trame signalement procureur

Le signalement d'une personne vulnérable en danger (danger physique, social, mental...), que ce soit un mineur ou un majeur, est obligatoire. N°2 article L.213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Mise sous tutelle ou curatelle contre sa volonté. Le document écrit, qui peut être un courrier, doit comporter les éléments suivants : À noter : il existe un numéro vert (gratuit) national pour l'enfance en danger : 119 (24h/24 et 7j/7). service je vous prie de bien vouloir trouver cijoint le signalement je vous prie dâagréer, monsieur le procureur, lâexpression de. Le signalement direct au Procureur de la République est effectué pour les situations suivantes : Informations préoccupantes à caractère sexuel (notamment révélation ou suspicion dâattouchement, dâabus) Situations de danger pouvant avoir â¦ 0000055579 00000 n ߮��}^[��N�!��'�9$��Aj�n��Lx��q#c7̓s�R�<>��A�$aĪ 1^l��}��S��0J�[�ʧ:��Ǻ��IU/vp(>��H�}�5��m�K��p�?9 ��R��p�� 0000011935 00000 n 0000002008 00000 n À défaut de signalement, la personne encourt une sanction pénale (peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : article 434-3 du Code pénal). 1. 0000008906 00000 n 0000015914 00000 n )w�A��b � )��8�_Ҷ@��b�gY� �\�� +�K�1�3�dLtTg(```W�|��`��u#�� p�/��4mh��}C@��C�0O��u�+�Y��'�` i2 cent actes les plus fréquents. 2��La� S�)�%+��wA��{�.|��+��>�A��}P��Y�tV8+��Jg��Y�tV8+=�JO��S�Y"?�d�^��s� �4��7�?�z&�'�|�a�!��:��a��3��lb��_ => 0000024261 00000 n DE LA REPUBLIQUE. Le signalement des sévices ou privations constatés doit être adressé directement par le médecin au Procureur de la République ou des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être au médecin de la CRIP du â¦ Dans certaines circonstances, certains signalements internes doivent faire lâobjet â¦ Les actes les plus fréquents. préoccupante et dâun signalement ou la définition des cas et des modalités selon lesquelles le procureur peut être saisi directement par des établissements publics et privés, des services publics, des associations susceptibles de connaître les mineurs Le signalement est un écrit envoyé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où se sont produits les faits. 0000009769 00000 n 0000053577 00000 n startxref H�\�ۊ�0��}�\n/��Z�blw��(�^��7�/-��13I�q��UQ�~a��-��ukh��!v�K�� dm�,+�o3ԓ��m^h�t7zI��O�sc/Y;�i��%��{��O柮��K�q��.�ZOo�@�we۪��~�mm�3��68L3�4OuC��n��%G��_t ��A�� Qtp"3Ff�v�(�S�(�v�$bh��ؑ@XE� �I�� endstream endobj 101 0 obj <> endobj 102 0 obj <> endobj 103 0 obj <>stream Si le médecin a connaissance de mauvais traitements sur une personne vulnérable, il a l'obligation de le signaler. 0000141109 00000 n f%��Yɩ�Tr*8�� Nomenclature. Une copie du mais aussi et principalement le procureur â¦ Ces outils ont été conjointement travaillés par la Ville de Paris, le Parquet de Paris et les Maisons des Ainés et des Aidants de Paris. Le signalement d'une personne vulnérable en danger (danger physique, social, mental...), que ce soit un mineur ou un majeur, est obligatoire. Signalement transmis au procureur de la république concernant un majeur victime de violences conjugales dans la cadre de lâarticle lâarticle 226-14 du code pénal. 0000009742 00000 n H�\SMO1��W�8�4��w��Ҳ,�V@�f�T=Т��R��}�Y`A�L2c�=?�a�4Jt�v�s��ݼe��2��aw��b��ϣ-.w1�/��/�N��gL�w��Yu�·D�RūJ#�wsg�I��ZriT��Z[��Q�֌j�4zר��̜�+a�Uh��oH 6�Q��p"�K�y�[s5�ر�LÂ�/?-��re��*�~�5��i"B��{Qv=�v1� 0000007840 00000 n 0000007358 00000 n A) Classement sans suite Le parquet peut également considérer au vu des éléments obtenus, quâune mesure de protection nâest pas nécessaire ou que des dispositifs suffisants sont déjà en place pour protéger la personne vulnérable : procurations auprès des proches fonctionnant dans de bonnes conditions, époux judiciairement habilité à agir, mise en Åuvre dâun mandat deprotection future â¦ B) L'ouverture d'une enquête auprès des services de police et/ou sociauâ¦ 0000005119 00000 n Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L.213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire). ; membres de la famille de la personne vulnérable. 