Les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés se cumulent-elles ? Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est spécifiquement instituée pour les agents sociaux par le décret n°2008-797 du 20 août 2008 qui prévoit que les agents de ce cadre d’emplois perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire. L’indemnisation des jours fériés travaillés ou non travaillés dépendent de deux dispositions : le code du travail et la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport routier. Le temps de repos restant peut aussi être accordé en demi-journées. C'est soit l'IDJF (Indemnité de Dimanche et Jours Fériés) soit l'indemnité complémentaire pour jour férié travaillé. L’ensemble des statuts non hospitaliers peuvent percevoir des variables de rémunération liée à la permanence des soins à l’exclusion des cliniciens hospitaliers. Celles-ci sont libres de travailler quand elles le veulent, sauf dispositions particulières. 7. Oui. L’ensemble des statuts non hospitaliers peuvent percevoir des variables de rémunération liée à la permanence des soins à l’exclusion des cliniciens hospitaliers. Pour 5 semaines de vacances, le supplément au salaire s’élève à 10.65 % du salaire. Qu’arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? b) Cas du personnel justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 1. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) s'ajoute au montant des honoraires perçus pour les actes effectués au domicile du patient. Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles. Fiche pratique n° 649 / 1837. Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Ce sont le décret 92-7 du 2 janvier 1992, arrêté ministériel du 16 novembre 2004 et les différentes circulaires d'application qui posent le principe d'attribution de l'IFTD. Son montant, fixé par arreté, est égal à 46,53 euros. 30. Lorsque le jour férié tombe un dimanche la majoration pour travail des jours fériés la majoration pour travail exceptionnel le dimanche, ne se cumulent pas, à moins bien sûr que la convention collective n’en dispose autrement. Les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et de la fonction publique. Revalorisation des indémnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés en EHPAD 17 février 2015 15 février 2015 Syndic@Toi Depuis le 1er juin 2014 l’augmentation de la valeur du point qui est passée de 6.92 à 6.98€ a augmenté tous les salaires minimum conventionnels (SMC). L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en … 11/02/98) mais dans le cas qui lui a été soumis, elle a considéré que cette indemnité destinée à compenser une servitude de l'emploi constituait un élément constant de la rémunération devant être maintenu. L’Assomption ; 9. justice, Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que Mme Xxx n’aurait pas travaillé 1130 jours de 1993 à 2011 les dimanches et jours fériés, hors 1er mai ; que, dès lors, elle est fondée à demander à ce titre, le paiement de la somme de 15.853,90 euros ; 12. Le montant de l’indemnité dimanche et jours fériés. Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport N°3085 (IDCC 16) : salaires, frais professionnels, période d’essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladie, préavis, licenciement, prime anci Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une Les personnels d’un établissement médico-social relevant de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent-il bénéficier d’une prime ou indemnité destinée à compenser le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés ? Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. Le 1erjanvier ; 2. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Et si vous travaillez à temps partiel? C’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés chômés, habituellement non travaillés dans l’établissement (2). Indemnité dimanche et jour férié fonction publique hospitalière 2020, Indemnité dimanche et jours fériés fonction publique territoriale 2020, Indemnité dimanche et jour férié fonction publique hospitalière 2019. Conditions d’octroi. des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. L’Ascension ; 6. Elle est calculée sur la base de 8 heures de travail effectif. Total. Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? soc. C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond. 8. Le lundi de Pentecôte ; 7. L'interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés sauf dérogation s'applique aux seuls travailleurs, pas aux personnes exerçant une activité indépendante. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Un salarié sur deux est actuellement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire. Les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées : - 1er janvier - lundi de Pâques - 1er mai - 8 mai - Ascension - lundi de Pentecôte - 14 juillet - Assomption - Toussaint - 11 novembre - jour de Noël 2 - Bénéficiaires : Toutes les catégories de personnels. Fiche pratique n° 649 / 1837. Jours de repos Droit Les employés ont droit à 2 jours de repos par semaine (art. Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré. Le Conseil (ou l'Assemblée, ) Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-643 … L’indemnité de dimanche et jours fériés. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés se cumulent-elles ? Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux régie par l'arrêté du 19 août 1975. Re: Indemnisation dimanche et jours fériés Message par caducee1717 » 15 Sep 2018 17:44 C est pas que je connais rien mais je peux faire quoi??? Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excède pas la durée légale du travail, il MODELE DE DELIBERATION POUR L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES. Elle est versée en raison de conditions particulières de service : travail le dimanche ou un jour férié. Indemnité dimanche et jours fériés fonction publique territoriale 2020 - Meilleures réponses; Indemnité dimanche et jour férié fonction publique hospitalière 2019 - Meilleures réponses; Ce document est soumis au droit d'auteur. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. a part me retrouver sans travail. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques. MODELE DE DELIBERATION POUR L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES. - Autres jours fériés : indemnité dimanche, férié Embauchés antérieurement à l’extension de l’avenant du 2/12/2004. L'IFTD peut s'appliquer aux agents titularisés dans un emploipermanent des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus parla loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 2° Hospices publics ; 3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées a… Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Voici les textes et les liens offciciels pour chaque article: :----- par heure de travail effectif. Calcul de l'indemnité pour jour férié Tous les champs sont obligatoires. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. 7. Date des jours de repos Au moins 1 jour de repos entier par semaine doit être accordé. Accueil - Blog territorial - IFTD – Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié (filière médico-sociale territoriale) IFTD – Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié (filière médico-sociale territoriale) 12/05/2020. La Cour de Cassation n'a donné qu'une seule interprétation de l'indemnité conventionnelle pour travail le dimanche et les jours fériés (cass. vacances, Sous réserve de satisfaire aux conditions définies au paragraphe a de l’article 7 bis ci-dessus (jours fériés … Chômage partiel : l’indemnisation des jours fériés Publié le 09/04/2020 à 12:51 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Cette indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés peut être versée à tous les agents à l’exception des agents des cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui peuvent percevoir une indemnité spécifique instituée par le décret n°2008-797 du 20 août 2008. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Lorsque le jour férié tombe un dimanche la majoration pour travail des jours fériés la majoration pour travail exceptionnel le dimanche, ne se cumulent pas, à moins bien sûr que la convention collective n’en dispose autrement. Il faut déterminer les jours fériés légaux. Toutefois dans la fonction publique hospitalière, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut être accordée aux agents travaillant en repos variable (c'est-à-dire travaillant au moins 10 dimanches ou jours fériés par an). Location, Le 8 mai ; 5. Les jours fériés travaillés, hors le samedi ou le dimanche, seront payés avec une majoration de 100 % et donneront lieu en sus soit à un repos compensateur de 1 journée, soit à une indemnité supplémentaire égale à une journée de travail (2). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le 14 juillet tombant un mardi (jour ouvré dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 13, mardi 14, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet). Indemnité forfaitaire de déplacement infirmier IFI 1 Les majorations de nuit, dimanche et jour férié, MIE, MCI et MAU ne peuvent pas être associées à ces rémunérations forfaitaires (forfaits d’éligibilité, initial et de suivi). Tous les champs sont obligatoires. . Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). L’indemnité de jours fériés s’élève à 2.27 % du salaire horaire de base. Le lundi de Pâques ; 3. Quels sont les jours fériés? Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 44,89 Euros à compter du 1er janvier 2004. L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Dimanche. Accueil - Blog territorial - IFTD – Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié (filière médico-sociale territoriale) IFTD – Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié (filière médico-sociale territoriale) 12/05/2020. Non. INDEMNITÉ de DIMANCHE et JOURS FÉRIÉS (IDJF) C'est une indemnité qui n’a rien à voir avec le salaire, ni avec le type de contrat. Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié. Dans la FPH, elle est de 5.61 euros par heure travaillée, selon les textes en référence. La Toussaint ; 10. assurances, Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l’indemnisation … Au 1er janvier 2014, le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié est fixé à 47,28 € pour 8 heures. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Le montant de l’indemnité d’astreinte (d’exploitation) de la filière technique pour une semaine complète (159,20 euros) correspond à l’indemnisation cumulée de sept nuits (10,75 euros la nuit), d’un samedi (37,40 euros) et d’un dimanche (46,55 euros). Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Effet. Le montant de l’indemnité forfaitaire dimanche jour férié . Les règles sont variables selon votre date de recrutement. • 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés. C'est soit l'IDJF (Indemnité de Dimanche et Jours Fériés) soit l'indemnité complémentaire pour jour férié travaillé. Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés". Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Vacances, jours fériés et jours de repos pour la restauration et … Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004; Prime d’attractivité territoriale : infirmiers, ISG et spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie médicale, IADE, aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture. L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé mensuellement. Les agents territoriaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Par conséquent, si un jour férié coïncide avec un jour ouvrable pendant la période de congé, celle-ci doit être prolongée d’un jour (3). Le jour de Noël. Non. Le 14 juillet ; 8. Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour férié des agents dans la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution, Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie, Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique : indice brut et indice majoré, Lire les articles de la rubrique ” le guide des carrières dans la fonction publique “, ATSEM - agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans la fonction publique territoriale : fonction - statuts - avancement - salaire, Adjoint administratif dans la fonction publique territoriale : fonction - statut - avancement - salaire. Considérant qu’il … Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est spécifiquement instituée pour les agents sociaux par le décret n°2008-797 du 20 août 2008 qui prévoit que les agents de ce cadre d’emplois perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire. 16 CCNT). Bénéficiaires. Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686... SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire... Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er... La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Le 1ermai ; 4. Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité. 1,54 points par heure de travail si la durée de la journée de travail est différente de 8 heures. Dans la FPH, elle est de 5.61 euros par heure travaillée, selon les textes en référence. Le montant de l’indemnité d’astreinte (d’exploitation) de la filière technique pour une semaine complète (159,20 euros) correspond à l’indemnisation cumulée de sept nuits (10,75 euros la nuit), d’un samedi (37,40 euros) et d’un dimanche (46,55 euros). Pour une durée de travail inférieure ou supérieure à huit heures, l'indemnité est calculée au prorata. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. Début de la période de paie. 8. Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les jours fériés. Travail et rémunération des jours fériés Principe Dans la mesure où les nécessités de fonctionnement des services le permettent, les jours fériés sont chômés. L’indemnité de vacances doit être stipulée non seulement dans le contrat de travail, mais sur chaque décompte individuel des salaires. Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l Ces dispositions sont d’ordre public. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Enfin, d'autres indemnités peuvent être, le cas échéant, mobilisées pour les agents travaillant les dimanches et jours fériés. Cette indemnité ne se cumule pas avec l' indemnité prévue en cas de jours fériés travaillés ni avec les indemnités déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les dimanches. Les jours fériés sont des dates fixes qui soulignent un événement historique ou religieux et ne peuvent donc pas être déplacés. Le principe (Annexe 3.3) Le travail effectué les dimanches et jours fériés est indemnisé en point selon les règles suivantes : 12,32 points pour une journée de travail entière de 8 heures. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. banque, La CCN 51 prévoit que tous les salariés bénéficient de 11 jours fériés. Le 11 novembre ; 11. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux. Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale sont : - Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux, - Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux. Nous supposons que l’entreprise applique la jurisprudence du 4/04/2012, considérant ainsi que les heures des jours fériés chômés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte permettant le déclenchement des heures supplémentaires. Le taux de l'indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à deux points C.C.N.T. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Titulaires, stagiaires et agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. formalités, Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à … Jour férié . La nouvelle recommandation patronale ne remet pas en cause ces 11 jours fériés, mais prévoit que les jours fériés qui tombent sur un jour de repos du salarié ne sont plus récupérables. MODELE DE DELIBERATION POUR L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES. Ces deux indemnités horaires pour travail du dimanche et des jours fériés sont exclusives de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des agents communaux régie par l'arrêté du 19 août 1975 précité.