Bonjour, Je suis en arrêt maladie pour souffrance au travail qui a provoqué douleurs au dos. Code du travail > Chapitre II : Dispositions générales. Bonjour, Oui, en cas d'accident du travail votre employeur peut vous convoquer à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail. L’entretien préalable ne peut avoir lieu qu’après un délai de 5 jours ouvrables. Le salarié dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l’entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». Le médecin conseil est apparemment d’accord mais me dit de rester en arret pour l’instant. Assistant juridique pour avocats à la carte. Convocation service médical arrêt de travail sm maladie Ce qu'il faut savoir et conseils en cas de convocation . Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Vous venez de recevoir un nouvel arrêt de travail d’un de vos salariés, qui a déjà été plusieurs fois absent pour maladie ces derniers mois. Le versement des indemnités journalières … Il peut même être obligatoire dans certaines circonstances : pour des délais d’hospitalisation ou de congés du salarié, le délai requis peut être jugé supérieur aux 5 jours ouvrables (Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2000, N° : 98-43809 et 1er février 2001, N° 98-45784). Étant en arrêt jusqu’au 25 octobre. Code du travail > Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés. soc. Pour savoir si il prolonge ou pas .car j’ai une double entorse du mediatarse droit. L'entretien peut avoir lieu pendant un arrêt maladie, mais l'employeur ne doit pas agir dans le but volontaire de mettre le salarié dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien. À jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 01/01/2021. Pendant tout le temps d'un arrêt maladie votre contrat de travail est mis en suspens et vous n'avez donc pas à vous tenir à disposition de votre employeur. démarré 2019-07-16 12:51:44 UTC. Si le salarié est en arrêt maladie, il convient de choisir les heures de sortie autorisées du salarié. Le juge peut restituer aux faits, tels qu’ils ont été énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, mais il ne peut, sans heurter l’autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour (...), La nullité du licenciement pour violation du statut protecteur n’est pas encourue lorsque l’employeur, qui licencie une salariée pour cause réelle sérieuse, n’a eu connaissance de son futur statut de conseiller du salarié au moment de l’entretien préalable et non à celui de la convocation à un entretien préalable. En effet, alors qu’il lui était opposé qu’elle ne serait qu’une pigiste occasionnelle, la Cour d’appel a considéré qu’ayant travaillé « près de 3 ans à hauteur de 11 jours par mois en moyenne » et qu’elle « ne disposait aucunement de l’autonomie (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences. Les faits : Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien. Une collègue m’appelle et m’informe que mon employeur m’a mis en arrêt maladie jusqu’au 3novembre et que j’étais selon eux sur le planning en Rh le 26 et 27 octobre et en arrêt maladie du 28oct au 3 novembre .Mais comment peuvent ils savoir ce que moi-même ?,je ne sais pas puisque je dois voir le médecin le 24 octobre. La convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude doit aussi impérativement mentionner la possibilité offerte au salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cette protection relative ne s’applique pas : Ainsi si le délai se termine normalement un samedi soir, il est reporté au lundi à minuit, ou au mardi si le lundi est férié. Contrairement aux croyances, parfois légitimes, de nombreux salariés, l’arrêt de travail ne confère pas automatiquement une protection contre la rupture des relations contractuelles par l’employeur. Maladie professionnelle : définition et explications ; reconnaissance de la maladie professionnelle et contestation ; conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude quand le salarié malade ne peut pas reprendre son travail ou être reclassé. 8 avr.  l’existence d’un motif économique n’est pas, en soi, une impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. Question réponse sur la convocation à l’entretien préalable de licenciement Convocation à l’entretien préalable pendant un arrêt maladie. Un salarié convoqué sur ces plages horaires peut donc légitimement solliciter le report de l’entretien préalable à une date ultérieure. Jurishop.fr - L’employeur convoque à un entretien préalable le salarié inapte, avant de pouvoir décider de son licenciement pour inaptitude du fait de l’impossibilité de le reclasser. Formations-juridiques.com - Début et fin du préavis. La convocation à l’entretien préalable doit être adressée dans les deux mois suivant la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Si le salarié ne prend pas connaissance de sa convocation, ou refuse le courrier recommandé, ou encore ne va pas le chercher à la poste malgré un avis laissé à son adresse par le facteur, cela n’a pas de conséquence sur la procédure (Cour de cassation, chambre sociale, 23 juillet 1980, N°: 80-60233). soc. Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation ! Bonjour, Lorsque l'employeur a un motif réel et sérieux de licenciement, il peut convoquer le salarié pendant un arrêt maladie (aux heures de sorties autorisées par le praticien) ou un congé.Mais certaines règles particulières devront être respectées : - si la salarié est en congé maternité, elle peut être valablement convoquée durant celui-ci. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Ce délai est un minimum, l’accord du salarié ne permet pas de le réduire (Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2005, N° : 02-47128). La thématique est celle de la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude. [Nouvelle parution] "La balance, le glaive et les fourmis.". L’employeur a le droit de vous convoquer pendant votre arrêt de travail.  peut être d’origine professionnelle en tant qu’accident du travail, notamment lorsqu’elle fait suite à un évènement brutal et soudain s’étant déroulé sur le lieu et au temps du travail (ex : l’annonce d’une mise à pied conservatoire sur le lieu de travail). travail. Pour tout savoir sur le licenciement pendant un arrêt maladie, téléchargez notre dossier dédié. L’appréciation du caractère professionnel est donc indépendante du ressenti et du vécu du salarié et répond à des conditions particulières posées par le Code de la sécurité sociale selon qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie. Licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées : soyez prudent Publié le 28/09/2015 à 06:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. (3) NB : Attention, pour une rupture conventionnelle, les règles relatives à la convocation à l’entretien ne s’appliquent pas. En conclusion, l’arrêt de travail ne fait pas obstacle au licenciement du salarié mais constitue une circonstance particulière que l’employeur doit prendre en compte dans sa décision. Sujet initié par adistasio, il y a 1 an - 1228 vues. Vous recherchez une maison à vendre à Rivière-du-Loup, au Témiscouata, dans Les Basques ou au Kamouraska? Ce délai compte à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée, ou la remise en main propre de la lettre de convocation contre décharge (article L 1232-2 du code du travail). La lettre doit mentionner obligatoirement que la convocation est pour un entretien préalable à un licenciement envisagé. Dès lors que le caractère professionnel de la dépression n’a pas été établi (par une demande de reconnaissance d’une maladie à caractère professionnel ou déclaration d’un accident du travail), vous ne bénéficiez pas d’une protection particulière contre le licenciement, sauf à ce qu’il s’agisse d’une discrimination en raison de l’état de santé. Faux.  il existe une impossibilité objective de maintenir le contrat de travail. Par ailleurs, le jour de l’entretien préalable n’est pas compté dans les 5 jours. Voir la définition du harcèlement moral. Manquement à l’obligation de sécurité, quel juge ? • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies. (2) par exemple : la mention de la possibilité d’assistance par un conseiller du salarié dans une entreprise pourvue d’institutions représentatives du personnel, car cela ouvre « au salarié une option qui n’existe pas »  et crée une irrégularité de procédure (Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2008, N° : 07-43191). Quel temps pour le reclassement et quelle rémunération ? L’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, La contestation de l’avis d’inaptitude n’empêche pas le licenciement, L’arrêt maladie est neutralisé pour calculer l’indemnité de licenciement, Médecin du travail et justification de l’impossibilité de reclassement, La recherche du reclassement doit être prouvée, Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne, Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. Le premier réseau du droit ! Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Insuffisance professionnelle et inaptitude, Juripr. Si jamais le salarié avait changé d’adresse en omettant d’en informer l’employeur, l’envoi serait quand même valable. Une telle erreur se produit parfois en raison d’une mauvaise transmission d’information entre différents services de l’employeur, la personne envoyant la convocation n’ayant pas eu communication d’une information de changement d’adresse parvenu dans l’entreprise. Titre ; 8 JUIN 1867. La convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude doit respecter des conditions pour son envoi et contenir certaines mentions obligatoires. Bonjour, Employé dans un PME depuis plus de 4 ans, je souhaite aujourd'hui quitter cette entreprise. [Exposition virtuelle] “Visages de la Liberté, ils prennent le risque de défendre". Les autres motifs de licenciement (insuffisance professionnelle, absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant le remplacement définitif du salarié, etc.) www.infodimanche.com est le plus important site immobilier pour consulter toutes les propriétés dans la grande région du KRTB. En arrêt maladie depuis novembre 2015, j’ai eu un controle medical en janvier 2016. Cordialement. Un salarié en arrêt maladie peut également être convoqué à un entretien préalable de licenciement. (Articles L1142-1 à L1142-6) > Article L1142-2-1 Des sanctions peuvent être appliquées si une personne convoquée ne se rend pas à une convocation. La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte, Professeur des écoles en congé de longue maladie, Congés payés après longue maladie et licenciement, L’entretien préalable de licenciement pour inaptitude. En termes de procédure, il existe peu de garanties pour le salarié qui ne pourrait