0000002192 00000 n 0000031094 00000 n Signaler une maltraitanc . 80 0 obj <> endobj Témoin dâun fait de corruption, vous pouvez également en informer le procureur de la République au moyen dâun signalement. 8�F�mT07�ǖ*&d��pq��N�0,7�H�kԟ��q�m�V�ݓ8�f�.xk�s/��L ��v3M#n�b�n�܌!�` �H� 0000031378 00000 n Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. 0000159407 00000 n Les personnes vulnérables sont les mineurs, mais également les majeurs affaiblis par l'âge, la maladie ou le handicap. ; Le signalement externe (SE) : câest le 2ème niveau du signalement, qui ne peut être opéré que lorsque le 1er niveau est organisé. Tutelle - curatelle. Toute personne ayant connaissance d'une situation de danger pour un enfant est dans l'obligation de le signaler. �_&�{�j�ݙ\��}�~��/>�$��ӪW�Ω(p� >xN;RmxN�Nk�u)*�f�+��3��{�M�$v��0O��׋��2(��wa)�* 0000116328 00000 n Boulevard de France. endstream endobj 96 0 obj <>stream 0000031689 00000 n Il ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et rapporter les dires et confidences de la personne entre guillemets. 0 en cabinet de ville. Le terme est désormais réservé à la saisine de lâautorité judiciaire. En cas dâurgence immédiate appeler les services de Police au 17 ou le numéro dâappel de lâenfance en danger au 119 Je suis témoin de maltraitances sur un enfant Je mâinquiète pour un enfant Je suis ou ai été victime de maltraitances dans lâenfance ENFANTS ADOLESCENTS ADULTES Je suis un professionnel Les signes de la â¦ Information préoccupante Lire la suite » Signalement au Procureur Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Le signalement au Parquet : Pour les situations dâune extrême gravité, nécessitant une protection judiciaire sans délai (situations de danger à caractère pénal) le terme de signalement est utilisé. Nom et Prénom de lâauteur du signalement judiciaire. @~~�� 0000086102 00000 n 0000023888 00000 n H�\�݊�@��}��]5��1��a�� F;Ya��1y��fa��u��q�~Sw�c�}z�Λ��c��l��n휤��/�v/SRU&�oޗ�4/�~:��$�z��j^~էW��nM�/1�K;moޤk�۱��k��2��v>��'�&~��:��6�c��}�,;_��mH��7�x�\�k�7�| ��`m��"#g��r~'��w��2-s,r,k-j�%[�#;��|�|[�K0�e�,�-z��ˢ/KǾ�r�q�q�ˡ/G77G77G77G77G77a� S�)�f 0000007332 00000 n Justice lorsquâil est demandé par le procureur de la République, notamment à la suite de signalement des services médicaux ou sociaux. MAJ 08.2019 2. 91012 EVRY cedex. F ( : 01 69 â¦ Signature Fiche de transmission n° 2 : Signalement judiciaire à lâattention du Procureur de la République à adresser au TGI du lieu de résidence du mineur. Lâécrit est adressé au Procureur de la République. les coordonnées de la personne qui signale, sa situation professionnelle ; les coordonnées de la personne vulnérable : identité, âge ou date de naissance, etc. Selon l’Union européenne : « Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. Instantané des pathologies. Il s'agit là d'un simple signalement et non d'une dénonciation de l'auteur présumé des faits de maltraitance. À noter : ce signalement n'est en aucun cas une plainte pénale. =�BO��S�)�(�(��ٟyy�yy�yy�yy�yy��W�~��ٕ� endstream endobj 94 0 obj <> endobj 95 0 obj <>stream endstream endobj 81 0 obj <>>>/Lang(fr-FR)/Metadata 78 0 R/Outlines 72 0 R/Pages 77 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 82 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC/ImageI]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/Tabs/W/Thumb 73 0 R/TrimBox[0.0 0.0 595.276 841.89]/Type/Page>> endobj 83 0 obj [84 0 R 85 0 R] endobj 84 0 obj <>/Border[0 0 0]/H/N/Rect[324.985 364.564 393.82 348.708]/Subtype/Link/Type/Annot>> endobj 85 0 obj <>/Border[0 0 0]/H/N/Rect[256.091 344.564 377.573 328.708]/Subtype/Link/Type/Annot>> endobj 86 0 obj <> endobj 87 0 obj <> endobj 88 0 obj [/ICCBased 112 0 R] endobj 89 0 obj [/Indexed 88 0 R 1 125 0 R] endobj 90 0 obj [/Indexed 88 0 R 248 126 0 R] endobj 91 0 obj <> endobj 92 0 obj <> endobj 93 0 obj <>stream H�tSKo�0�ﯘ#T]�6�8R�ݪ��-UE�l��h��ېH�l̼�o^ ��|>p�2(��̘4Ӻ��=��o��Sz�� ^(�։t��:*.