La maison du voisin est imposante et je souhaite planter un arbre qui pousse rapidement entre nos deux maisons. Distance arbre / clôture en cas de VIS À VIS. Selon les articles 671 et 672 du code civil :Â, Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.Â, Lettre recommandée avec avis de réception. Maison. - Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous. Toutefois, la jurisprudence l'a reconnu comme étant un trouble du voisinage, qui se solde par un dédommagement éventuel du voisin. Les distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. C'est surtout l'action de vents dominants ou d'un sol peu profond (si une couche rocheuse est présente à moins de 2 m de profondeur) qui va augmenter ce risque et conduira à planter l'arbre plus loin. Idéalement, un arbre devrait être planté à une certaine distance de la maison. avec l'UFC-Que Choisir, Qu'est-ce que le congé proche-aidant ? Distance arbre maison. Pour un arbre d’une hauteur inférieure ou égale à 2m, la distance minimale n’est que de 50cm (art. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Vous voulez planter un arbre fruitier à racines nues ? Maison individuelle - Le Particulier vous indique la marche à suivre pour obtenir une indemnisation, voire la démolition de la construction gênante. Si vous avez peu d’espace, vous pouvez planter votre arbre à PILE 2M de la clôture. ... Si vous avez acheté une maison avec un vieux jardin, vous n’êtes pas obligé d’arracher les arbres et autres arbrisseaux qui sont plantés proche de la clôture. Publié le 29 janvier 2019 | Par Anaïs MOREL. bruno 22 janvier 2019 09:53 Bonjour. Taille des végétaux. ... le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. La quittance de loyer est-elle obligatoire ? Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété. Abonnez-vous à notre newsletter. Distance arbre maison - Meilleures réponses Problème de voisinage : arbres trop hauts - Forum - Immobilier A quelle distance doit être planter un arbre vis à vis du voisin - Forum - Immobilier Cela ne signifie toutefois pas que vous pouvez simplement scier les branches qui dépassent de la limite de propriété. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. Mais, cette démarche risque de ne pas être suffisante. Le voisinage demande une limite tolérable à ne pas franchir, même quand il s’agit de la plantation. Connexion. Mon voisin possède sur sa propriété des arbres de plus de 10 mètres de hauteur, qui ombragent mon potager et dont les feuilles recouvrent une partie de ma pelouse. À quelle distance de ma maison l’arbre du voisin doit-il être situé ? À défaut de règles spécifiques, c'est l'article 671 du code civil qui s'applique: il est permis de planter des arbres à une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative, dès lors que leur hauteur dépasse 2 mètres. Si les arbres de votre voisin sont à la bonne distance de la limite séparative, vous ne pouvez pas le contraindre à couper l'arbre pour éviter qu'il ne vous fasse de l'ombre. L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ? Source: uglyhousephotos.com Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il est sage de planter un arbre à une certaine distance de la maison: les racines peuvent assécher davantage le sol en période de sécheresse et ainsi affaiblir la fondation; les branches peuvent… La règle est néanmoins la suivante: plus la hauteur de l’arbre est élevée, plus il devra être éloigné du terrain voisin. Important : le délai ne court pas de l’année de la plantation, mais de celle où l’arbre a … Le code civil dispose qu’une distance minimale doit être respectée entre une vue (baie, terrasse, surplomb) et un terrain voisin : ... peut t-il s’adosser a notre maison et si oui sous quelles conditions. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 N° entreprise : 0457.244.538. Comment la faire jouer ? La distance se calcule du milieu du tronc jusqu'à la limite séparative. tombés naturellement des branches d'un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés. Un arbre doit être planté à une bonne distance de la maison (au moins 5 m pour un arbre de taille moyenne) pour que les branches n'endommagent pas le revêtement de façade en le touchant ou ne remplissent pas les gouttières de feuilles en dépassant le toit Le Code civil (art. Attention certaines essences s'y prêteront sans doute mais d'autres sont à proscrire. - La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe. Mon voisin possède sur sa propriété des arbres de plus de 10 mètres de hauteur, qui ombragent mon potager et dont les feuilles recouvrent une partie de ma pelouse. ... à longue distance. Cela déterminera quelle assurance va prendre en charge les réparations: l'assurance du voisin ou celle du propriétaire de l'arbre. Vos plantations ne respectent pas les conditions énoncées ci-dessus concernant la taille et la distance ? Les juristes parlent d'assiette du terrain. Distance arbre maison. 