Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les « Gens du Voyage » 1.2. (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, n° 500, déposée le 10 juin 2015. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Les professions ou activités ambulantes Le statut … Créé à l’origine pour recenser l’ensemble des personnes avec un mode de vie itinérant en France, le statut de ces français reste dérogatoire au droit commun et leur citoyenneté est aujourd’hui limitée. Premier constat : les gens du voyage et les Roms ne forment pas une population homogène. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015. Je ne vois là rien qui soit véritablement plus valorisant. Les « gens du voyage » ne sont pas les « Roms » 1- Mais qui sont les « gens du voyage » ? Par conséquent, si vous avez le statut de “gens du voyage” ou de “commerçant ambulant”, vous devez contacter la CAF du département de votre commune de rattachement pour le solliciter. �k�b:P��W����r�=�nƺcP�[ڎN#� du … Mais beaucoup n’en possèdent pas. <> Les gens du voyage (Français au mode d’habitat mobile et couvrant des réalités différentes) possèdent tous l’un de ces documents qu’ils doivent faire viser régulièrement par les autorités. Dissertation de 10 pages en droit civil : Le droit et les gens du voyage. L’habitat doit permettre aux Gens du Voyage l’accès aux circuits économiques ordinaires, aux services administratifs et sociaux du droit commun et sauvegarder le lien social. On compte alors le  » livret de circulation  » (vert), le  » livret spécial de circulation – type A  » (beige), le  » livret spécial de circulation – type B  » (orange). Bien que le statut initial de Gens du voyage, créé en 1969 par l’administration, désigne les populations qui résident habituellement en « abri mobile terrestre » (caravane, mobile-home), une partie est aujourd’hui sédentarisée : seul un tiers d’entre eux ont encore un mode de vie strictement itinérant. Éclairage. %�쏢 Les Rroms sont liés par une histoire et une base languistique communes : le rromani, dérivé du sanskrit (une langue indienne). En 1971, le premier Congrès Mondial Rrom se réunit à Londres. La seconde n’a pas encore été étudiée. Ils sont appelés Roms, Gitans, Manouches, Tsiganes ou Bohémiens. Pour en savoir plus sur le crédit caravane de la CAF, qui peut en bénéficier et quels sont les montants approximatifs, lisez les détails ci-dessous. Des gens du voyage, à l'aérodrome de Charmeil (Allier), le 17 juin 2013. Désormais, les gens du voyage vont rejoindre le statut des sans domicile stable, autre nom donné aux sans domicile fixe. 3 janvier 1969 définissait le statut juridique des gens du voyage. %PDF-1.4 13 août 2012 Sans Domicile ni Résidence Fixe 1.3. x��W�o5W�˥�VZ>^�����?�6o�D�G�H����JH�������\���H�9�g�7���}7�h�ʔ�Yx}�}q՛�qY]=���o��.iW��)��V_o�0)r���3:��aԁ I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce … Le statut des gens du voyage a longtemps été régi par la loi du 16 juillet 1912 qui obligeait certains, parmi les gens du voyage, à posséder un carnet anthropométrique mentionnant « la hauteur de la taille, celle du buste, l’envergure, la longueur et la largeur de la tête, le Les gens du voyage français peuvent bien sûr bénéficier d’une carte d’identité. Les gens du voyage possèdent tous l’un ou l’autre de ces documents qu’ils doivent faire viser régulièrement par les autorités. 1 C. LAVIALLE, «La circulation et le stationnement des ‘‘gens du voyage’’», JCP G 1992, I, n° 3566. Une catégorie administrative 1ère partie Langage commun = personnes vivant habituellement en cara vane, perçues comme appartenant à un groupe social, culturel ou ethnique trans-générationnel distinct, faisant l’obj et de représentations particulières C’est un anniversaire un peu particulier qui est intervenu lundi 16 juillet 2012 pour la population dite des  » gens du voyage  », Les gens du voyage (de 400.000 à 600.000 personnes) présents sur le territoire français peuvent, alors même que la majorité d’entre eux ont la nationalité française, être juridiquement assimilés aux étrangers : leur statut est un statut dérogatoire au droit commun et leur citoyenneté est limitée. Gens du voyage : la fin d'un statut unique au monde 16h19 , le 8 juin 2015, modifié à 16h42 , le 20 juin 2017 c.anno ��恹fԏ����!m��fp:-�������7UAgH��ig�� A3��qI��ϻ��Г���_���0@:n@j�~]DԾ�Y�̫9����G%��_����5�s&���Ѭn;]�"#�>fZ�(Юn�jbr��o��!�m��cf�M{��u����`� t�4�"�7���`" �S�[c��if�׽y?6X�4a�R�y(� ��6����K�H�:伓�;����d���ӝD����H � R5���l�~7eS:;�]���P2�S���5B��j�� kO�Y����l�0U. Les "sages" censurent a minima le statut des gens du voyage Le principe du titre de circulation n'a pas été jugé discriminatoire par le Conseil constitutionnel. 