��2��IԎ�_U��v�&�nX� ��Wd�e9Q�p�3��8�i�s��3HV��Kzf�1 9 Notice explicative du signalement transmis au procureur de la République â¦ �v r]3)�%�c�K�,. Objet : lettre au Procureur de la République en raison de [motif] Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai lâhonneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciationâ¦]. Gestes techniques. transmission. 0000005971 00000 n 0000053669 00000 n La mallette médicale. Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du procureur de la République pour l'effacement d'un signalement au FNAEG » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. xref Décès. Le Code pénal prévoit ainsi une dérogation au secret médical. ville le. Cette démarche reste exceptionnelle. 91012 EVRY cedex ( : 01 60 76 19 80 ( : 01 60 76 78 00 ( COPIE AU DIRECTEUR ACADÉMIQUE. Il existe 2 types de signalement : Le signalement interne (SI) : câest le 1er niveau du signalement qui doit être organisé au sein de chaque établissement. Le procureur peut demander à l'auteur du signalement d'apporter les éventuelles preuves pour appuyer la signalement. signalement au du Procureur de la République sans quâil soit besoin de recueillir lâaccord de la victime majeure hors dâétat de se protéger. h�b``�g``{�� Ā B��,;�=�}[��?3�7` La télémédecine. 91. 0000161807 00000 n modèle de lettre :dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale est le procureur de la république (article du code de procédure pénale).modèle de lettre. La personne qui s’est attaquée à une personne vulnérable encourt une sanction pénale marquée d'une circonstance aggravante. 0000055954 00000 n Signalement au procureur de la République Signalement au procureur de la République. H�\�ݎ�@��y�� ]� 1q�M�؟��к$#��~�p�l�$��:�H�n�C�N&�9��1L��v�n�}��9�K�%Yn��g�}��$��m �t/��I�ĢK�σ��*Si�o$)��,�3��8%�F�9�&��5�1G�Es��a�N��W�`�e:��L��@��BI��œG�gܧ�T��J�|�s)u�w�� t 0000137826 00000 n Le signalement au Procureur relève de la responsabilité de chaque professionnel dâénoncer auprès du Procureur des faits constatés. de lâinformation préoccupante et du signalement Tout citoyen est investi dâune obligation de porter à la connaissance de lâautorité admi-nistrative (Conseil départemental) ou judi-ciaire (Procureur de la République, police ou gendarmerie), sous peine de sanctions pé-nales, certains faits dâune particulière gra- D.S.D.E.N. BJ�'��n�|͗��@��|�� ?��:?W��d�Z�X��r[�E�a��صM=��OO^Eϻ��'��nҫ�g0�S�5��_�X��Dn�e㰬l��_c�� p��0�f��L�}��y��C8��N��O��!_��}��Z�+1%LU��x��s�,19I�A�Cݯ��c� Pour transformer votre modèle de lettre « Signalement d'une situation de danger grave et imminent à l'employeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. En effet, selon les faits, le procureur de la République peut engager l’action publique sans plainte. 0000007194 00000 n 0000004647 00000 n 0000135518 00000 n A saâ¦ 0000009597 00000 n 0000000016 00000 n 0000008481 00000 n 0000003870 00000 n �f��KT�"V�e��2�_��{�S�8�ο�4��n�ƾ��vn�~Cb��0]C��߆ߧ��k�C Si un mineur est en danger ou en risque de l'être, il faut adresser un courrier au président du conseil départemental du département où réside la pâ¦ 0000010192 00000 n Peuvent saisir le juge des contentieux de la protection : Bon à savoir : aucun formalisme n’est exigé pour la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur, dès lors que figure l’énoncé des faits qui appellent cette protection, lesquels peuvent être exposés dans les documents annexés à la requête (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-10.262). 0000002848 00000 n f%��Yɬ`V2+�� Il faut 0000086141 00000 n 0000052936 00000 n <<24ACFF281D0D89429AC208B2BE941A00>]/Prev 641430>> FICHE N°25 : SECRET PROFESSIONNEL et OBLIGATION DE SIGNALEMENT 1-Principe Le secret professionnel, institué dans lâintérêt des patients, sâimpose à tout médecin dans les ... crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République». Des mesures de protection judiciaire sont mises en ... Guide de lâinformation préoccupante et du siGnalement - 13 12 Dâabord, en parler Il est important de ne pas rester seul avec ses doutes, ses questions, ses inquiétudes. Câest le procureur de la République qui décide ou non de saisir le juge des enfants. Ce guide dâutilisation et le formulaire