0–8 mètres. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. ou "Mon voisin a un arbre de 5 mètres planté à proximité de ma clôture. Normalement, vous trouvez les dimensions à maturité de votre arbre (dont la hauteur) sur étiquette qui y est fixée au moment de son achat. La distance à observer par rapport à un héritage voisin en ce qui concerne les arbres, arbrisseaux, arbustes et plantations forestières est déterminée par les articles 30, 35, 36, 37 et 90 du Code rural. L’article 35 du Code rural dispose que : « […] Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Votre nom * Votre adresse e-mail * … Une certaine hauteur et une distance de plantation définies doivent être respectées lorsqu’on plante des arbres, haies ou arbustes. Consommation - Ce distributeur de croquettes permet de programmer les repas de son animal. À moins, évidement, que l’arbre ne soit remarquable." Entre voisins se posent fréquemment des problèmes de distance des plantations. La loi québécoise ne détermine pas une distance précise. 4–6 mètres. L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ? Si vous envisagez une action pour trouble de voisinage, faites établir un constat par un huissier, que vous ferez valoir devant le tribunal d'instance. Mais avant tout, il faut respecter les règlements locaux, les usages en vigueur dans la commune, les règlements de la copropriété ou encore le PLU (Plan Local d’Urbanisme). 673 du code civil). La distance se calcule du milieu du … ... Les cris de perroquets venant d'un balcon, des enfants qui jouent, des fêtes dans la … Vous aimeriez orner la façade de ce vieux mur de la silhouette d'un arbre majestueux ? Concrètement, votre voisin doit donc tenir compte de l’article du Code civil précédemment cité qui prévoit une distance de 2 mètres pour les arbres dont la hauteur excède 2 mètres. La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. avec l'Unaf. Si les arbres de votre voisin dépassent la hauteur prescrite par la loi et sont plantés à une distance inférieure à celle légalement prévue, vous pouvez exiger que tous les arbres en question soient arrachés ou réduits à la hauteur règlementaire. L’occasion de faire le point sur la consommation des vers, criquets et grillons pa ... Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu, Placements – Choisissez la bonne fiscalité. Selon le Code Civil (découvrez les textes de loi ici) les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte doivent être plantés à au moins 2 mètres de la clôture de vos voisins ou de la limite de la zone d’habitation. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. avec l'UFC-Que choisir, Les mobile homes, les caravanes et les habitations légères de loisir. Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l’élagage des arbres.Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse. Côté limite séparative, pas d'ambiguïté s'il s'agit d'un grillage. Arbre trop haut du voisin : la législation. Chute d’un arbre de mon jardin sur le toit de mon voisin. Le vent fait régulièrement tomber des feuilles et des branches des imposants tilleuls sur leur pelouse. Distance de la structure. pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m. Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…), Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…). En effet, selon le code civil (art. Mais le voisin dit que l'arbre est trop haut (20/25m) et qu'il représente une menace pour sa maison. Toutefois, la loi oblige les propriétaires à agir en « bons voisins ». Maison individuelle - Si vous envisagez de planter un arbre ou des arbustes dans votre jardin, vous devez respecter les règles de distance entre propriétés voisines. Plusieurs situations sont à étudier. avec la Fnaut, Fours pyrolyse ou catalyse : quelles différences ? Si vous vous ... Consommation - Il en existe un pour chaque type d’aliment et de préparation. A noter également que les fruits de l'arbre (pommes, cerise, poire, prunes, etc.) avec la CGL, Achat immobiliter : quels recours en cas de vices cachés ? La présence d'un arbre est idéale pour animer un grand mur... mais il faut prendre garde au péril des racines. Réception des travaux : de nouveaux outils pour rédiger le procès-verbal ! Contactez-nous. D’une manière générale, et sauf règlements locaux, municipaux ou intercommunaux, chaque propriétaire a l’obligation de se conformer à la réglementation concernant les arbres en limite séparative de propriété : ... Droits du … 3 mètres. À quelle distance de ma maison l’arbre du voisin doit-il être situé ? Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l’Urbanisme Dernière mise à jour : 17/11/2016 et de l’Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/300.300. La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. Les arbres à développement moyen, comme les petits arbres fruitiers, doivent être plantés à 5 mètres au moins du grillage de vos voisins et des constructions. Avant de réclamer à votre voisin l’élagage de ses arbres, veuillez d’abord vérifier si la distance de plantation est respectée ou non. Et les feuilles, considérées comme les fruits de l'arbre, le sont également ; vous ne pouvez donc considérer comme un trouble de voisinage le fait que les feuilles des arbres du voisin … Offres 5G,faut-il se précipiter ? 673). Un arbre ou un arbuste d’une hauteur supérieure à 2m ne doit pas être situé à moins de 2m de la limite séparative avec la propriété voisine. 671 du code civil). Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété. La responsabilité de votre voisin dans ce genre de scénario dépend des circonstances de la chute de l’arbre. Certaines essences peuvent poser des soucis, d'autres non. Important : le délai ne court pas de l’année de la plantation, mais de celle où l’arbre a dépassé la ... Si les arbres de votre voisin ont des branches qui dépassent la limite séparative et surplombent votre terrain, vous pouvez exiger de lui qu’il coupe ces branches afin qu’elles ne dépassent pas ... Elle a été admise et reconnue … La distance à observer par rapport à un héritage voisin en ce qui concerne les arbres, arbrisseaux, arbustes et plantations forestières est déterminée par les articles 30, 35, 36, 37 et 90 du Code rural. 1er cas de sinistre : chute d’un de vos arbres lors d’une tempête : sur le toit du voisin. Chute d’un arbre de mon jardin sur le toit de mon voisin. En présence d'un mur - Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 Les règles de bon voisinage impliquent que les arbres ne doivent pas nuire de façon sérieuse à la propriété des voisins. pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Puis-je lui demander de l'abattre ?" Savoir choisir le plus adapté vous fera gagner un temps précieux en cuisine. ... Si l'arbre s'abat sur la maison, et qu'on en réchappe, on se … Entre voisins se posent fréquemment des problèmes de distance des plantations. si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative de deux propriétés. Ce qui compte c’est l’axe de la plante, c’est à dire le centre du tronc qui doit être à une distance de 2m avec la limite de propriété. L’arbre de votre voisin vient de s’écraser sur le toit de votre maison ou dans votre jardin créant des dégâts importants sur votre propriété. PARTENAIRE : Utilisez l’immobilier pour optimiser votre transmission, L’accès au crédit immobilier est redevenu plus facile, Résilier son assurance habitation - Conditions, délais et démarches, Faire construire une maison ou entreprendre de gros travaux: démarches, Déclaration préalable de travaux: téléchargez gratuitement le formulaire Cerfa n° 13404 05, Demande adressée au voisin auteur du trouble de voisinage dans une copropriété, Déterminer la consommation de votre logement, Crédit immobilier: les clés pour changer l’assurance de votre prêt, banque par banque, Evolution des prix de l'immobilier dans les principales villes de France, Fioul domestique: prix moyen mensuel 2018, Indice FFB du coût de la construction (ex FNB) 2019. Chute d'un arbre sur une maison : qui prend en charge ? 10–15 mètres. Lorsque les terrains sont de niveaux différents, les hauteurs des arbres sont mesurées par rapport au terrain sur lequel ils se trouvent. Chute d'un arbre sur une maison : qui prend en charge ? Le choix entre ces 2 solutions revient au propriétaire de l’arbre, sauf si la distance de plantation est inférieure à 50 cm, auquel cas il faudra l’arracher. tombés naturellement des branches d'un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés. Distance limitrophe pour les plantes et arbres. mais cela ne concerne pas votre sapin. Contactez-nous. L’article 35 du Code rural dispose que : « […] La taille de la haie doit être effectuée régulièrement afin que soient respectées les limites prescrites (art. Que couvre t’elle ? Accueil Bases de la taille Fruitiers ... Hauteur d'un arbre : des règles de distance à respecter Règles de distance en fonction de la hauteur. 