1 L’expression  » gens du voyage  » apparaît en 1972 au travers de deux décrets relatifs à la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 sur  » l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe « . Certains n’en font pas la demande, en partie par manque d’information : ils ont toujours considéré leur titre de circulation comme une pièce d’identité. Cette loi, héritée de celles de Droit interne des libertés. Cet article entend mettre à l’épreuve le concept de racisme institutionnel dans le contexte du débat actuel sur l’abrogation du statut “gens du voyage”. Dans les faits, la majorité des gens du voyage dépendent du  » carnet de circulation « , qui est obligatoire pour les personnes n’ayant pas de revenus fixes (travaillant sur les marchés ou faisant du porte-à-porte par exemple) : lorsqu’ils présentent ce carnet, beaucoup se voient refuser l’accès au crédit ou à la location de logements. Ce document a été mis à jour le 20/02/2008. La loi de 1969 comporte deux éléments, qui constituent l’essentiel d’un statut dérogatoire imposé aux gens du voyage, alors même que l’écrasante majorité d’entre eux est de nationalité française. 'j��vC�I�V���O� �(���g�J a�Ox�/�ď�'�6��lL�0�#���s��#�8nҲ��J �) Ainsi, depuis la loi du 16 juillet 1912, tous les textes s’appliquant aux personnes qualifiées de  » nomades « ,  » sans domicile ou résidence fixe « , et  » gens du voyage  » ont prévu l’obligation, pour elles, de détenir un titre de circulation. 2 Citation du Sénateur Pierre HÉRISSON, président de la Commission Nationale Consultative des Gens Du Voyage (CNCGDV), dans France Inter, journal de 9h, vendredi 27 juillet 2012. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Pour le moment, deux Questions Prioritaires de Constitutionalité (. La question du statut spécifique des Gens du voyage dans notre pays devrait prochainement connaître une évolution majeure. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Ce régime spécifique est régi par la loi du 3 janvier 1969 « relative […] au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ». La situation des gens du voyage, c'est-à-dire de personnes dont le mode d'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, est aujourd'hui régie par deux textes législatifs autonomes et complémentaires : la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 … Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Par ailleurs, qu’est ce qui demain permettra de dénombrer une population pour laquelle on cherche précisément à adapter l’offre d’accueil ? Depuis 1912, les gens du voyage (400.000 à 600.000 personnes en France) doivent détenir un titre de circulation. 5 Décision n° 2010-13 QPC du 09 juillet 2010. Tuerie d’Oslo : Anders Breivik victorieux de son procès contre l’État norvégien, L’administration et le régime des cultes : de nouveaux enjeux, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Focus sur les politiques publiques de fin février, Focus sur les politiques publiques de mi-février, Focus sur les politiques publiques de début février, Nos conseils pour réussir l’épreuve du cas pratique, Focus sur les politiques publiques de fin janvier. C’est pour ces objectifs que les associations, issues ou non de la communauté des Tsiganes Gens Du Voyage… Elle prévoyait notamment que les gens du voyage non-sédentaires soient munis de façon permanente d’un titre de circulation. La notion de gens du voyage est une notion administrative créée en droit français pour désigner la communauté des voyageurs ne disposant pas de domicile fixe, c’est donc une communauté nomade. La catégorie administrative  » gens du voyage  » définissant des Français au mode d’habitat mobile et couvrant des réalités différentes (sédentarité, semi-sédentarité et nomadisme) a été créée à l’origine pour  », La loi du 3 janvier 1969 a instauré la notion de  » commune de rattachement  ». Tous regroupés sous la dénomination « gens du voyage » spécifique à … La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s'agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage… Mon statut va pourtant changer, puisque je ne serais plus dans un domicile fixe, mon habitation principal sera un camping car , donc pour moi la qualification est claire ( gens du voyage ) il est certain que vous n'avez pas compris ma demande mais je vous dit merci de votre réponse. Un statut de citoyens à part dans la République « Gens du Voyage » est, en France, un statut administratif destiné depuis 1969 aux citoyens français qui vivent de façon permanente dans un habitat mobile (Aubin,2008). A) Le statut différencié de la résidence mobile et de la résidence démontable . La première n’a pas abouti au niveau du Conseil constitutionnel : celui-ci considère  » que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit  » 5. Les termes "gens du voyage" restent très vagues pour éviter toute stigmatisation, préjugés ou méprises liées à un sujet sensible et ne blesser personne. Ceci est contraire aux principes du Code Civil. Méconnus, les Roms sont souvent victimes de préjugés et confondus avec d’autres "gens du voyage". Ce document est la preuve d’un mode de vie itinérant (ne remplace pas la … Président de l’Association Défense de la Culture Tsigane. On compte alors le  » livret de circulation  » (vert), le  » livret spécial de circulation – type A  » (beige), le  » livret spécial de circulation – type B  » (orange) et le  » carnet de circulation  » (marron) 3. 