Vous obtenez une pension de survie sur la base du nombre d'années de mariage au cours desquelles votre ex-conjoint a travaillé comme indépendant. L’intéressé doit toutefois procéder lui-même à la demande de la pension, qui ne s’effectue pas automatiquement car les prestations en matière d'assurance … Pour avoir droit à une pension de conjoint divorcé, vous devez : 1. pouvoir bénéficier de votre pension de retraite ; 2. ne pas être déchu(e) de l’autorité parentale ; 3. ne pas avoir été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint ; 4. ne pas être remarié(e), sauf si ce nouveau mariage a été dissous après un décès ou un divorce. L’âge . Cette pension dite de « réversion », également appelée pension de droits indirects, est versée même si l’assuré décédé n’était pas encore parti à la retraite. Cette condition d’âge sera progressivement reculée et portée à 50 ans en 2025 et 55 ans en 2030. La pension de survie est une pension dérivée, calculée à partir de la pension personnelle à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit en cas d’invalidité. Vous ne pouvez pas prétendre à une part de la pension de retraite de votre ex-conjoint fonctionnaire. Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Si vous constituez tous les deux des réserves de pension égalitaires, vous pouvez choisir de continuer à le faire après le divorce. Mais que se passe-t-il, si l'un des deux décède? Sous prétexte que l’ex-femme n’avait pas obtenu une rente viagère lors du divorce, mais seulement une rente limitée dans le … Durée totale des deux mariages: 237 mois. Il est bon de le … Quels sont donc vos droits en matière de pension réversion divorce? Plusieurs options intéressantes s'offrent alors à vous. Elle est attribuée dès que vous atteignez 55 ans par votre caisse de retraite. Au décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. 2018-05-14. De plus, une demande de pension de retraite personnelle vaut demande de pension de conjoint divorcé, et inversement : une seule demande suffit. Si au moment du décès, il y a un conjoint survivant qui a droit à la pension de survie, vous perdez vos droits à la pension de survie si vous n’introduisez pas votre demande dans les 12 mois suivant le décès. A noter : à compter du 30 décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a ou a fait l'objet d'une condamnation pour avoir commis des violences sur l'époux défunt.Les violences concernées visent les crimes et délits liés à des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que les viols et agressions … 88% des bénéficiaires sont des femmes. La pension de réversion est une partie de la pension retraite dont bénéficiait la personne défunte (et assurée à la sécurité sociale) et que touche le conjoint survivant. Dans le premier cas, les 2 conjoints bénéficient de leur propre pension, une pension au taux isolé. Beaucoup de couples pensionnés peinent à boucler leur fin de mois avec leur pension. Pour plus de détails, il est recommandé de contacter l'Office national des Pensions l'Office national des Pensions. La pension de survie équivaut au plafond diminué du montant de la pension de retraite. Pour plus d’informations, consultez la brochure « pensions de survie du secteur public ». Votre pension de survie de conjoint divorcé est calculée sur la base des années de service qui se situent pendant la durée du mariage. Le moment où votre pension de survie de conjoint divorcé peut légalement être payée varie selon : Calcul de la pension de conjoint divorcé, brochure « pensions de survie du secteur public », Brochure "Pensions de survie du secteur public" (pdf). qu’il ait eu sa résidence principale en Belgique au 1er jour du quinzième mois qui précède la date à laquelle il a atteint l’âge de la retraite. La pension de survie est accordée au veuf ou à la veuve d’un travailleur salarié ou d’un travailleur indépendant. Vous voulez rester informé sur les nouveaux articles? Vous pouvez prétendre à une pension de survie si : Vous n’êtes pas indigne d’hériter de votre ex-conjoint en raison de délits commis envers lui. Pour avoir droit à une pension de survie, il faut au moins avoir été marié pendant un an avec le défunt. La pension de vieillesse de veuve ou de veuf se substitue à la pension d’invalidité de veuve ou de veuf versée par l’Assurance Maladie. En fait, le Service … Pour le moment, travailler jusqu'à 65, voire même 67 ans, cela ne plaît guère aux Belges. Dans ce cas également, le mariage doit avoir duré au moins un an, excepté dans certaines circonstances. En outre, la législation sur la pension de survie a connu depuis 2015 une modification profonde par l’introduction del’allocation de transition. Par exemple, l'obligation de renoncer à cette pension de veuve si on a un emploi plus ou moins décent. L’article