ATTENTION à bien tenir compte de la date limite de dépôt des offres si elle est précisée. 362.2k Followers, 747 Following, 3,681 Posts - See Instagram photos and videos from Le Coq Sportif (@lecoqsportif) Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la quarante-cinquième minute où il se trouve sur les lieux où s’effectue la destruction, ainsi qu’aux honoraires de déplacement. La recherche de listes d'entreprises n'est possible que pour les sociétés inscrites auprès des greffes des Tribunaux de commerce. Tarif de la liste Le tarif appliqué est de 0,31 euro TTC par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 2,22 euros TTC. Novembre . 29.03.2019: 07.02.2019: Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal - Extrait (art. Pour dresser le procès-verbal lors de l’ouverture d’un coffre-fort, prévu à l’article 478 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 37 $. L’huissier ne peut en aucun cas avoir droit à des honoraires à taux horaire lors de ses déplacements. Vous souhaitez commander des documents sur ces entreprises. Critères de recherche spécifiques à la liste des radiations au RCS La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois entre la date de début et la date de fin. L’exécution d’un jugement relatif à une créance modeste. ATTENTION : l'auteur de l'offre reste lié par elle jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan à condition que cette décision intervienne dans le mois du dépôt du rapport de l'administrateur. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de l’exécution. Pour avoir procédé, en vertu d’une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à l’interrogatoire d’un débiteur après jugement ou d’un tiers-saisi sur sa déclaration, l’huissier a droit à des honoraires de 50 $. entre en vigueur le 1er janvier 2019. Dernière mise à jour le 1 er janvier 2021.. Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Dans les cas où une exécution est commencée avant 20 h et doit se poursuivre après cette heure, l’huissier a droit à une fois et demie le montant des honoraires à taux horaire pour toute période après la vingtième heure où il est présent sur les lieux de l’exécution. Le présent règlement remplace le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14) et le Tarif des honoraires exigibles du débiteur pour l’exécution par les huissiers et les avocats d’un jugement aux petites créances (chapitre C-25, r. 17). En vertu de l'article L. 621-57 du Code de commerce, les tiers à l'entreprise sont admis à présenter des offres de reprise de l'entreprise tendant au maintien de l'activité. Pour la signification d’un acte de procédure ou de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de 23 $. Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet de déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés. Lors de la distribution des sommes d’argent dans le cadre d’une entente de paiement échelonné, l’huissier a droit à des honoraires de 5% calculés sur les sommes d’argent reçues et à distribuer. La sous-section 16, telle qu’introduite par son article 1, cesse d’avoir effet le 20 septembre 2020. Liste des greffes accessibles Certains Tribunaux de commerce ne sont pas accessibles pour ce type de liste. 12 $ pour la publication du certificat prévu à l’article 3069 du Code civil; 75 $ pour la réalisation d’une vente portant sur des biens mobiliers, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. Pour la désignation d’une personne pour agir en son nom et sous son autorité conformément à l’article 117 du Code de procédure civile (. Le tarif des frais de diligence par voie électronique est de 2,22 euros TTC. L’huissier ne peut réclamer à titre de déboursés que les sommes qui sont justifiées et qu’il a réellement versées à un tiers pour l’exercice de ses fonctions en application des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou d’une autre loi. Pour l’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance qui prévoit l’accomplissement de quelque acte physique en vue de déplacer une personne déterminée, l’huissier a droit à des honoraires de 75 $. A criterion must be indicated to launch a search, The National Council of Commercial Court Registrars. Pour l’exécution de jugements et d’ordonnances, l’huissier a droit aux honoraires prévus dans la présente section; ils sont établis en tenant compte de l’ensemble des activités à accomplir, sans égard au nombre de dossiers judiciaires concernés par un avis d’exécution et sans égard aux nombres de parties impliquées. L’huissier qui doit se rendre sur les lieux pour vérifier le bien de remplacement a droit aussi aux honoraires de déplacement; 25 $ pour la décision qu’il rend sur le remplacement du gardien des biens saisis; 62 $ pour l’examen des biens avant de les confier à un nouveau gardien et pour dresser le constat de l’état de ceux-ci. Vous pouvez effectuer vos recherches : •    des immatriculations au RCS ; •    des radiations au RCS ; •    des sociétés ayant déposé leurs comptes ; •    des entreprises par dirigeant ; •    des entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée (depuis 24 mois) ; •    des entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés. Pour mettre le séquestre en possession des biens, l’huissier a droit à des honoraires de 37 $. Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments-clés de leur développement. Vous souhaitez connaître toutes les entreprises dans une même situation (immatriculées, radiées, ayant déposé leurs comptes, ayant comme dirigeant…). Liste des radiations au RCS Cette liste propose toutes les entreprises du RCS radiées au cours d'une période, qu'il s'agisse d'un siège ou d'un établissement principal ou secondaire. Par conséquent, les informations des tribunaux d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe. •    Informations spécifiques à chaque type de liste. Toutefois, lorsque la distance réellement parcourue excède 15 km, en calculant l’aller seulement, alors qu’un bureau d’huissier est situé à moins de 15 km du lieu de signification ou du lieu d’exécution, les honoraires de déplacement doivent être réclamés pour un montant équivalent à 15 km. Seules les radiations au Registre du Commerce sont prises en compte par la recherche et non les radiations des établissements. L’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance qui prévoit l’accomplissement de quelque acte physique en vue de déplacer une personne déterminée porte notamment sur: une ordonnance ou un jugement rendu en matière de garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique; une ordonnance d’habeas corpus enjoignant à l’huissier d’aller chercher une personne; un jugement enjoignant l’expulsion d’une personne d’un endroit donné, notamment dans le cas d’une séparation ou d’un divorce. Informations présentes dans la liste enrichie En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires sont affichées : •    Selon les critères sélectionnés : - Adresse complète de l'établissement dans la commune sélectionnée (si une commune a été sélectionnée). •    Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession. De même, il a droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu de la vente. Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposées pour cette liste. Pour la rédaction de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification destiné à l’officier de la publicité des droits, pour inscription au registre foncier, l’huissier a droit à des honoraires de 6 $. Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état du bien qui doit être vendu, pour un maximum de 3 heures. Il s’agit une formalité qui est effectuée suite au transfert de siège social de la société.De plus, une modification d’adresse d’un établissement secondaire ou d’une auto-entreprise entraîne aussi un changement d’adresse INSEE. L’huissier qui réclame les honoraires et frais prévus à l’article 45.1 ne peut exiger d’autres honoraires ou frais professionnels, sauf, le cas échéant, ceux prévus aux articles 18 et 27 du présent règlement. Tarif d’honoraires des huissiers de justice, HONORAIRES PARTICULIERS EN MATIÈRE D’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET DES ORDONNANCES. Actualisé au 01 décembre 2016 Les modificateurs de la CCAM Mis en page par Dr Claude BRONNER (dr.cbronner@wanadoo.fr) Page 1/4 19.03.01Urgence Réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 heures et 8 Pour le dépôt au greffe du tribunal, en application de l’article 682 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), d’un avis d’exécution modifié qu’il a complété, l’huissier a droit à des honoraires de 62 $, sans égard au fait qu’il doive être déposé dans plusieurs dossiers judiciaires. Lorsque, pour obtenir du tribunal les instructions dont il a besoin pour agir dans le cours de l’exécution, notamment une ordonnance, une décision ou une autorisation, l’huissier doit rédiger et déposer une demande et un avis de présentation, les notifier aux parties et en préparer la présentation au tribunal, il a droit à des honoraires de 37 $. Secrétaire Administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur classe exceptionnelle examen professionnel d'avancement Vous souhaitez obtenir diverses informations sur ces sociétés. Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie à un même destinataire plusieurs procédures ou autres documents concernant des dossiers différents, il a droit aux honoraires de signification pour chaque procédure ou chaque document, que ces dossiers aient des demandeurs différents ou le même demandeur. Si les délais de prescription, la distance ou les circonstances l’exigent, l’huissier a droit aux honoraires à taux horaire pour toute période à partir de la seconde demi-heure d’attente, jusqu’à un maximum d’une heure et trente minutes. L’interrogatoire du débiteur et du tiers-saisi. Pour le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution qu’il a complété, l’huissier a droit à des honoraires de 93 $, sans égard au fait qu’il doive être déposé dans plusieurs dossiers judiciaires. Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés. Dans quels délais peut-on faire une offre ? 10,773 were here. Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire, ce taux est fixé à 75 $ par heure. -  La date de dépôt de la liste des actifs à céder et le descriptif des actifs à céder. Listes d'entreprises en procédure de sauvegarde, RJ ou LJ Cette liste propose toutes les entreprises non radiées du RCS (immatriculation principale ou secondaire) ayant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte au cours de la période saisie par l'utilisateur. Comment formuler votre offre ? Le résultat de votre recherche peut être consulté ou téléchargé. Dans le cadre d’une saisie portant sur des immeubles, l’huissier a droit à des honoraires de: 43 $ pour la préparation du procès-verbal de la saisie immobilière qu’il a exécutée; 43 $ pour approuver ou refuser la vente immobilière de gré à gré proposée par le débiteur; 50 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens immobiliers; 12 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens immobiliers; 75 $ pour la réalisation d’une vente immobilière, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. Un implant dentaire complet se compose habituellement de 3 parties : l’implant, le pilier, la couronne. Informations présentes sur la liste achetée En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées : •    activité ; •    enseigne ; •    adresse de l'établissement principal ; •    date de début d'exploitation. Pour l’obtention d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée dans une maison d’habitation, l’huissier a droit à des honoraires de 12 $. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période à partir de la deuxième heure. •    La ou les dates d'avis au BODACC correspondantes. •    Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure. À ces honoraires s’ajoutent les honoraires de déplacement. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence, lorsqu’il agit en matière d’exécution, l’huissier a droit à des honoraires de 15 $, lesquels comprennent ceux de la remise d’un avis de visite. •    Le type de l'immatriculation est uniquement le type Principal (pas de choix possible). - Sinon, les observations judiciaires portées au RCS dans le cadre de la procédure. L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure. Pour la conclusion d’une entente de paiement échelonné qui a été agréée par le créancier, l’huissier a droit à des honoraires de 25% du montant de l’entente, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 56 $. L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouve l’immeuble à vendre; 75 $ pour la signature d’un contrat de vente immobilière devant un notaire. Pour une vente aux enchères prévue par une loi autre que le Code de procédure civile (. Pour effectuer une exécution forcée sur action réelle, l’huissier a droit à des honoraires de 93 $. Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie ou exécute plusieurs procédures ou autres documents concernant le même dossier, il a droit: aux honoraires de déplacement pour une seule procédure ou un seul document si la signification est faite à un même destinataire ou l’exécution est faite à l’égard d’une même personne; aux honoraires de déplacement calculés suivant le plus court chemin pour atteindre chaque lieu de signification ou d’exécution si la signification est faite à des destinataires différents ou l’exécution est faite à l’égard de personnes différentes. Seuls les trois derniers exercices sont pris en compte par la recherche et seul le dépôt de l'exercice le plus récent est affiché dans la liste. Pour l’exécution d’une saisie mobilière après jugement, lorsque le bien saisi est un véhicule automobile immatriculé au nom du défendeur, l’huissier a droit: s’il y a immobilisation du véhicule, aux honoraires de 146 $ qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, la signification, les honoraires de déplacement et les honoraires à taux horaire de l’huissier; si, au moins 24 heures après l’immobilisation du véhicule, celui-ci est remorqué, aux honoraires de 212 $ qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, les significations dont celle au service de police le plus près de l’endroit où l’immobilisation a eu lieu, les honoraires de déplacement, les honoraires à taux horaire de l’huissier et le constat; s’il y a remorquage immédiat du véhicule, aux honoraires de 173 $ qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, les significations dont celle au service de police le plus près de l’endroit où l’immobilisation a eu lieu, les honoraires de déplacement, les honoraires à taux horaire de l’huissier et le constat. Pour le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration d’un tiers-saisi, autre que l’employeur du débiteur, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $. •    