sur la connaissance qu’il a pu en avoir, V. infra les développements sur l’avis de la Cour de cassation du 21 janvier 2002). et certains auteurs ont conclu que "la réponse est nécessairement positive" (H.-G. Bascou et Ph. ), les commentaires suscités par cet arrêt de 2003 sont apparemment peu fournis, mais généralement réservés : Les Bulletins sociaux 2003 estiment, s’agissant de la signature de l’avis de réception par le conjoint du destinataire, que la Cour de cassation semble être revenue sur sa jurisprudence du 19 décembre 1996 présumant, en pareilles circonstances et sauf preuve contraire qu’il appartient au débiteur de rapporter, que la signature figurant sur l’avis de réception n’était pas celle du destinataire de la lettre ou de son mandataire. Coursier, Les principes directeurs de la procédure de recouvrement des cotisations URSSAF, Bull. Par référence à cette jurisprudence, l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse effective suffirait à caractériser la connaissance qu’il est censé en avoir, quoiqu’il omette de la retirer ou qu’il la refuse. L’URSSAF en conclut que l’arrêt de la chambre sociale du 25 mars 2003 aurait confirmé une solution retenue par cette même chambre le 11 mai 2000 (obs. L’URSSAF s’appuie sur l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale qui se réfère explicitement à l’envoi de la mise en demeure, non à sa réception, pour justifier la distinction des prescriptions. Dans cette affaire, si la banque a cru bon adresser une mise en demeure en juillet 2015, ce n’est qu’en juin 2016 qu’elle a prononcé la … 05 10 décembre 2020 / n° 18/02187 Fr. n° 61, n° 91). C’est donc sur une question innovante que l’Assemblée plénière aura à rendre sa décision. 2. En apparence, la mise en demeure prescrite par le Code de la sécurité sociale est comparable à la notification en la forme ordinaire du nouveau code de procédure civile.