Le régime de prévoyance n'est obligatoire que pour les cadres. Dans l 'IDCC 3127 convention collective "aide à la personne" je n ai pas trouvé a partir de quelle heure commence les heures de nuit. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. La visite médicale d’embauche est il à charge de l’employeur ou du salarié ? Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ... Cette règle générale s'applique en cas d'arrêt maladie pendant la période d'essai. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective fonction publique hospitalière sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par du repos, auquel cas elles ne seront pas payés. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective service à la personne ? Dans le prolongement des discussions intervenues au sein de la commission mixte paritaire du 28 avril 2011, les partenaires sociaux ont décidé de modifier certains articles de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatifs à l'ancienneté au bénéfice de tous les salariés de la branche. Bonjour, Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention service à la personne, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. De ce fait, il convient de se reporter à la convention collective du salarié afin de savoir si des particularités s’appliquent sur cette question-là. Les employeurs de la convention fonction publique hospitalière se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. La retenue sur salaire ne peut pas excéder 10 % du salaire net. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Pendant les 3 premiers mois ... peut licencier le salarié en cas d'absences fréquentes et répétées pour maladie qui perturbent le fonctionnement de l'entreprise ou du service ; Convention collective des magasins prestataires de service de cuisine à usage domestique Brochure: 3359 IDCC: 2754. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention service à la personne . L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. le salaire minimum fixé dans la convention collective fonction publique hospitalière, Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique hospitalière, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention fonction publique hospitalière ? Si l'employeur se trompe sur la paie, est-il en droit de réclamer le trop perçu? Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 que vous pouvez télécharger en PDF. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 - IDCC 3127 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. La visite médicale d’embauche doit être organisée par l’employeur, car elle fait partie de son obligation de sécurité. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention service à la personne  doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. ... Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). La branche des prestataires de services s'est réunie à plusieurs reprises en 2014 et en 2015 pour négocier la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de couverture des frais de santé, en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi. Merci de votre réponse, cordialement. Arrêts maladie et convention des prestataires de services: ... Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, ... La convention collective prestataire de service vous autorise à prendre un congé pour enfant malade de 7 jours (avec justificatif du médecin). La CCN de la Restauration des Collectivités prévoit une période de garantie d'emploi.La garantie d'emploi, ou clause de garantie d'emploi, est un dispositif conventionnel, vous protégeant puisqu'elle vous offre un délai de protection lorsque … Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Cordialement. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 Les employeurs de la convention service à la personne se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention service à la personne. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cordialement, Bonjour, MERCI. Il est toutefois admis que les contraintes de gestion de l’entreprise puissent entraîner un décalage d’un mois pour leur paiement. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Aucune heure en plus. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention service à la personne font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Bonjour, Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une limitation dans le temps de l'indemnisation pour maladie. Dans ces deux situations, au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail, votre salarié doit : transmettre à sa Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) les volets 1 et 2 du formulaire d’avis d’arrêt de travail, adresser le volet 3 (ou une copie) à chacun de ses employeurs. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Accueil Convention collective Convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire arret maladie En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire Article 2.4 Étant contractuelle (TP 75%) dans un centre hospitalier depuis 5 ans, si je décide de rompre mon CDD en cours pour un contrat en CDI dans le privé, s'agit-il d'une démission? Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021. La convention service à la personne ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés de magasins de service de cuisine à usage domestique et est applicable en France métropolitaine et les DOM.Leurs activités sont: est-ce la même pour tout le monde ou suivant le temp de présence entre le 16/03/2020 et le 11/05/2020 ? Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention fonction publique hospitalière. Coover » Conventions collectives » Convention collective service à la personne. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Merci. Convention service à la personne et rupture du contrat, Mutuelle convention service à la personne, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, La convention collective prestataire de service - IDCC 2098, Convention collective service de santé au travail - IDCC 0897, Convention collective stations-service de Guadeloupe - IDCC 1961, Convention collective restauration collective - IDCC 1266, Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger, Période d'essai et convention service à la personne, Indemnités de licenciement et convention service à la personne, Primes et convention service à la personne, Arrêts maladie et convention service à la personne, Heures supplémentaires et convention service à la personne. car elle nous dit que c'est le minimum légal et qu'ils on le droit. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Mon entreprise dépend elle de la convention collective fonction publique hospitalière ? Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue après le 26 juin 2008.. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est de :. le salaire minimum fixé dans la convention collective service à la personne, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective fonction publique hospitalière ? Je souhaite rejoindre mon conjoint dans une autre région dois je me pacser pour demander un rapprochement de conjoint? Adhésion par lettre du 16 juillet 2007 de la CFDT services à la convention collective ; Avenant n° 43 du 20 juillet 2007 relatif au taux horaires minimum et aux classifications (1) Avenant n° 2 du 27 mai 2009 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Quelle sera la durée du préavis à réaliser? Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention service à la personne ? Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Le paiement des heures supplémentaires est un peu particulier. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. ,enfin y a t il un délai légal à respecter . La clause de non concurrence est dépourvue d’effet en cas de rupture du contrat de travail au cours des 2 premiers mois d’emploi. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Cordialement, Mon employeur m'as supprimé 15 jours de conges pour compensé un arrêt maladie. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Oui il s'agira bien d'une démission. Avenant du 19 septembre 2019 modifiant l'article 11.2 de la convention collective relatif à l'indemnisation du salarié en cas de maladie et accident ; Avenant du 19 septembre 2019 à l'article n° 11.3 de la convention collective relatif au congé maternité – adoption si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Mon métier est il concerné par la convention service à la personne ? Est-ce que la prévoyance collective pour la convention des prestataires de service est obligatoire ? En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. En cas de maladie non-professionnelle. ... en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, et indemnisés ou non par la sécurité sociale à ce titre sont bénéficiaires du régime. En effet, un salarié en arrêt maladie ayant épuisé ses droits au cours d'une année civile ne peut pas, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence pour l'année suivante. Mon métier est il concerné par la convention fonction publique hospitalière ? Pour toutes questions relatives à la convention collective service à la personne (besoin d'éclaircissements, application dans le cadre d'un litige, mention dans un contrat, etc...), nous vous invitons à contacter notre cabinet d'avocats partenaire, Arst Avocats, au 01 84 85 70 77 (de 8h à 20h) ou sur l'adresse [email protected]. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301. La rémunération minimale d’un salarié de la convention fonction publique hospitalière doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Cordialement. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Dès lors que ces 3 conditions sont réunis, vous pouvez demander une mutation. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. En l'absence de disposition conventionnelle, les heures de nuit commencent au plus tôt à 21h et finissent au plus tard à 6h. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Pour les employés et ouvriers : 2 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 4 mois au total) ; La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Dans tout les cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur ou de votre RH pour en savoir plus. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective service à la personne. Bonjour, Champ d’application convention collective prestataire de service Entreprises et activités couvertes Entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : entreprises de téléservices effectuant pour le compte des clients les travaux de secrétariat, réception ou émission… Cordialement. Seul la complémentaire santé est obligatoire pour tout les salariés. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.