39+ Distance Plantation Arbre Maison Gif. ... Consommation - L’Europe vient d’agir pour qu’ils trouvent leur place dans nos assiettes. Quant aux feuilles qui tombent sur votre pelouse, vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à les ramasser: vous devrez donc le faire vous-même (art. Champ de bataille dans le jardin – Quand les voisins se disputent à cause des plantes. Tout savoir sur les assurances construction pour des travaux réussis ! Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son sol, le propriétaire a … Jurisprudence compteur Linky https://t.co/bKNUxT8fnG : les particuliers peuvent-ils refuser l'installation du compt… https://t.co/MEDLHjnpMs, C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? Plusieurs situations sont à étudier. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Existe-t-il une distance réglementaire de plantation qui éviterait des zones d'ombre sur mon terrain? Consultez, dans un premier temps, les usages locaux en la matière. Attention, la limite doit tenir compte des surplombs de terrain, ou de l’installation d’une terrasse par exemple. "Dans le même esprit de simplification, l’abattage des arbres sur un terrain sera également dispensé de permis. Faute de réponse positive de votre part, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux. A quelle distance de la clôture un arbre doit-il être planté? L’article 671 du code civil dispose que « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la … Quelles sont les réglementations pour la plantation des haies, des arbres et des arbustes ? Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l’élagage des arbres.Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse. Il est donc possible de les manger ou d'en faire de la confiture. Est-t-elle obligatoire ?… https://t.co/pg0tQn7Vfc, L’assurance #Smartphone, faut-il la souscrire ? En a-t-il le droit ?" distance légale, votre voisin ne peut plus se plaindre après le délai de 30 ans. Les plus grandes distances sont exigées pour des arbres de haute futaie (sapin, cèdre, etc. Elles varient d’une région à l’autre : il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté impose une réglementation particulière. Notez que la clôture peut-être à vous, à votre voisin ou bien mitoyenne. Or il faut savoir que les racines représentent deux fois le volume des branches : a proximité d'un bâtiment ou d'un mur, … Les chutes de branches varient selon les essences. La limite séparative d'une propriété fait référence aux limites parcellaires d'une propriété. Ou sur le toit de ma maison… Pour savoir qui va prendre en charge les dégâts occasionnés, il faut étudier l’origine du sinistre. ... il en résulte qu'on peut planter à cette distance un arbre qui doit normalement s'élever à plus de 2 m, à condition de l'étêter régulièrement à cette hauteur. ... Essai : le distributeur de croquettes Petsafe Smart Feed PFD19-16861. Quand on a un petit jardin de … Vous devez veiller, lors de la plantation de vos arbres ou arbustes, à la distance à laquelle ils se trouvent de la limite séparative. https://t.co/CdHlIU0MnM le point de l’INC… https://t.co/t8wsUpBPcG, Agences matrimoniales/sites de rencontres, Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d’élaguer les arbres qui vous font de l’ombre, voire d’arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain. Cette consultation peut se faire gratuitement en ligne sur le site cadastre.gouv.fr Les limites s… Arbres à basse tige Il s’agit d’arbres qui, par nature, ne peuvent atteindre la hauteur de 3 m. ). L’implantation, ou l’extension d’une maison sur la propriété, doit garantir une distance de vue minimale vers un terrain voisin. Type d’arbre. Comme je vous l’ai indiqué récemment par téléphone, la haie de thuyas que vous avez plantée, il y a quelques mois en bordure de votre terrain, ne respecte pas la réglementation en vigueur prévue par l’article 671 du code civil. distance légale, votre voisin ne peut plus se plaindre après le délai de 30 ans. Mise à jour le 14 Novembre 2019 precedent. 6 trucs pour éviter les ennuis Si des branches du jardin voisin s'étendent sur votre propriété et que votre voisin refuse de tailler ses arbres, vous disposez dans certains cas d'un droit d'ébrancher. J'ai une distance d'une dizaine de mètres entre ma maison et celle du voisin, avec ma fosse septique entre les deux. Le … Distance minimale entre un arbre et une maison. Un arbre tombe sur une maison voisine. Hauteur et distance des haies. Hauteur de l’arbre à maturité. ... La surélévation voisine nous prive de soleil. # ^ Peut-on construire sur une servitude de passage ? Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres. A défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s'imposent. A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ? ... c'est l'article 671 du code civil qui s'applique: il est permis de planter des arbres à une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative, dès lors que leur hauteur dépasse 2 mètres. Être propriétaire d’un terrain ne signifie pas de s’en servir comme on le veut sans aucune norme. Si un voisin a des arbres trop hauts par rapport à la distance de plantaison, vous êtes en droit d’après le code civil de demander l’élagage des arbres ou arbustes du voisin dont la taille dépasse la hauteur légale en rapport à la distance de plantaison, mais le délai de prescription de 30 ans s’applique à partir de l’année à laquelle l’arbre dépasse la taille maximale fixée soit par la loi, soit par la réglementation … Ou sur le toit de ma maison… Pour savoir qui va prendre en charge les dégâts occasionnés, il faut étudier l’origine du sinistre. Ce qui compte pour prendre la BONNE MESURE c’est la limite de propriété exacte. Cependant, s’il est démontré que l’arbre était fragilisé parce que vous avez négligé de l’entretenir, et ce, même s’il tombe à la suite de forts vents, les dégâts sur la maison de votre voisin seront couverts par votre assurance responsabilité, incluse dans votre assurance habitation. Si vous construisez sur le passage asservi, le voisin ne pourra plus passer. Un platane, un paulownia ou encore un tilleul finit toujours par donner un très grand arbre. En effet, en ce qui concerne les plantations, l’article 671 du Code civil prédit déjà des distances à respecter entre les plantations et la limite du terrain. Accueil / Forum / Maison / Quelle distance entre mur ... de plus de 2 mètres de haut ils doivent être plantés à 2 m et + du mur ou de la cloture du voisin, par contre pour des arbustes de moins de 2 m ils peuvent être plantés à 50 cm du mur ou de la cloture. D'abord, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin en le mettant en demeure de couper les branches des arbres qui dépassent sur votre terrain, afin de limiter les zones d'ombre (art. Le délai de prescription est de 30 ans. Respectez les distances pour vos plantations. Cependant, il existe des exceptions concernant les plantations anciennes, pour lesquelles votre voisin-e n'aura pas de recours possible : ... Une … Notez que la clôture peut-être à vous, à votre voisin ou bien mitoyenne. Certains sont d’ailleurs proches de ma parcelle. Toutes les réponses à vos questions. Les plantations irrégulières doivent être arrachées ou taillées. Un platane, un paulownia ou encore un tilleul finit toujours par donner un très grand arbre. - La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. 671). avec l'Indecosa-CGT, Comment se débarrasser des punaises de lit ? S’il n’en existe pas, le code civil s’applique. Cependant l'arbre est à 5 mètres de la clôture. En effet, l’arbre est de manière continue à une distance inférieure à 2 mètres et celui-ci est, à tout le moins pour les arbres à haute tige, visible par le voisin. Les distances de plantation des arbres ornementaux recommandée est d’ 1,20 mètre à 80 centimètres des clôtures. Trop près d'un mur, les racines peuvent passer en dessous et se glisser sous un bâtiment ou chez le voisin ! Votre voisin-e est en droit d'exiger la destruction ou la réduction de la hauteur de vos arbres et arbustes. Les fruits qui tombent naturellement sur le terrain du voisin sont sa propriété. ... André et Anita E. sont également dérangés par les arbres du jardin du voisin. ... Veyrier) Me Anne Hiltpold / 15 Octobre 2018 / Tout l'immobilier. Familles Rurales, L'assistance accès plus SNCF, en gare : de quoi s'agit-il ? Tout savoir avant d'acheter un bien immobilier ! D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Un voisin peut demander l’arrachage ou l’élagage d’un arbre dont les distances de plantation ne sont pas respectées. Si un arbre tombe sur la maison d'un voisin, les compagnies d'assurances maisons devront déterminer si le propriétaire de l'arbre est responsable ou non. suivant. Chute d’un arbre sur votre propriété pendant une tempête. Publié par Allianz PJ le 26/06/2017- Dernière modification le 27/11/2020 Un particulier peut faire pousser sur sa propriété des arbres, arbustes et arbrisseaux. En effet, le code civil ne prescrit aucune règle sur les privations d'ensoleillement. Selon l'article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu'il ou elle n'a pas le droit de les couper. Sachez qu’il existe des dispositions légales ainsi que des règles d’urbanisme qui imposent de respecter une certaine distance.