se rendre à l’entretien préalable, sans doute pour éviter que l’employeur ne se trouve « bloqué » face à un salarié sollicitant constamment le report de son entretien préalable. Toutefois, si votre employeur invoque un licenciement pour remplacement définitif rendu nécessaire par la désorganisation de l’entreprise (causée par votre absence prolongée/vos absences réitérées), le fait qu’il soit informé d’une date de retour déterminée et proche rend ce licenciement très contestable. Téléchargez la grille d'entretien De quoi s'agit-il ? L’omission d’une mention légalement obligatoire dans la convocation à l’entretien préalable ou l’indication d’une mention non prévue (2) constitue une irrégularité de procédure condamnable par le conseil de prud’hommes, même si le salarié a pu être présent et se faire assister. 6 ans après la création de l'entretien professionnel, il est enfin l'heure, pour certains employeurs, de faire le 1er bilan des 6 ans avec certains salariés.  le salarié a commis une faute grave ou lourde ; Etant en arrêt maladie et ayant reçu une convocation pour sanction disciplinaire en vue d’un licenciement …. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Versions web, tablette, mobile. Mais il ne pourra procéder à votre licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. (Articles L5213-6 à L5213-9) > Article L5213-6 Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?  la cessation d’activité de l’entreprise caractérise également l’impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. 26 sept. 2007, n° 06-43.156). ©2021 Tous droits réservés - Licenciement pour inaptitude, Question réponse sur la convocation à l’entretien préalable de licenciement. Une salariée a été engagée en qualité de télé gestionnaire par une société spécialisée (...), Dans cet arrêt du 6 janvier 2021 (n° RG 18/10942) de la Cour d’appel de Paris, une journaliste pigiste voit sa demande de requalification en contrat de travail indéterminée accueillie après 3 ans de collaboration. Les explications seront apportées lors de l’entretien. Mise à jour : 25 décembre 2019. Contestations et juges de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude, Retraite pour invalidité fonction publique, Postes de sécurité/présentant des risques, Juge administratif et aptitude/inaptitude, Médecine du travail : réforme 2016 – 2017. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi, changement de poste et les formations qui peuvent y contribuer.. L’envoi de la convocation à l’entretien préalable à un licenciement pour inaptitude doit respecter des obligations de délai et de forme. Lors d’un arrêt de travail de plusieurs semaines voire mois, il est habituel de se demander si son employeur peut valablement mettre fin au contrat de travail. L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle protège le salarié en ce qu’il limite les motifs de licenciement pouvant être invoqués par l’employeur. Toutefois, l’employeur doit prendre en compte cette circonstance : même si l’arrêt de travail autorise les sorties, le salarié (en tant qu’assuré social) doit être présent à son domicile « de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h » (Code de la sécurité sociale, article R. 323-11-1), sauf si le médecin a coché la case « sans restriction horaire ». et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. L'entretien professionnel annuel a pour but d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. L’inaptitude du salarié n’écarte pas l’application des règles relatives au licenciement pour motif personnel non disciplinaire. 1. Bonjour jai eu un accident de travail dans l’exercice de mon travail je suis tombé je suis en arrêt depuis 18jours.jai ouïe dire que ma supérieure se plaignait de mon travail en mon absence et quelle n’arrêtait pas de tarir d’éloges sur ma binôme qui me remplace. «  Je suis en arrêt de travail pour dépression depuis plusieurs semaines à cause de mon travail, mon employeur peut-il me licencier ? Recherche sur tout le site du village de la justice, Clémence VALLOIS Focus ! Il peut même y être contraint pour des raisons de délais légaux. Toute maladie du travailleur domestique, si elle est grave et qu'elle l'empêche de travailler pendant plus de quinze jours, donne à l'employeur le droit de mettre fin au contrat à l'expiration de cette période de quinze jours avec pour obligation de payer audit travailleur, sur … Bienvenue sur l’assistance en ligne du site laposte.fr. Que se passera-t-il si je ne vais pas à ce rendez-vous ? Le licenciement devra cependant être motivé par une autre raison que votre état de santé. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que … Toutefois, selon l’origine de l’accident ou de la maladie ayant entrainé son arrêt, le salarié peut bénéficier d’une protection relative. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Il convient ainsi de distinguer arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle des autres arrêts, réputés sans lien avec l’exécution du contrat de travail. Les règles classiques régissant le licenciement et sa procédure s’appliquent. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.  