Merci de saisir votre adresse email ci-dessous si vous souhaitez vous abonner et recevoir les notifications pour la parution de nouveaux articles. -la société ait, à titre uniquement conservatoire, réglé le principal du redressement le 4 janvier 2016. Article paru dans Les Echos Business le 25 juillet 2017. AVOCAT Pôle Social du Tribunal Judiciaire. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. … C’est au visa des articles L.244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences de la nullité de la mise en demeure. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. La mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. En effet, dans ces circonstances, cette mise en demeure est nulle. Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Il appartient donc à la juridiction sociale de rechercher si cette formalité a été respectée et non pas de rechercher si ladite lettre a bien été réceptionnée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. La procédure prévue à la section 2 du dit chapitre est celle visée par l’article R142-1, à savoir que les réclamations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure. A-t-elle raison ? En l’espèce, il ressortait clairement des termes de sa saisine de la commission qu’un débiteur avait uniquement contesté son affiliation. L’URSSAF ne fournit par ses écritures et productions aucune explication quant à cette différence de montants de cotisations redressées de 1.442 euros qui n’est pas minime, défavorable en l’espèce à la société et dont le paiement lui est demandé par la mise en demeure. A lire également : Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable ! La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable. L’URSSAF est tenue de répondre, à peine de nullité de la mise en demeure, aux observations du cotisant, chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée faisant l'objet d'une réponse motivée. Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 27 Novembre 2019 – n° 16/08219 URSSAF Languedoc-Roussillon. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. A peine de nullité la contrainte doit être précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure. L’annulation de la mise en demeure valant décision de redressement fait par contre obstacle à la poursuite de l’action en recouvrement de l’URSSAF », Cour d’appel de Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 13 Mars 2020 – n° 18/04300 URSSAF RHONE ALPES. – elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. Il en résulte que le droit au remboursement des sommes réglées à l’URSSAF à titre conservatoire s’impose du seul fait de la nullité de la mise en demeure sans que le cotisant n’ait à démontrer que les chefs de redressement n’étaient pas justifiés sur le fond. A lire également : Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ? En l’espèce, la mise en demeure en date du 15 juin 2017, qui énonce porter sur un ‘rappel de 283 527 euros de contributions dues sur le fondement de l’article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale’ et majorations de retard qu’elle détaille par période, indique uniquement ‘vous voudrez bien considérer la présente comme valant mise en demeure obligatoire, telle que prévue à l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ? Contre toute attente, les juges du fond, s’ils ont constaté la nullité de la mise en demeure, ont débouté la société de sa demande de remboursement des sommes versées à titre conservatoire au motif que « l’action en remboursement nécessite que les sommes litigieuses aient acquis de manière définitive un caractère indu », ce qui imposait aux magistrats de « procéder à la vérification du bien-fondé du redressement ». Est irrégulière la mise en demeure préalable lorsque l’URSSAF est dans l’incapacité de justifier de l’envoi de la mise en demeure qu’elle prétend avoir adressée. Il s’ensuit que la contrainte doit être annulée. Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé, préalablement à la contrainte querellée, une mise en demeure, qui constitue une invitation impérative d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, il s’ensuit que la contrainte est annulée. Tout en s’acquittant à titre conservatoire du paiement de cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une demande d’annulation de l’ensemble du redressement. Il résulte en effet de l’article R.142-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1032 en date du 7 septembre 2012, applicable au présent litige, que les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure. La société cotisante est donc logiquement fondée à réclamer le remboursement du paiement intervenu dès lors qu’il n’a au demeurant jamais été contesté que ce dernier était intervenu à titre conservatoire et qu’il ne valait pas acquiescement au redressement. En l’espèce, le litige confrontait un travailleur indépendant à son organisme de recouvrement. Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF ! Le moyen tiré de ce que l’URSSAF ne justifie pas de l’envoi préalable d’une mise en demeure au débiteur relève de l’opposition à contrainte, dont seul le Pôle Social du Tribunal Judiciaire peut connaître. Il résulte de l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale qu’une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l’envoi d’une mise en demeure. Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e et 8e chambres réunies, 16 Octobre 2019 – n° 17/13310. En effet, l’irrégularité de la mise en demeure est de nature à entacher de nullité la procédure de redressement dès lors que l’envoi d’une mise en demeure respectant les prescriptions de l’article R. 244-1 est destinée à garantir l’exercice des droits de la défense et constitue, à ce titre, une formalité substantielle dont dépend la validité du redressement. Elle indique, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin qu’il désigne pour recevoir les documents médicaux. ... directe en est que le non-respect des règles de procédure destinées à garantir les droits du cotisant entraîne la nullité de l’intégralité des opérations de contrôle ainsi que de tous les actes subséquents, dont une éventuelle mise en demeure, sans que le cotisant n’ait à démontrer l’existence d’un grief (Cass. Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ? A la suite d’un contrôle URSSAF, vous avez été destinataire d’une lettre d’observations à la suite de laquelle vous avez répondu avant la fin du délai imparti. Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats. La deuxième chambre civile rappelle ainsi que la mise en demeure est la pierre angulaire de la procédure de redressement URSSAF. Elle est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, dans les conditions dictées par l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, et doit mentionner le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A-t-elle raison ? Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées. La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III. La validité d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant. La validité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure. Cour d’appel, Caen, Chambre sociale, 3e section, 17 Octobre 2019 – n° 15/04311. Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. Pour la Cour d’appel de Paris, il ressortait ainsi clairement des termes de la saisine de la commission que la société a expressément limité son recours aux chefs de redressement n°2, 6 et 5, à l’exclusion des autres chefs ; en conséquence, la décision de l’URSSAF portant sur les chefs de redressement non visés dans la lettre de saisine de la CRA a donc acquis un caractère définitif et le chef de redressement n°4 ne peut plus être contesté devant la juridiction contentieuse. L’étendue de la saisine de la commission de recours amiable (CRA) d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation portée devant celle-ci. Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale, 17 Septembre 2020 – n° 18/0245 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble 26 Avril 2018 2017/0182 URSSAF de Rhône-Alpes. L. 244-11). La mise en demeure fixe le départ de la prescription de cinq ans de l’action en recouvrement de la dette de cotisations (CSS, art. ». Il est constant que l’absence de saisine de la CRA confère à la décision de mise en demeure, l’autorité de la chose décidée, le cotisant est forclos et la dette réclamée est alors immédiatement exigible. Dès lors que l’URSSAF n’a pas adressée les mises en demeure litigieuses à l’adresse effective de la débitrice, dont elle devait avoir connaissance à la date considérée, elle ne justifie pas de l’envoi régulier de mises en demeure, constituant selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, préalablement à la contrainte. La Cour de cassation juge de manière constante que la mise en demeure, invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation, doit permettre à l’intéressé de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, et qu’à cette fin, elle doit préciser à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte … L’URSSAF expédie ensuite une relance amiable avant poursuite comportant un montant majoré pour retard. Les commentaires sont ouverts à tous les inscrits. ». CA Douai, 26-10-2018, n° 15/00992 Soc. La mise en demeure est donc annulée, mais l’Urssaf persiste à lui réclamer les mêmes sommes. Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 22 Novembre 2019 – n° 16/03597. La Commission de Recours Amiable de l’organisme est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement dans son intégralité, même en l’absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement et la société est recevable à invoquer devant la juridiction contentieuse la nullité du redressement, même si elle ne l’a pas soulevée à l’occasion du recours amiable. En conséquence, la Cour constate que la contrainte signifiée par l’URSSAF ne permettant pas au cotisant de connaitre les cotisations dues par année, la nullité de l’acte s’impose (Aix-en-Provence. Mais, parce qu’il a reçu la mise en demeure … L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Cour d’appel, Aix-en-Provence, 12 Mars 2020 – n° 19/01881 URSSAF Ile de France. Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ? En l’absence de notification d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle, une entreprise ne peut pas être condamnée au paiement d’une créance réclamée par l’URSSAF. civ. La forclusion tirée de l’expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. 26 janvier 2018 RG n° 17/00317 – V. dans le même sens : Aix en Provence. À défaut de règlement de cette somme, l’union de recouvrement sera fondée à engager des poursuites sans nouvel avis’ et précise ensuite les modalités de recours suivantes: délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à compter de la réception de la mise en demeure à peine de forclusion, avec l’adresse de cette commission. A lire également : Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle. Please enable javascript to view this site. Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ? Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 27 Juin 2019 – n° 16/04185, UN CONSEIL : Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, la rédaction motivée de saisne de la Commission de Recours Amiable (CRA) avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de deux mois pour saisir la CRA ! Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? Les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoient qu’une contrainte de l’URSSAF doit être précédée d’une mise en demeure valablement notifiée. L’absence de saisine de la commission de recours amiable confère à la décision de mise en demeure l’autorité de la chose décidée. Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable ! A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. En effet, l’irrégularité de la mise en demeure est de nature à entacher de nullité la procédure de redressement dès lors que l’envoi d’une mise en demeure respectant les prescriptions de l’article R. 244-1 est destinée à garantir l’exercice des droits de la défense et constitue, à ce titre, une formalité substantielle dont dépend la validité du redressement. Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419 URSSAF Ile de France. ©cyano66 Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf. Ainsi, dans une affaire récente, l’Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, envoyé une mise en demeure à un employeur. L’URSSAF vous a notifié une mise en demeure sans que l’inspecteur de l’URSSAF n’ait répondu à vos observations sur sa lettre d’observations ? 24 mars 1994, n°92-13.925, Thierry Romand, avocat associé, droit social, Virginie Séquier, avocat, droit du travail, Lire également : Mise en demeure de l’URSSAF : une erreur de destinataire entraîne l’annulation de la procédure de contrôle URSSAF. L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Il résulte de ces dispositions que le cotisant qui veut contester une mise en demeure doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir la commission de recours amiable de l’organisme concerné, à peine d’irrecevabilité de sa demande devant la juridiction de sécurité sociale. Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552 Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768 A l’occasion d’un contrôle URSSAF, l’envoi d’une mise en demeure au cotisant constitue « l’invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti »1. Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement, Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle. L’article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ; 5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; 7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. Par suite, la Cour d’appel de Rennes a rejeté la contestation portée devant elle des sommes dues non évoquées dans la lettre de saisine de la Commission de Recours Amiable. Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ? Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. Destinataire de la mise en demeure de l'URSSAF : un flou persistant. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. « Une mise en demeure de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE du 04 décembre 2015 d’un montant de 3.709.365€ en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement, comme le reconnaît d’ailleurs l’URSSAF dans ses écritures d’appel. A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. L’article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. 2 Cass. Ils sont publiés dans leur intégralité ou supprimés s'ils sont jugés non conformes. ». La recours formé directement devant le tribunal, sans que la commission de recours amiable n’ait été préalablement saisie, est irrecevable. Dans ces conditions, la mise en demeure visant un montant de cotisations différent de celui préalablement notifié au cotisant, ne permettait pas à ce dernier de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation au sens de l’article L. 244-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. « La cour rappelle que la mise en demeure de l’ URSSAF RHONE ALPES notifiée en application de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement constitue la décision de recouvrement. Comment contester les montants réclamés par l’URSSAF ? », Cour d’Appel de Paris 5 juin 2020, n° 16/11569 URSSAF ÎLE DE FRANCE. Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552 Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768. « Une mise en demeure de l’ URSSAF ILE-DE-FRANCE du 04 décembre 2015 d’un montant de 3.709.365€ en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement, comme le reconnaît d’ailleurs l’ URSSAF dans ses écritures d’appel. COMMISSION DE RECOURS AMIABLE | AVOCAT CONSEIL - DEFENSE, POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE | AVOCAT CONSEIL - DEFENSE, FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR | AVOCAT CONSEIL - DEFENSE, 10 Parc Club du Millénaire 1025 Avenue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER. L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Cour d’appel, Fort-de-France, Chambre sociale, 18 Octobre 2019 – n° 18/00027. Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 6 Décembre 2019 – n° 18/02788, 5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF. Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. La mise en demeure est donc annulée, mais l’Urssaf persiste à lui réclamer les mêmes sommes. Saisissez dans les deux mois la commission de recours amiable ! Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la nullité de la mise en demeure qui constitue la décision de recouvrement des sommes dues au titre du redressement, prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet, comme l’a rappelé la cour de cassation (Cass. Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ? Cette pièce ne permet pas de démontrer la remise du courrier à la Poste, ni sa date d’envoi. -elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ? Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. soc. La commission de recours amiable décidait que les irrégularités de forme de la mise en demeure pouvaient avoir pour conséquence d’entraîner la nullité de la mise en demeure mais que dans la mesure où les montants contestés étaient réglés, il n’y avait pas lieu de retourner une nouvelle mise en demeure. 14e Chambre.2 février 2018 RG n°17/08201) Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure de contrôle frappée de nullité 19 juillet 2017 En application de l’article R. 243-59, III du Code de la sécurité sociale, à l’issue d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ou le contrôleur adresse à la personne contrôlée une lettre d’observations datée et signée, qui mentionne notamment : CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. Il résulte des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L. 244-1, L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois, comme l’a rappelé la Cour de cassation, « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites » Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 18-20.008 URSSAF ILE-DE-FRANCE. Ces mentions qui ne portaient donc pas à la connaissance du cotisant le délai d’un mois qui lui était imparti pour le paiement, font nécessairement grief dès lors qu’il ne dispose que de ce même délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour contester la décision de l’organisme de recouvrement. L’article R 142-1 du code de la sécurité sociale soumet la régularité de la saisine du juge à une réclamation préalable devant la commission de recours amiable. L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. vous serez irrecevable par la suite devant le Tribunal à étendre votre réclamation sur le calcul des cotisations ou le bien-fondé de la créance de l’organisme. En application de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. », Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 13, 28 Février 2020 – n° 18/00405 URSSAF ILE-DE-France. Comment contester une dette URSSAF ? Cour d’Appel de Rennes, 25 mars 2020, n° 17/07773 URSSAF Bretagne. Contestant la régularité de la mise en demeure qui lui avait été adressée, l’employeur avait saisi le Tribunal compétent d’une demande en nullité de ladite mise en demeure. A lire également : Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ? Relevant une situation de travail dissimulé, l’URSSAF avait régulièrement adressé une lettre d’observations en date du 20 janvier 2014, suivie d’une mise en demeure notifiée le 7 mai 2014. Soc. Si l’inspecteur de l’URSSAF n’a pas répondu aux observations de la personne contrôlée, la mise en demeure est entachée de nullité. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat : vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à l’encontre des mises en demeure de l’URSSAF. La validité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure. ». Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, 14 Février 2019 – n° 16/04380. Telle était la question posée à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 20 décembre 2018, vient de préciser que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet (Cass. La cotisante contestait ensuite cette décision devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Belfort, puis devant la cour d’appel de Besançon. Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable ! L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « (…) La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre.