Le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de 10 ans : l'indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d'année d'ancienneté puis en divisant le tout par 4 . Si votre ancienneté est supérieure à 10 ans, l’indemnité légale de licenciement doit être supérieure au quart de votre salaire de référence mensuel par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et au tiers de votre salaire de référence mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté à partir de 10 ans. Exemple : Pour faciliter le calcul de votre indemnité de licenciement, vous pouvez utiliser des simulateurs de calcul en ligne. Afin de connaître la somme exacte que votre employeur doit vous verser, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail. Votre indemnité de licenciement … [[(1 500 x 1/4) x 9] + [(1 500 x 1/4) x (2/12)]] x 2 = 6 870 € Dans tous les cas il faut que le salarié puisse pouvoir avoir une indemnité le temps de retrouver un travail surtout si … Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Une maladie ou un accident, professionnel ou non professionnel, peut entraîner l’inaptitude du salarié : il se retrouve dans l’impossibilité de continuer à occuper son poste de travail. Si l’issue ultime de l’inaptitude au travail réside dans le licenciement du salarié inapte, l’employeur doit au préalable mettre en œuvre une procédure strictement encadrée par la loi. Il doit ainsi être au moins équivalent : Au quart de mois de salaire par année d'ancienneté lors des 10 premières années ; Au tiers de mois de salaire par année d'ancienneté dès la 11 e année Les autres éléments de rémunération prévus dans le contrat de travail, tels que les avantages en nature. Le simulateur calcul indemnité de licenciement gratuit permet de simuler le montant pouvant être perçu par le salarié suite à la rupture d'un CDI. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Edit: Bonjour Catrice, effectivement j'ai vu mon erreur après envoi, merci de la remarque si notre ami avait déjà ouvert le fichier Je n'arrive pas à faire une formule sur excel pour le nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement . Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois travaillés. Quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement si votre inaptitude est d’origine professionnelle. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. D’autres éléments sont également à prendre en compte dans le calcul, dont voici la liste : Voici un exemple de calcul : Dans le cas où vous ré-ouvrez votre dossier pour une aggravation, regardez le nouveau mode de calcul des indemnités suite à une aggravation de maladie professionnel ou d’un accident du travail. Ainsi, dans cet exemple, l’indemnité de licenciement est de : Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Indemnité de licenciement du salarié en CDI, Direction de l'information légale et administrative. Le montant se situe entre 40,4 % x salaire journalier de référence + 12 euros et 57 % x salaire journalier de référence. [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (5/12)]= 4 955 € Droit économique – Quelles sont les sous-branches ? Le site JuriTravail propose un outil vous permettant d’évaluer le minimum légal de vos indemnités : . Il faudra choisir la plus intéressante pour le salarié. Les primes facultatives ou versées au titre de participation, ainsi que les remboursements pour frais professionnels, ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire de référence. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Pour déterminer votre salaire de référence, vous pouvez opter pour l’une des formules citées dans la liste suivante : Comme prévu par la loi, la formule de calcul la plus avantageuse sera retenue. Le simulateur de calcul indemnité de licenciement Cogedis y répond. Si le salaire considéré est de 1 500 €, et l’ancienneté de 9 ans et 2 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : Les fautes qui se sont produites lors … Ainsi, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié (arrêt de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, n°13 … Ne vous inquiétez pas, vous avez droit à une indemnité de licenciement, dont le montant équivaut au double de l’indemnité légale de licenciement. Publié le 20/03/2015 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Suite à un accident de travail, vous en percevez le double, soit 9 910 € d’indemnité de licenciement. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Toutes les étapes du calcul sont clairement affichées sous forme de tableau. Les rappels de salaire correspondant à la période concernée ; Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles devant être versées pendant la période de référence telles que la prime du 13. Inaptitude : calculer l’indemnité de licenciement sans faire d’erreur Publié le 11/12/2017 à 07:25 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier … Responsabilité extracontractuelle : Guides ! Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Quels sont les critères à prendre en compte ? Avez-vous droit à d’autres indemnités compensatoires ? Si une convention collective le prévoit, cette indemnité peut être remplacée par une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée. Le service de simulation d’indemnité vous indique le montant de l’indemnité perçue lors du départ de l’entreprise en cas de licenciement, rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. Cependant, au vu de la convention collective des ouvriers du Bâtiment, l’indemnité conventionnelle n’est avantageuse que pour les cadres de moins de 65 ans avec au moins 2 ans d’ancienneté non licenciés pour faute grave. Calcul de l'indemnité de licenciement. Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce au simulateur : il vous suffit de … Cette indemnité ne doit pas être confondue avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? Mode de calcul : Le montant de l'indemnité est au moins égal à 1 / 5ème d'un … Comment calculer les indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle ? Utilisez notre simulateur exclusif pour savoir quel serait le montant de vos indemnités de licenciement en cas de poursuite de votre employeur devant le conseil des Prud’Hommes. Le montant de l’indemnité conventionnelle s’élève à 70 000 €. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Vous avez été licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail ? Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, soit 6 jours par mois. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Simulateur de l'indemnité de licenciement. En conclusion, le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle est principalement basé sur votre salaire et votre ancienneté. Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. Salaire référent. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Cliquez sur « calculer indemnité » pour obtenir le résultat. Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté. Bon à savoir : L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail, Un tableau Excel pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.