en cas d’accident de trajet ; Le préavis commence à courir le lendemain de la résiliation, c’est-à-dire au lendemain de l’envoi ou de la remise en mains propres.. La convocation du salarié doit être envoyée à l’adresse du salarié connue de l’employeur. Mais, la Cour de cassation, considère toutefois que « l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la remise en main propre [ … ] n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation » (8 février 2011, N° : 09-40027 et 20 mars 2011 N° : 09-71412). Cette affaire concernait un salarié, licencié pour motif personnel, qui avait saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la nullité de son licenciement compte tenu des agissements de harcèlement moral dont il se considérait (...), L’existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d’une transaction, doit s’apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte. «  Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois suite à une opération de la hanche m’empêchant de me rendre sur mon lieu de travail, mais mon employeur est informé de mon retour dans 10 jours : peut-il me licencier ? Par contre si l’employeur était responsable d’une erreur, l’envoi ne serait pas valable. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. je suis en arrêt maladie suite a un burn- out dû a un harcèlement depuis le 3 novembre 2014 .Je suis suivi par un psychiatre , un psychanalyste et bien-sûr de près par mon médecin de famille . On distingue alors deux situations: la fin de l’arrêt maladie et la fin du CDD au cours de l’arrêt maladie. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau !  l’achèvement des tâches pour lesquelles le salarié avait été engagé sur un chantier caractérise l’impossibilité de maintenir le contrat de travail durant l’arrêt maladie (Cass. 1. En principe, l’entretien préalable doit avoir lieu là où travaillait le salarié, ou au siège social de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2000, N° : 97-45294). (1) L’existence ou non d’institution représentative du personnel s’apprécie au niveau de l’entreprise et non à celui de l’établissement. - CODE PENAL. Pouvez vous me renseigner s’il vous plaît ?merci d’avance La convocation du service médical concerne l'arrêt maladie et non la reprise du travail. Ma date de fin d’arrêt de mon certificat actuel est prévue le 9 mars . 2 were here. Qd l’avis d’inaptitude peut-il être donné ? Attention : l’entretien professionnel ne concerne pas l’évaluation du travail du salarié. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. © Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site licenciementpourinaptitude.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Disponibilité d’office pour raison de santé, Le refus du reclassement par le salarié 4, Prendre un nouvel emploi sans attendre le licenciement.  en cas de rechute d’un tel accident ou maladie, sauf à démontrer que la rechute est liée au contrat de travail chez l’employeur A. Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, l’arrêt de travail, lorsqu’il n’a pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne protège pas contre le licenciement. Les mots clés sont : convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude, convocation entretien préalable au licenciement,  lettre de convocation, convocation, licenciement pour inaptitude. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. Mais cela ne vous portera pas plus tort. A titre d’exemples : En droit du travail français, le licenciement est une rupture du contrat de travail par l'employeur [1].Au contraire, si c'est le salarié qui rompt le contrat il s'agit d'une démission.. En Europe et en France, les droits du licenciement reposent sur « un principe de proportionnalité entre la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi ». 2009, n° 07-42.942) ; soc. Cass. Il est également habituel qu’une confusion s’opère entre suspension du contrat de travail et protection contre toute mesure de licenciement. Il est possible pour l’employeur de convoquer un salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement pendant son arrêt maladie. Travail: Convocation pendant un arrêt maladie. Les dimanches et jours fériés ne comptent pas et lorsque le 5ème jour est un samedi, le délai est prolongé au soir du premier jour ouvrable suivant. Dans un arrêt du 6 avril 2016 (Cass. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Article : la convocation à l’entretien préalable. Sites professionnels des avocats: nos coups de cœur 2021 ! Difficulté à contester le caractère profess. Des réponses concrètes et précises aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce. Je suis convoqué par le médecin conseil de la CPAM vendredi prochain. Soc., 13 janvier 2021 n°19-17489. [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Les faits. L'employeur doit néanmoins respecter certaines conditions. La maladie professionnelle est la suite d’une exposition plus ou moins longue du salarié à un risque physique, chimique ou […] (3) NB : Attention, pour une rupture conventionnelle, les règles relatives à la convocation à l’entretien ne s’appliquent pas. Elle doit contenir un certain nombre de mentions (des modèles sécurisés et personnalisables sont disponibles sur Smart Action RH et Solution RH Expert). Objet de la convocation, date, heure et lieu, ainsi que la possibilité d’assistance du salarié doivent obligatoirement être mentionnés sur la lettre de convocation à l’entretien préalable. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! 