La caisse se base sur les ressources des trois mois civils précédant la date d'effet de la pension. retraite additionnelle de la fonction publique, formulaire cerfa 13364 de demande de pension de réversion. Calcul, taux et montant de la pension de réversion. Si le défunt était un fonctionnaire d’état encore en activité, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12231*03. Par ailleurs, si le conjoint survivant s'est remarié avant le décès, la pension n'est tout simplement pas attribuée. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. quand le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé est invalide au moment du décès ; quand le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé a au moins deux enfants à charge au moment du décès. Les orphelins de père et de mère peuvent percevoir une pension de réversion au titre de chacun de leur parent. L'allocation de réversion est supprimée en cas d'adoption plénière de l'enfant bénéficiaire. Si vous êtes remarié(e) ou en couple (pacsé/concubin), cela n’a pas de conséquence pour la réversion de base de salarié (sauf pour les conditions de revenus). formalités, En raison du délai de traitement des demandes et d'évaluation des droits du bénéficiaire, il peut parfois s'écouler plusieurs mois entre le décès du conjoint et le premier versement d'une pension de réversion. Ce montant minimal est toutefois réduit si le défunt a cotisé moins de 15 ans (60 trimestres). La somme allouée est déterminée sur la base de ce qu’aurait dû toucher ou touchait le conjoint décédé. Plusieurs conditions sont exigées pour percevoir une pension de réversion. Par ailleurs, le plafond établi pour 2020 concernant le montant de la pension de réversion est de 11 106,72 euros, un seuil fixé à 10.941,48 euros l’année précédente. Cette pension dite de « réversion », également appelée pension de droits indirects, est versée même si l’assuré décédé n’était pas encore parti à la retraite. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Le cumul de plusieurs pensions de réversion peut tout d’abord concerner les pensions de réversion liées à la retraite de base et aux retraites complémentaires du conjoint décédé. Retraite: 3 bonnes raisons de partir plus tôt. Le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint d’un assuré de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), calculé sur la base de 2 080 heures de travail.. Toutefois, vous pourrez récupérer ce droit en cas de rupture de l’union. Voici les plafonds 2021. En résumé, vous pouvez obtenir de la caisse de retraite de votre conjoint(e) décédé(e) le montant suivant : 1. Le capital de points pris en compte ne fait l'objet d'aucune minoration. Pour ne rien rater de l'actualité avec la newsletter Notre temps, Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent. Le demandeur doit se connecter à son compte retraite sur le site ou le créer s'il n'en possède pas. Vous pouvez en outre bénéficier d'une majoration pour enfant si vous n'avez pas atteint l'âge du taux plein et que vous ne touchez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire. Cette règle vaut pour les demandes de pensions de réversion relevant du régime général mais aussi pour les demandes relevant du régime social des indépendants et du régime des salariés agricoles. Le montant de la pension de réversion versée après le décès d’un fonctionnaire est égal à 50 % du montant de la pension de retraite de base dont il bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier s'il avait atteint la retraite. Si vous êtes un ex-conjoint et que vous vous êtes remarié avant le décès, il faut que votre nouvelle union ait cessé et que vous n’ayez pas acquis d’autres droits à pension de réversion au titre de ce nouveau mariage. Précision préalable : ces plafonds de revenus concernent la pension de réversion des retraites de base mais pas la pension de réversion des retraites complémentaires, qui n'est soumise à aucune condition de ressources. Attention : si la personne décédée a cotisé moins de 60 trimestres (= 15 ans), la pension de réversion peut être d’un mo… Mais attention toutefois à ce que le remariage ne conduise pas à un dépassement des conditions de ressources applicables, puisque les ressources du nouveau conjoint seront désormais prises en compte... La règle est différente en cas de versement d'une pension de réversion des régimes complémentaires Agirc - Arrco. La réversion, c’est une partie de la retraite qu’une personne touchait (ou aurait pu toucher si cette personne était encore active) avant son décès. La seconde épouse touchera quant à elle 200 euros par mois. Ce divorcé survivant a droit à la réversion même s'il n'a pas obtenu de pension alimentaire. Vous n’acquérez aucun droit à réversion si vous êtes pacsé(e) ou si vous vivez en concubinage. Ce seuil a depuis été augmenté. Les régimes auxquels les défunt a cotisé s'affichent automatiquement. Si l’assuré décédé s’était remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l’ex-conjoint (en fonction de la durée de chaque mariage). Ses ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. A lire aussi: Demande unique de retraites: un seul dossier sans sortir de chez soi! Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une pension de la retraite de base ou des complémentaires Agirc et Arrco. Ou sur les douze mois civils si cette solution est plus favorable. Si sa suppression a été un temps envisagée, elle est finalement bel et bien maintenue Tout comme la ou les personnes qui ont été mariées au défunt, c'est-à-dire les ex-conjoints après un divorce. Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire (revenus d'activité, pensions personnelles, revenus de ses biens propres etc.) En revanche, si vous vous remariez, vous perdez définitivement votre droit à la réversion complémentaire Agirc-Arrco. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Les réversions complémentaires n’ont pas pour conséquence de réduire le montant de la pension de réversion du régime général. Mais la pension est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée de cotisation. Le montant que vous toucherez sera calculé proportionnellement à la durée de vos mariages respectifs. La pension de réversion est due y compris à la personne qui a divorcé d'avec le retraité (le divorcé survivant). Le taux de réversion est égal à 50 %. Pension de réversion, 5 différences à connaître entre retraite de base et complémentaire. Les ressources annuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le smic horaire. Réversion et divorce, ce que change la réforme des retraites La réforme des retraites proposée par le gouvernement opère un certain nombre de … Une autre majoration s'applique si vous avez fait valoir tous vos droits à retraite et que le montant total de vos retraites est inférieur ou égal à 874,77 euros par mois. 57 ans : 55,2%
Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La demande de pension de réversion en ligne nécessite de joindre une liste de documents dont le contenu est précisé lors de la demande : le livret de famille, une copie d'acte de naissance, un RIB... Une fois la demande adressée, le service en ligne permet d'adresser la demande à toutes les caisses de retraite concernées, qu'il s'agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire. Le bénéficiaire doit avoir été marié avec la personne décédée. Votre dossier doit comprendre une liste de pièces à joindre, et notamment un RIB, une photocopie de l'acte de naissance du défunt et une photocopie de votre dernier avis d'imposition. Cette diminution du seuil est alors calculée proportionnellement à sa durée d'assurance. En cas de divorce antérieur au décès, le même avantage est accordé à l'ex-conjoint divorcé. Un conjoint ou ex-conjoint violent et condamné par la justice, par exemple pour violence ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT), ne peut plus recevoir de pension de réversion depuis le 1 janvier 2020. Les personnes liées à l'assuré décédé par un Pacs ne peuvent donc pas en bénéficier. Mais le montant ainsi calculé ne peut pas être inférieur ni supérieur au seuil et au plafond qui suivent. Si vous divorcez, votre ex-conjoint ne perd pas forcément ses droits à réversion. Les conditions exigées par le régime général Cnav, l'Agirc-Arrco ou le régime des fonctionnaires. Pension de réversion après un.divorce en 2020 Sujet initié par Marie , il y a 11 mois - 490 vues Est ce vrai que l on ne pourra plus toucher la pension de réversion après un.divorce en 2020? Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin. La demande de pension de réversion en ligne se fait via le site info-retraite. banque, bonsoir, juste pour repondre a Nevada Smith : durant les annees de mariage l epouse gere comme elle peut l argent du foyer et souvent avec des privations; sil arrive 1 divorce,il me parait normal qu'au moment du deces de cette personne les cotisations prelevées sur son salaire servent autant a ka 1ere epouse qu'a la seconde; ce qui a amené le divorce n a rien a voir avec l argent. Cumul des pensions de réversion, retraite de base et retraite complémentaire. Sont considérés comme enfants à charge les enfants mineurs, les enfants de moins de 25 ans qui sont étudiants, apprentis ou chômeurs non indemnisés. Le conjoint survivant peut-il continuer à toucher une pension de réversion s'il se remarie ? Sont notamment pris en compte les salaires, les revenus d'activité non-salariée ou les revenus de remplacement (indemnités maladie, allocations chômage...), le RSA ou l'AAH. La formule de calcul d'une pension de réversion d'une retraite complémentaire est donc la suivante : nombre de points acquis par le défunt x valeur du point Agirc - Arrco x 60 %. Les pensions de réversion bénéficient à 88% aux femmes, selon les chiffres du gouvernement. L’organisme auprès de qui faire la demande varie selon que le défunt était un fonctionnaire d’Etat, un fonctionnaire territorial ou un fonctionnaire hospitalier. Si le bénéficiaire se remarie, la pension est supprimée. Le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans. S’il était encore en activité, vous devez demander votre pension par l’intermédiaire de la collectivité employeur. Pour calculer le montant perçue par chaque épouse, on commence par diviser le montant de la pension par le nombre total d'années de mariage (ici : 30 ans). Elle s’explique aussi par les conditions de ressources imposées pour la réversion de base des salariés. Mais vous pouvez demander à la toucher à nouveau si vous rompez votre nouvelle union. Le montant maximum d'une pension de réversion est fixé à : Si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension de réversion est majoré de 10 %. Retraite complémentaire - Définition et obligations, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le père et la mère de l'enfant, salariés ou retraités du secteur privé, doivent être décédés. . La pension de réversion est de 600 euros par mois. La pension de réversion est le versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son veuf ou de sa veuve. Selon le régime social du défunt, le remariage de l’époux ou ex-époux survivant peut tout d’abord conduire à une suppression pure et simple de la pension de réversion. Si ces ressources ajoutées à l'allocation dépassent le plafond, l'allocation est réduite à due concurrence. Inadmissible que l’ ex conjoint touche une pension de réversion. Des règles particulières s'appliquent à la pension de réversion en cas de divorce. Si le demandeur préfère effectuer les démarches par courrier, la demande de pension de réversion de retraite de base doit être faite via le formulaire cerfa 13364 de demande de pension de réversion. Les revenus d'activité font l'objet d'un abattement de 30% pour les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus. Le défunt doit ainsi avoir été affilié à l'assurance vieillesse pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant le décès. Le régime du Pacte civil de solidarité est aujourd'hui quasiment calqué sur celui du mariage, notamment sur le plan fiscal ou social. En cas de perception d'un avantage de conjoint à charge du régime de base, celui-ci est supprimé à la date du décès et remplacé par la pension de réversion. Il … Il est donc possible de toucher une pension de réversion même si le défunt n'était pas à la retraite. d’une majoration pour enfant égale à la moitié de la majoration pour enfant de la retraite de base du fonctionnaire décédé ; d’une majoration égale à la moitié de la rente d’invalidité éventuellement touchée par le défunt. justice, Pension de réversion: pourriez-vous en bénéficier? 3 478,46 euros par an, 2. soit 289,87 euros par mois. À savoir: une pension de réversion n’est jamais versée automatiquement. Comment toucher la pension de réversion Agirc-Arrco ? Lire: Pension de réversion: quand doit-elle être partagée? La pension de réversion fait partie des différents chapitres du projet de réforme des retraites. Les plafonds de ressources de la pension de réversion sont donc réévalués chaque année au 1er janvier. La pension de réversion pour orphelin est donc versée jusqu'à l'âge de 21 ou 25 ans. assurances, Conséquence : en cas de décès d'un des bénéficiaires, sa part vient mathématiquement augmenter celle des bénéficiaires survivants. Pour les fonctionnaires, il faut que le mariage ait duré au moins 4 ans si aucun enfant n’est issu de l’union (ou que le mariage ait été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire).Lire: Pension de réversion, 5 différences à connaître entre retraite de base et complémentaire. Si un ex-époux est décédé, c'est comme s'il n'y avait pas eu mariage dans le calcul de la pension de réversion. Si le divorcé survivant a été la seule personne mariée avec le retraité décédé, ce survivant est le seul à percevoir la pension de réversion. Il en est de même pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Dans le régime Agirc, un coefficient de minoration est appliqué pour les bénéficiaires âgés de 55 à 60 ans qui ne perçoivent pas la pension de réversion du régime général. Prorata du 2ème mariage = pension de réversion x 280/371 Un prorata de mariage n'est appliqué qu'avec les mariages pour lesquelles les ex-époux sont encore vivants. Rupture conventionnelle, la signer près de la retraite? Combien de trimestres faut-il pour partir à la retraite? En cas de divorce avec la personne décédée, le conjoint ainsi que les ex-conjoints peuvent prétendre à une partie de la pension de réversion. Il n'en est rien pour le concubin survivant d'un couple pacsé : les caisses de retraite n'assimilent pas, sur ce point et pour le moment, le pacs et le mariage. Après le décès d'un assuré, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion, y compris s'il se remarie par la suite. Pour chaque enfant, la pension de réversion orphelin est égale à 50% de la pension Arrco et 30% de la pension Agirc. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Le Pacs donne-t-il droit à la pension de réversion ? Tous savoir sur la pension de réversion, avec Caroline Baudry de la C.A.R.S.A.T. Si le défunt était à la retraite, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 11979*05. En cas de divorce antérieur au décès, le même avantage est accordé à l'ex-conjoint divorcé. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. C'est par exemple le cas pour la pension de réversion. Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. La demande de réversion RAFP se faire en même temps que celle du régime de base. DESOLEE. Demande unique de retraites: un seul dossier sans sortir de chez soi! Tous les régimes français de retraite donnent la possibilité au conjoint de leurs affiliés de percevoir une fraction de la pension de ces derniers à la suite de leur décès. Cette pension correspond à une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Si vous êtes divorcé(e) de l’assuré décédé, vous pouvez demander une pension de réversion. Chaque mois Notre Temps vous informe, vous guide, vous accompagne ! Le premier versement ne peut pas intervenir au delà d'un délai maximal de 4 mois. Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut avoir été marié au défunt. Et selon les régimes de retraite. Quelle réversion pour les fonctionnaires? Faites de nouvelles rencontres après 50 ans avec DisonsDemain! Il doit également remplir l’une des conditions qui suivent : Les mêmes conditions sont applicables à l’ex-conjoint divorcé qui ne s’est pas remarié. Cela équivaut à un versement mensuel de 289.87 €. Retraite des fonctionnaires de l’Etat: quels trimestres pour enfant? La demande de pension de réversion se fait à l’aide d’un formulaire. Pension de réversion divorce et remariage : Les droits. 59 ans : 58,4%. La pension de réversion Arrco - Agirc est calculée sur la base de 60 % des points du défunt. Il s'agit d'un droit opposable. CHRONIQUE. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Progressez en Orthographe avec Frantastique. Il n’y a pas de condition d’âge pour la réversion des fonctionnaires. Certains régimes de retraite ne versent pas la pension de réversion aux veuves ou aux divorcées qui se remarient, se pacsent, ou vivent en concubinage. La loi pose également le principe d'un plafond de ressources. Cette distinction a été jugée légale par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 2011 puisque la loi prévoit trois régimes juridiques différents pour les couples selon qu'ils sont mariés, pacsés ou simples concubins... Dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 18 juin 2020, le ministère de la Justice a justifié cette différence de régime en précisant que « les devoirs et obligations des partenaires liés par un PACS [n'étaient] pas comparables à ceux des époux » et que « les droits [étaient] le corollaire des obligations qui engagent davantage chacun des époux que les règles applicables aux partenaires ». Le conjoint survivant d'un couple marié a droit, sous certaines conditions, à la pension de réversion. La condition d’âge est supprimée pour la réversion complémentaire Agirc-Arrco si le bénéficiaire de la pension a deux enfants à charge ou est en invalidité. Location, L’article 46 du projet de loi sur la réforme des retraites annonce les grandes lignes du fonctionnement de la pension de réversion dans le système universel. Exemple : le défunt a été marié 20 ans à sa première épouse avant de se remarier avec sa seconde épouse pendant 10 ans. Les montants annoncés sur cette page sont pour le régime général. Même si les deux partenaires pacsés ont eu des enfants. Pour obtenir une pension de réversion, vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. NB 4 : Les pensions de réversion complémentaires ( Arrco, Agirc, Ircantec) de doivent pas être déclarée ni pour l’attribution, ni pour le service de la pension de réversion. Aucune condition d'âge n'est exigée quand l'enfant est invalide. vacances, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les formulaires ne sont pas les mêmes si le défunt était fonctionnaire hospitalier ou territorial. Pour avoir droit à une pension de conjoint divorcé, vous devez : 1. pouvoir bénéficier de votre pension de retraite ; 2. ne pas être déchu(e) de l’autorité parentale ; 3. ne pas avoir été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint ; 4. ne pas être remarié(e), sauf si ce nouveau mariage a été dissous après un décès ou un divorce. Pension de réversion : vous pouvez maintenant faire votre demande en ligne Publié le 20/08/2020 à 10h00 Votre retraite Pension de réversion : pourquoi il ne faut pas attendre pour la … Vous perdez le bénéfice de la pension de réversion si, après la mort du fonctionnaire, vous vous remariez, vous vous pacsez ou vous vivez en concubinage. Il n’existe pas de plafonds de ressources pour pouvoir toucher la pension de réversion d’un fonctionnaire. Ce délai court à compter du dépôt de la demande, dès lors que le dossier est complet. L'enfant doit avoir moins de 21 ans (Arrco) ou moins de 25 ans et à la charge du dernier parent à la date du décès (Agirc). Pour les décès survenus avant cette date, le bénéficiaire de la pension de réversion doit avoir au moins 55 ans dans le régime Arrco et 60 ans dans le régime Agirc. Si vous étiez divorcés, vous pouvez bénéficier malgré tout de la réversion de votre ex-conjoint défunt, sous certaines conditions. Le conjoint survivant ne doit pas avoir l'âge minimal exigé pour percevoir une pension de réversion, c'est-à-dire 55 ans. Notamment en terme de remariage, de pacs et de plafonds de ressources. La pension de réversion du régime général est un droit acquis à ceux et celles qui ont perdu leur conjoint. 18 décembre 2020 à 09:49 ... Inadmissible que l’ ex conjoint touche une pension de réversion. Lire: Pension de réversion: la demande unique en ligne simplifie vos démarches. L'époux (ou l'ex-époux) décédé devait soit toucher une retraite du régime général de la Sécurité sociale, soit avoir cotisé à ce régime. La formule de calcul d'une pension de réversion d'une retraite complémentaire est donc la suivante : nombre de points acquis par le défunt x valeur du point Agirc - Arrco x 60 %. la demande de pension de réversion doit être formulée dans les douze mois qui suivent la date à laquelle les conditions sont remplies ou la date du décès. Si l'assuré s'est remarié, la pension est répartie entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint divorcé en prenant en compte la durée respective de chaque mariage. S'il vit en couple, ce plafond est augmenté de 60 % et prend en compte les ressources du ménage. Puis on multiplie le résultat obtenu par le nombre d'années de mariage avec chaque épouse. La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son conjoint survivant. Le montant minimum de la pension de réversion du régime général en 2021 est fixé à : Même si votre conjoint bénéficiait d'une très petite retraite, le montant de votre pension de réversion doit donc être au moins égal à ces montants. Les enfants de moins de 21 ans peuvent également bénéficier d'une pension de réversion RAFP. Pourtant, la loi prévoit que le conjoint survivant peut toucher une réversion, qu’il s’agisse de l’épouse ou de l’époux. Pension de réversion en cas de divorce. Le pacs donne-t-il droit à une pension de réversion en cas de décès d'un des partenaires ? De même, le remariage suite au décès du conjoint ne retire pas systématiquement le droit à la pension de réversion. Divorce et pension de réversion Fonction publique hospitalière ne sont pas incompatibles. En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de … Elle s'intègre dans les formulaires de demandes du Service des retraites de l’Etat ou de la CNRACL. Dans tous les régimes de retraite, lorsqu'un assuré décède, qu'il soit en activité ou déjà à la retraite, une pension de réversion peut être versée à son/sa conjoint(e) ou ex-conjoint(e) survivant(e). Marié, divorcé, pacsé… vos droits à réversion ne sont pas les mêmes selon votre situation. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La pension de réversion n'est pas versée automatiquement au décès de l'assuré : il faut la demander à la caisse de retraite du défunt. Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être complétée par : Les conjoints survivants qui ne bénéficient pas d'une pension de réversion peuvent percevoir une allocation veuvage si les conditions suivantes sont respectées. Depuis le 1er janvier 2020, le montant minimum de la pension de réversion est désormais de 3 478.46 € par an. J ai fait une demande de réversion au mois d août j ai remis les papiers nécessaire et toujours pas de réponse ? 58 ans : 56,8%
Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions, qui varient selon les régimes de retraite. avoir eu au moins un enfant issu de ce mariage ; le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ; le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt ; le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et la date du mariage est antérieure à l’événement ayant entraîné sa mise à la retraite. La part prépondérante des femmes s’explique par leur longévité plus élevée que celles des hommes. Lire: La réversion avant 55 ans. En outre, le droit à pension de réversion ne doit pas avoir été ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin. 55 ans : 52%
Pension de réversion: quand doit-elle être partagée? J'ai travaillé en système partiel toute ma vie car je n'étais pas au courant de cette loi. Ce formulaire est téléchargeable ci-dessus sous forme de fichier PDF à imprimer. Si le défunt était à la retraite, vous devez contacter la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Aucune condition d'âge n'est néanmoins exigée : Le bénéficiaire de la pension de réversion perçoit également les majorations pour enfant de la retraite complémentaire du défunt : 100% pour les majorations Arrco et 60% pour les majorations Agirc. Si le défunt a cotisé à plusieurs caisses, ce service permet de faire une demande groupée pour tous les régimes. Pension de réversion : montant minimum et maximum; À noter. Par ailleurs, une réversion complémentaire Agirc-Arrco peut être demandée pour les orphelins des deux parents. Le cas échéant, vous pouvez bénéficier en plus : Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre vous et les autres conjoints. Suite à la fusion Agirc-Arrco, l'âge minimal est de 55 ans pour tous pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2019. ne doivent pas dépasser le plafond de ressources d'une pension de réversion. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le remariage peut supprimer la pension de réversion. Dans cette situation, le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. La pension de réversion du régime général de retraite de base est majorée d'un montant de 98,33 euros par mois pour enfant à charge.