de signalement annexé permettent dâaccompagner les professionnels dans la rédaction dâun signalement au procureur de la République. L'examen clinique. Exemple : ami d'enfance... une personne qui exerce à l'égard de la personne dite vulnérable une mesure de protection. H%H�ufEi� 0000010602 00000 n �%j�E��|��w%��6.I��|��`��|�m}�8��gb�ULiۅ�/��&V��` # � Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Signalement d'une personne vulnérable : procédure, L'obligation de signalement d'une personne vulnérable, Le signalement d'une personne vulnérable et ses suites, Différentes mesures de protection judiciaire. Citoyens, victimes ou témoins, vous avez la possibilité de signaler un fait de corruption au procureur. 8 03 Notice explicative du signalement Établie par le conseil national de l'Ordre des médecins. Pour autant, il nâappartient pas aux professionnels de qualifier les faits. SIGNALEMENT AU PROCUREUR. �Cw4�x�6��i�SxM�cƶ��I��a��Mfa�kӄs4�V ߫k0�\�vh��vz�Ś;>C0�|��p�:�Uw I��ڔ�x��5�ݗ%�N��O5&e�͋E\�^R/�W�+�-�zG��zO��=xu�S�Ж�B�@�� C��Dm�c�c�c�c��Q;h�[�[�Vhf��h��ν��"�e^��y-�:ft��!�0� ��S�)�x �=WFX`��5|��J�؋��\e"��Q�v�I�o5�@t^C��IS�*��+i#��q�A�B_ Recommandation importante : si vous nâavez pastoutes les informations demandées, merci dâindiquer le cas échéant et endstream endobj 100 0 obj <>stream 0000001576 00000 n une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle. Interrogatoire. H��SK��0��W�і��G�$� !Z �x��I�؟�L�.E�ы��7�c�K6�>JhH��5/3\ˬ M�l��CH6�IP�I*��5� Grâce à AURORE, toute personne peut désormais signaler des faits et déposer une main courante ou une plainte en quelques clics, avec les conseils et â¦ 0000024434 00000 n H�\�ˊ�0�O��tQ�&� Bk-��ә��]��K#(|��ɉ_T�Ju�?� /4��S��q�I�J�NyaĚNN��S��|�|�ǉ�J��e��q23{94Õ6��n2��a��/��&�. Le procureur peut, en cas d'altération de facultés (pas de maltraitance envers la personne vulnérable), en informer les services sociaux et dans les cas les plus graves, il peut directement présenter au juge des contentieux de la protection une requête afin d'ouvrir une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Dans l’urgence, le signalement sur la situation d’une personne (majeure ou mineure) en danger peut être effectué par appel téléphonique, mais doit être confirmé ultérieurement par un document écrit, daté et signé. 0000055260 00000 n :�4�?�n`m��d�d��|��L��`ȏZ��i;K)�ξJX8X��X�|�CƓ�s�V ��0�1p)F� �}�8�� +�Z� Le signalement implique d'aviser les professionnels ,tels que les services sociaux, établissements de soins médicaux, sociaux, professionnels de l'enfance ( ex ,le service de l'Action Sociale à l'Enfance (ASE) du Département.) 0000004611 00000 n Ainsi, par exemple, le curateur peut provoquer l'ouverture d'une tutelle si le régime de la curatelle paraît insuffisant. Il est important de préciser que, hors les cas de maltraitance, les proches peuvent saisir directement le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) afin d'ouvrir une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). 0000004850 00000 n C'est lui qui décide de la suite à donner en fonction des éléments apportés et des résultats de l'enquête qu'il peut avoir diligentée, notamment auprès des services sociaux. Cabinet du Directeur Académique. Le signalement d'une personne vulnérable est important voire obligatoire pour éviter tout abus de faiblesse à l'encontre de la personne, une accident domestique, un danger potentiel, etc. 0000004737 00000 n Rappel des dispositions légales : Lâarticle 226-13 du code pénal nâest pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Il peut également s'adresser à des proches ou des tiers ayant connaissance de la situation (par exemple, le médecin-référent ou des intervenants sociaux ou médico-sociaux). Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119. Signalement d'une situation de danger grave et imminent à l'employeur en PDF. 0000161965 00000 n Protection de lâenfance : La procédure de signalement . 