17 octobre 2017. L’inaptitude du salarié n’écarte pas l’application de L’article L 1232-2 du  code du travail, qui prévoit que  « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Le fait que votre employeur envisage une sanction disciplinaire et vous convoque pendant votre arrêt maladie ne peuvent pas être considérés comme constituant un harcèlement. ». [Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021. En pratique, le salarié inapte n’étant pas dans l’entreprise, le plus simple est l’envoi en recommandé avec accusé de réception. Trouvez les réponses à toutes vos questions grâce à notre aide en ligne ! ». Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Convocation entretien pendant arrêt maladie. Une entreprise est sans institutions représentatives du personnel lorsqu’il n’y existe ni comité social et économique, ni conseil d’entreprise, ni (selon l’administration) de délégués syndicaux. Il n’a pas à exposer les faits conduisant à envisager le licenciement. Sites professionnels des avocats: nos coups de cœur 2021 ! La rupture conventionnelle est une façon de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée.Même lorsque le salarié est en arrêt maladie, cette rupture du contrat de travail est envisageable à certaines conditions. ». 18 févr. Convocation pendant un arrêt maladie. Il est obligatoire de s'y rendre. Bienvenue sur la fanpage de Jacquie et Michel ! Dans certains cas, par exemple une hospitalisation provisoire du salarié, un report de l’entretien pourra devoir être décidé. Lecture proposée dans un autre domaine : procédure légale de licenciement. soc. Note : Pour mémoire, l’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans.  en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle survenu ou contracté chez un employeur B ; Convocation à un entretien pendant un arret maladie: Convocation à un entretien pendant un arret maladie. Ce report n’est pas de droit et l’employeur peut le refuser. Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l’essai prévu initialement au contrat de travail. Dans le cas où le salarié est en arrêt de travail, il ne peut pas passer de visite médicale tant que son contrat de travail est suspendu : il pourra ainsi passer la visite médicale de reprise le jour où il ne sera plus en arrêt maladie. Cependant, lorsque la demande de report est justifiée par l’interdiction de quitter son domicile, l’employeur devrait l’accepter : à défaut, les juridictions prud’homales constateraient l’impossibilité dans laquelle l’employeur a mis le salarié de se rendre à cet entretien, attitude sans conteste fautive. Dès lors que cette opération du dos et l’arrêt de travail afférent ne sont pas justifiés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous ne bénéficiez pas d’une protection particulière contre le licenciement. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. La convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire : définition et formalités. que le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié n’appartenant pas à l’entreprise. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 18-05-2020) Voir modification(s) Publication : 09-06-1867 numéro : 1867060850 page : 3133 Un délai plus long est, par contre, parfaitement possible. Définitions et notions diverses CDI et CDD, Visites médicales et constat d’inaptitude, Inaptitude au travail et avis d’inaptitude, La lettre de licenciement pour inaptitude. Le délai de préavis se compte en jours calendaires et non en jours ouvrables.. Venez visiter plus de 900 maisons, chalets, condos, terrains et commerces à vendre! La procédure de licenciement reste la même que celle applicable à un salarié qui ne serait pas en arrêt de travail. Si l’entretien est fixé ailleurs, l’employeur devra pouvoir justifier son choix (Cour de cassation, 20 octobre 2009, N° : 08-42155) et le salarié devra être remboursé de ses frais de déplacement. Il est important d’avoir à l’esprit qu’une dépression, que vous considérez causée par des conditions de travail contestables : n’est en principe pas une maladie professionnelle, sauf à avoir été reconnue comme telle via une procédure très spécifique et complexe ; Il est en effet possible de modifier les modalités liées au rendez-vous. La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit bien sûr mentionner la date, l’heure et le lieu de l’entretien (même si le lieu est évident, notamment dans une PME). Le licenciement ne doit pas être justifié par l’état de santé du salarié, auquel cas il s’agirait d’une discrimination en raison de l’état de santé, condamnée par l’article L. 1132-1 du Code du travail. Licenciement : vue générale, procédure... Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Les règles de convocation à entretien préalable pour un licenciement pour inaptitude sont celles qui s’appliquent pour tout licenciement  personnel non disciplinaire. Mon medecin traitant a demandé une révision de mon invalidite de la 1 à la 2. Si le salarié ne peut pas se déplacer en raison et son état médical, ou parce qu’il est en congés, le licenciement sera quand même régulier, aux  conditions que l’employeur ait bien respecté l’obligation de le convoquer à un entretien préalable et qu’il ait  permis au salarié de présenter sa défense. Vous bénéficiez d’une protection relative puisque votre employeur ne pourra vous licencier qu’en raison d’une faute grave (ou lourde) ou de l’impossibilité de maintenir votre contrat de travail (hypothèse extrêmement restrictive).