De la date de réalisation de la cession. Que doit comporter l'offre ? Pour attester de l’authenticité d’un document, lorsque l’huissier agit comme correspondant aux fins prévues à l’article 113 du Code de procédure civile (. Le critère géographique « Tribunal de commerce » (proposé dans une liste déroulante) permet de faire la recherche sur un tribunal accessible. Certains greffes de Tribunaux de commerce ne sont également pas encore accessibles sur Infogreffe : consultez la liste des Tribunaux accessibles dans la liste déroulante proposée sur la page de saisie des critères de recherche. -  Les nom, adresse, téléphone, fax et adresse email et la qualité du mandataire. Le type de l'immatriculation (principale ou secondaire) et le statut juridique de l'entreprise ne peuvent pas être sélectionnés pour cette liste, la recherche portant uniquement sur les immatriculations siège des sociétés commerciales. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence dans le cadre d’une signification, l’huissier a droit à des honoraires de 15 $, lesquels comprennent ceux de la remise d’un avis de visite. Informations présentes dans la liste enrichie En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires suivantes sont affichées : •    L'état de la procédure. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de la saisie et aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à saisir, si ce lieu est différent de celui de la signification de l’avis d’exécution au débiteur; 37 $ pour la préparation du procès-verbal de carence de saisie; 25 $ s’il reçoit du débiteur le paiement complet des sommes dues, incluant tous les frais d’exécution, en un seul versement après le dépôt au greffe de l’avis d’exécution d’une saisie, mais avant son exécution; 37 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens mobiliers. Pour avoir donné quittance en vertu de l’article 776 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une mainlevée, un congé à une saisie ou une suspension à l’exécution d’une saisie, l’huissier a droit à des honoraires de 19 $. Si le délai de dépôt des offres a été fixé par le mandataire, il vous est donné connaissance qu'en vertu de l'article 103-2 du décret du 27 janvier 1985, le tribunal a la possibilité de fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées. L’huissier a droit aux honoraires de signification prévus au présent règlement, lesquels comprennent ceux de la rédaction du procès-verbal et ceux de la remise d’un avis de visite. L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure et aux honoraires de déplacement et aux honoraires de signification prévus à la section II. •    Le critère géographique « Tribunal de commerce » (proposé dans une liste déroulante) permet de faire la recherche sur un tribunal accessible. Critères de recherche spécifique à la liste d'entreprises en procédure de Sauvegarde/RJ/LJ La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois. Changer d’adresse INSEE correspond à modifier l’adresse de la société déclarée auprès de l’INSEE. Au moins un des 2 critères suivants doit être sélectionné : Nom de la commune et/ou Code ou nom du département. Informations présentes sur la liste enrichie En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées : •    date de dépôt des comptes au greffe ; •    date de clôture de l'exercice ; •    chiffre d'affaires ; •    résultat ; •    effectif. Vous pouvez consulter la liste des Tribunaux de commerce accessibles dans la liste déroulante proposée sur la page de saisie des critères de recherche. Il a droit à ces honoraires pour chaque dossier différent jusqu’à un maximum de 2, ayant le même demandeur, lors d’un même déplacement, à l’égard d’une même personne. 11.02.2019: 06.12.2018: Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l'assainissement des sols - Extrait. Lorsque le nombre de personnes ayant droit au produit de la vente dépasse deux personnes, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 19 $ pour chaque personne additionnelle; 12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre des droits personnels et réels mobiliers; 25 $ pour la décision qu’il rend sur la demande d’un débiteur de remplacer un bien saisi. La saisie en mains tierces autre que celle portant sur les revenus du débiteur. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire. Les frais de transport sont modifiés chaque fois que l’indemnité prévue au sous-paragraphe, Le ministre de la Justice publie le montant des frais de transport ainsi modifié à la Partie I de la. La recherche des entreprises pourra être faite sur les entreprises en procédure de Sauvegarde, Redressement et/ou Liquidation Judiciaire. L’exécution d’un jugement en vue de déplacer une personne déterminée. Pour la préparation d’un état de collocation à la suite de la saisie de sommes d’argent et leur distribution, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $. Seules les entreprises immatriculées dans la période de recherche et non radiées sont prises en compte par la recherche. Pour chaque réclamation qu’il accepte, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $. La liste des commerçants peut être obtenue en cochant le critère « Commerçants ». - Adresse complète de l'établissement principal (si immatriculation principale et commune non saisie). Notre conseil : Avant de terminer la commande, vous pouvez relancer une autre recherche pour obtenir une deuxième liste de sociétés et l'ajouter à votre sélection. Par dérogation à ce qui est prévu au présent règlement, l’huissier qui, aux fins d’exécution d’un jugement rendu par la division des petites créances de la Cour du Québec et ayant porté condamnation au paiement d’une somme de 2 000 $ ou moins au bénéfice d’une personne physique qui n’exploite ni une entreprise ni une société, procède à une saisie mobilière ou à une saisie de sommes d’argent en mains tierces, autre que du revenu, a droit pour seuls honoraires et frais à 200 $ lorsque la saisie est en carence. Informations présentes sur la liste achetée En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées : •    l'observation générée par la radiation de l'entreprise ; •    la date de radiation ; •    le motif de radiation s'il est renseigné par le greffe. Critères de recherche spécifiques à la liste d'entreprises et fonds de commerce susceptibles d'être cédés •    Aucune période de recherche n'est proposée sur cette liste : la sélection porte sur les seules entreprises pour lesquelles un mandataire de justice a fixé une date limite, en cours de validité et connue du greffe, pour formuler une offre de reprise. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la trentième minute où il se trouve sur les lieux où se situe le coffre-fort, ainsi qu’aux honoraires de déplacement. soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés •    Les éléments financiers. Lorsque de telles instructions sont obtenues alors que ces formalités ne sont pas requises, l’huissier a droit à des honoraires de 37 $. •    Selon les informations disponibles : - Si disponibles, les dates du jugement d'ouverture, de conversion en liquidation, d'avis au BODACC correspondant, le nom et adresse du ou des mandataires judiciaires (si l'entreprise est en redressement) ou du ou des mandataires « Liquidateur » (si l'entreprise est en liquidation), un indicateur pour signaler l'existence d'actifs à céder (OUI/NON). L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre au bureau du notaire; 37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie immobilière; 298 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente immobilière; 12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre foncier. C.-Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019. n° 052/CAB/MIN-UH/2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République démocratique du Congo (J.O.RDC., 1er février 2019, n° 3, col. 79) - Texte. L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Critères de recherche spécifiques à la liste des immatriculations au RCS La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois. L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à vendre; 25 $ si, bien qu’il se soit rendu sur les lieux, il n’a pu réaliser la vente de biens mobiliers; 19 $ pour la rédaction d’un contrat de vente de biens mobiliers; 37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie mobilière; 25 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente de biens mobiliers. Pour recevoir la reddition de compte du séquestre à la fin de sa gestion, l’huissier a droit à des honoraires de 50 $. •    La date de conversion en liquidation. Dans le fichier à télécharger, chacune de ces informations est placée dans une colonne. Notes : Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1 er janvier de chaque année. Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés. Il en est de même s’il doit, conformément à la loi, effectuer une exécution un jour férié ou après 21 h ou avant 7 h un jour non férié. Liste des immatriculations au RCS Cette liste propose toutes les entreprises du RCS immatriculées au cours d'une période, qu'il s'agisse d'un siège ou d'un établissement principal ou secondaire. Les montants prévus au Tarif ont été indexés et arrondis à compter du 1 er janvier 2020 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 28 décembre 2019, page 879. Cette liste vous permet de connaître les entreprises pour lesquelles vous pouvez faire une offre. www.sanslimitesn.com S'informer Pour Informer Les agents commerciaux ne sont pas gérés dans cette liste. Les honoraires de déplacement auxquels il a droit ne peuvent être chargés que pour un seul dossier. Le présent règlement remplace le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14) et le Tarif des honoraires exigibles du débiteur pour l’exécution par les huissiers et les avocats d’un jugement aux petites créances (chapitre C-25, r. 17).