0000004691 00000 n 23 octobre 2019 dans Gestion des élèves : information préoccupante, signalement au procureur par sboucher 1 â Lâinformation préoccupante Création dâune cellule de recueil ( CRIP ) centralisant la réception de toutes les informations préoccupantes à partir du 2 mai 2019 . endstream endobj 97 0 obj <> endobj 98 0 obj [117 0 R] endobj 99 0 obj <>stream 0000011296 00000 n 0000116289 00000 n 0000023608 00000 n c�Ď�9��I��]E�'4\ت֍FL��ɋ�� ] � �� l� 0000006578 00000 n Dans tous les cas, le signalement auprès du Procureur peut Administration légale sous contrôle judiciaire. 0000042251 00000 n 0000002816 00000 n Cette obligation impose à quiconque qui a connaissance de privations, de mauvais traitements ou de toutes autres violences physiques ou psychologiques de prévenir l'autorité compétente. Signalement dâun majeur à protéger au procureur de la République. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel. La trousse d'urgence. Date et signature - Signalement à transmettre au Procureur de la République selon circuit joint à la présente. Lâessentiel . %PDF-1.7 %�� Délivrance de l' information du signalement à la personne. Conseil général Lorsqu'une personne souhaite signaler un enfant en danger, elle peut s'adresser au conseil général du département où réside l'enfant. endstream endobj 104 0 obj <> endobj 105 0 obj [122 0 R] endobj 106 0 obj <>stream Sévices à mineur : modèle type de signalement Lâarticle 44 du Code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime. Lâarticle 226-14 du Code pénal délie le médecin du secret professionnel et lâautorise à alerter le procureur de la République. �"��B':!`�`$`�`$`�`$`�`$`�`$`�`$pN��ɵg��?�?e�/a��Df�2sC�N�}��-`��m��رuW��}R{M��4��U��` +%ۗ %%EOF Hospitalisation A Domicile. 0000012492 00000 n Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. 0000013194 00000 n 0000003123 00000 n Signalement au procureur. Cependant, dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel de lâÉducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger (article L 226-4 du code lâaction sociale et des familles) sous réserve dâadresser une copie de cette transmission au président du conseil départemental. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Cette requête doit par ailleurs : â¢ expliquer les faits qui justifient la demande de protection, â¢ apporter des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la 0000024331 00000 n Le droit français protège les personnes les plus vulnérables. 143 0 obj <>stream 0000016020 00000 n Rue des Mazières. La liste des personnes aptes à le faire est limitative (article 430 du Code civil). Le signalement au procureur peut être effectué directement, ou par l'intermédiaire du conseil général. 0000005706 00000 n La vulnérabilité peut résulter de l’âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ». �֨�1ٲO� À qui confier la protection de la personne ? Le signalement d'une personne vulnérable est une obligation. Cela comprend la famille au sens assez large : les enfants (pour leurs parents vieillissants par exemple), les cousins, les neveux, les parents... La famille par alliance peut également saisir le juge (gendre, belle-fille...). informer le procureur de la République au moyen dâun signalement (article 40 du Code de procédure pénale). 0000052992 00000 n SECOND DEGRÉ ( TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DâÉVRY. .�d��b}�WV��P��f��>2��tu�-:�� na��a3c��P ��G��lv�z�K;)bB��(yڣ��z%�$� M��Z�G� �z�х�ڬ��"�F�z �z��Wv. 0000015844 00000 n PARQUET DES MINEURS. trailer ��0��ˡ��3n9�F.�L�e~��P� ��jS�$�qe�J��c��&��N�RK�F 80 64 0000002985 00000 n modèles de lettres pour signalement procureur maltraitance avec [â¦] Ε�o�:Y._��%�q��Q**ܽ7�4�"*r�B�Ih8��>��u@�Xl�ĦTE�H��p>~z5��%�,:� Requête en vue d'un signalement dans le cadre d'une suspicion de maltraitance ou abus de faiblesse. Le procureur de la République est habilité à donner suite ou non à un signalement qui lui est adressé : - soit il le classe sans suite - soit il demande un complément d'informations à l'auteur du signalement. Divorce. Fiche de. 0000008793 00000 n Contrairement au procureur de la République, le juge des contentieux de la protection ne peut pas se saisir d'office. 0000161649 00000 n