ci-dessous, qui datait de 2013, est dépassé. Mon ex-mari vient de décéder. Si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants, une majoration de 10 % (soumise à l'impôt à partir de 2014) s'ajoutera à votre pension. L’époux survivant doit avoir 55 ans ou plus pour pouvoir prétendre à la pension de réversion … Le SdPSP ouvrira d’office un dossier de pension de survie. Cependant, l’ONP examine d’office les droits à la pension, sans qu’il faille introduire une demande, si la femme divorcée bénéficiait d’une pension de conjoint séparé au moment du divorce, et si elle a atteint l’âge de 65 ans. Votre ex-conjoint continue de recevoir la totalité de sa pension, mais au taux isolé (60 %) plutôt qu’au taux ménage (75 %). Tous les régimes français de retraite donnent la possibilité au conjoint de leurs affiliés de percevoir une fraction de la pension de ces derniers à la suite de leur décès. A savoir : si le veuf ou la veuve décide de se remarier, il continuera tout de même à percevoir la pension de réversion. Y aura-t-il, après la perte du conjoint, également un drame financier ? Puis-je prétendre à une pension de réversion totalement ou partiellement ? Si votre conjoint est décédé pendant la séparation de fait, vous avez droit à la pension de survie, au même titre qu’un veuf ou une veuve non séparé(e). Oui, à certaines conditions. Au-delà de ce nombre d'années, les années les moins avantageuses ne sont pas prises en compte pour le calcul de la … Cumul d'une pension de survie et d'une pension de retraite Dans ce cas, les différentes parts de pension sont calculées proportionnellement à la durée des différents mariages: Durée du 1 er mariage: 01.02.1977 - 31.10.1987: 129 mois. La pension de réversion n'est pas versée automatiquement au décès de l'assuré : il faut la demander à la caisse de retraite du défunt. Il est bon de le savoir. Recevez notre newsletter bihebdomadaire. Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 45 ans. Peu importe s’il s’agissait ou non d’une rente limitée dans le temps. En effet, légalement vous êtes encore mariés. J'ai 56 ans, divorcée et remariée. Votre âge au moment du décès de votre ex-conjoint ; Qu’il y ait ou non un conjoint survivant. Si la constitution des réserves de pension est disproportionnée, vous pouvez vous accorder sur un règlement en compensation. Elle peut être majorée dans les mêmes conditions que la … Les couples mariés homosexuels y ont droit. Examen moyennant demande de pension L’introduction d’une demande de pension reste d’application dans les cas suivants : anticipation de la prise de cours de la pension de retraite ; prise de cours de la pension de retraite après 65 ans ; à titre … Vous pouvez prétendre à une pension de survie si : Dans certains cas, vous pourrez obtenir une pension de survie même si le mariage a duré moins d’un an. Aujourd’hui, les règles régissant la pension de réversion ont été à nouveau redéfinies: c’est le système universel faisant partie de la réforme des retraites 2025 mis en place par Jean-Paul Delovoye. Quelles sont les conséquences financières, si l'on s'arrête plus tôt de travailler ? Prendre sa retraite sans soucis : comment faire ? - Pour les pensionnés : https://www.nn.be/fr/blog/questionscapitales/je-suis-pensionnee-et-mon-conjoint-decede-quelle-influence-sur-ma-pension, - Pour ceux qui sont encore actifs : https://www.nn.be/fr/blog/questionscapitales/je-travaille-encore-et-mon-conjoint-decede-ai-je-droit-une-pension. Nous vous les expliquons brièvement ci-après. Pourtant, ce n'est pas vraiment évident. C'est surtout l'insécurité financière... Vous êtes indépendant et souhaitez acquérir un bien immobilier ? Les veuves ou les veufs ont-ils droit à la pension de leur conjoint décédé, et si oui, dans quelle mesure ? Elle est alors calculée en fonction des droits acquis par le défunt au moment de sa disparition. La pension de survie d'un indépendant est calculée sur base de la carrière du conjoint décédé. En ligne. Dans cette situation, la pension de la personne décédée tombe, et le conjoint survivant continue à toucher sa propre pension au taux isolé. e le jour où le divorce est transcrit. Le mariage a duré un an au moins. Dans la réalité, ce plafond peut se traduire par des situations cornéliennes, explique I-V. Après le décès du conjoint, la personne survivante touchera donc dans la plupart des cas (un peu) plus que sa propre pension, mais bien moins que la somme des deux pensions de retraite. La pension de retraite du conjoint survivant peut cependant être complétée par une pension de survie jusquau plafond de 110 pour cent de la pension de survie, calculée sur bas… Elle est calculée sur la base de la carrière du conjoint décédé, que celui-ci ait été salarié, indépendant ou fonctionnaire. Une pension de