5 0 obj Pour le moment, deux Questions Prioritaires de Constitutionalité (QPC) ont été posées (9 juillet 2010 – 17 juillet 2012) quand au statut des gens du voyage. Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Qu'est-ce qu'une procédure législative ? Mode de vie Gitan / Gens Du Voyage - forum Camping-car - Besoin d'infos sur Camping-car ? 2 Le statut des gens du voyage est principalement régi, en ce qui concerne leur statut, par la loi n° 69-3 mod. On entend souvent parler des Tsiganes, Gitans, Manouches, Roms, Sinti, Kalés, Voyageurs, Gens du voyage, … pour désigner une catégorie de personnes sans pouvoir dire réellement à … 4 Citation de Louis de Gouyon Matignon, président de l’association Défense de la Culture Tsigane, dans Le Monde, mercredi 18 juillet 2012. 3 Voir les articles 1 à 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à  » l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe « . Le statut des gens du voyage en France c.anno 13 août 2012 Droit interne des libertés Depuis 1912, les gens du voyage (400.000 à 600.000 personnes en France) doivent détenir un titre de circulation. Les gens du voyage possèdent tous l’un ou l’autre de ces documents qu’ils doivent faire viser régulièrement par les autorités. Cette décision du Conseil constitutionnel n'a pas pour autant remis en cause la possibilité offerte aux gens du voyage de s'inscrire par ailleurs sur le fondement de l'article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement, dite loi DALO, codifié à l'article L. 15-1 du … Ce document ne remplace pas la carte nationale d’identité (CNI), cependant, par manque d’informations,  », Ayant permis un contrôle important des populations nomades en France lors de la Seconde Guerre Mondiale, le carnet anthropométrique est remplacé en 1969 par quatre différents titres de circulation, parallèlement au mouvement de sédentarisation d’un grand nombre de voyageurs. La loi de 1969, tout en créant une forme de discrimination, procurait aux gens du voyage un statut identitaire que revendiquent aujourd’hui une partie d’entre eux et en particulier les grands circulants regroupés dans les mouvements à l’origine du grand passage. Le statut administratif des « Gens du Voyage » a 3 conséquences directes 1 Ils n’ont pas de domicile mais une commune de rattachement, dont ils n’ont ni la liberté de choix, ni de changement. "La dénomination "Gens du voyage" ne désigne pas une ethnie particulière ; c'est un terme administratif, apparu dans des textes officiels dès 1972, qui s'applique aux personnes visées par la loi du 3 janvier 1969. @]�]�� N9���ܦ����h�5�Q ��W����ϋ�oZ�wڦ�Q�4�����������K1���ac��ƅ�g^U�5��]��,��6�i��+/~�Fc�`�>a����dZ|���ۤ��Ym����M�c����eg��l! les décisions du Conseil Constitutionnel ont déclaré contraires à la Constitu- En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Le terme Rrom désigne un peuple d’origine indienne qui a quitté le nord-ouest de l’Inde au début du XIe siècle et a migré progressivement à travers l’Asie occidentale puis l’Europe pour fuir les discriminations. stream Aujour… 2 Ils ont l’obligation Ce document est la preuve d’un mode de vie itinérant (ne remplace pas la carte d’identité). Les "sages" censurent a minima le statut des gens du voyage. Ce document est à la fois un justificatif d’identité, une attestation d’exercice d’une activité professionnelle ambulante ou tout simplement la preuve d’un mode de vie itinérant. Sommaire Quelques définitions 1.1. RÉSUMÉ. Pierre Hérisson, sénateur UMP et Président de la Commission Nationale Consultative des Gens Du Voyage (CNCGDV), doit déposer prochainement une proposition de loi visant à reconnaître la caravane en tant que logement, rétablir un régime commun de droit de vote et supprimer les différents titres de circulation. L’inscription sur les listes électorales ne pouvant se faire qu’au bout d’un rattachement ininterrompu de trois ans dans la même commune, les personnes qui changent de commune de rattachement et les jeunes majeurs, qui constituent la majorité des nomades ne peuvent exercer leur droit de vote. Ayant permis un contrôle important des populations nomades en France lors de la Seconde Guerre Mondiale, le carnet anthropométrique est remplacé en 1969 par quatre différents titres de circulation, parallèlement au mouvement de sédentarisation d’un grand nombre de voyageurs. Le statut juridique actuel des gens du voyage, une situation encore difficile; Les engagements liant les gens du voyage et la commune. 1969 (JO du 5 janvier, p. 195), ainsi que par le décret n° 70-708 mod. Les « Gens du voyage » 1.1. du 3 janv.