réversion est une somme versée à une personne veuve qui correspond à une partie de la retraite de l’époux décédé. Le troisième est l’âge moyen de sortie de carrière en Belgique : 58 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes. Quant à vous, on fait comme si vous aviez travaillé comme votre ex-conjoint, et on vous attribue également une pension de retraite au taux isolé. En cas de décès d'un assuré ou du bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, une pension de survie peut être versée par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) dans le cadre des prestations de survie. (mon argent) - La pension de survie est une pension qu’un veuf ou une veuve peut parfois percevoir après le décès de son conjoint en fonction de la carrière de celui-ci. Vous n’êtes pas indigne d’hériter de votre ex-conjoint en raison de délits commis envers lui. Vous ne pouvez pas prétendre à une part de la pension de retraite de votre ex-conjoint fonctionnaire. Le 1 er janvier 2019, les règles de la pension de réversion ont changé. Vous ne vous n’êtes pas remarié avant le décès de votre ex-conjoint. Ces éléments de pension5 peuvent être: les majorations forfaitaires, accordées en fonction de la durée de la … Nous l'appelons également pension de veuve ou pension de veuf. La demande de pension de réversion en ligne se fait via le site info-retraite. https://www.nn.be/fr/blog/questionscapitales/je-suis-pensionnee-et-mon-conjoint-decede-quelle-influence-sur-ma-pension, https://www.nn.be/fr/blog/questionscapitales/je-travaille-encore-et-mon-conjoint-decede-ai-je-droit-une-pension. Ou celle de refuser une promotion ou d'opter pour un poste en-deçà de ses qualifications, par crainte de ce plafond fatidique. Au 31 décembre 2017, 3,7 millions de personnes résidentes en France en bénéficient, … Ce plafond est égal à 110 % du montant d'une pension de survie pour une carrière complète. Pension de veuve divorcée belgique Pension de conjoint divorcé Service fédéral des Pensions . A cette fin, des facteurs de réversion sont appliqués aux éléments constituant la pension personnelle. Vous devez : remplir les autres conditions (âge, durée du mariage, etc. Après comparaison avec la retraite de réversion du régime général, le montant le plus avantageux vous est payé. Les démarches peuvent être accomplies en ligne ou par courrier. Vous ne devez pas introduire de demande si l’agent décédé bénéficiait d’une pension de retraite gérée par le SdPSP et qu’il ne laisse pas de conjoint survivant qui a droit à la pension de survie ni d’enfants. je me suis mise en ménage avec mon futur mari en 1988 on c 'est marié en 1993 divorcée en 1999. nous nous sommes jamais remarié l'un et l'autre. Mes Allocs vous révèle tout ce que … Ce plafond est égal à 110 % du montant d'une pension de survie pour une carrière complète. Usufruit Une technique courante permettant aux indépendants d'acquérir un bien immobilier de manière fiscalement avantageuse est le... Quelle pension après le décès du conjoint ? Elle existe donc pour tous les statuts. Celui ou celle qui a travaillé et qui a droit à sa propre pension de retraite, peut, jusqu'à un certain niveau, cumuler cette pension avec une pension de survie du conjoint défunt. La pension de survie est un des quatre grands types de pension légale. Pour une carrière complète, la pension de survie est calculée en multipliant le montant de la pension de survie par la fraction inverse de la carrière reconnue. Les femmes divorcées ont droit à une rente de veuve de la caisse de pension de leur ex-mari décédé si celui-ci leur versait une pension alimentaire et si le mariage avait duré au moins dix ans. C'est ce que nous allons examiner. mon ex mari est décédé en 2005. Politique en matière de conflits d'intérêts. En téléphonant au 1765 – depuis l’étranger : +32 78 15 1765, Par téléchargement depuis le site internet du SdPSP rubrique « formulaire », Que le décès de votre ex-conjoint est intervenu avant le 1. Pour une carrière complète, la pension de … L'ayant droit d'un(e) fonctionnaire nommé(e) à titre définitif décédé(e) pendant sa carrière, après l'obtention d'une pension de retraite ou après son départ définitif, a droit à une pension de survie. La personne décédée ne devait pas nécessairement être pensionnée. Soit directement au SdPSP au moyen du formulaire « Demande de pension de survie ». Quand on n'assiste pas tout simplement à la suppression … C’est ce qu’on appelle la pension de retraite pour conjoint divorcé. Durée du 2 e mariage: 01.03.2001 - 28.02.2010: 108 mois. En cas de divorce, il est possible que votre ex-époux ou ex-épouse puisse accéder à la pension de réversion. L'ayant droit d'une pension de survie d'un salarié doit – sauf dans quelques situations précises – être au moins âgé de 45 ans.