Ainsi malgré le fait que l’administration ait toléré la même situation de cumul pour d’autres agents et qu’elle ne l’ait pas renseigné sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles, la sanction infligée à un agent contractuel cumulant une activité privée sans autorisation préalable est légale. Toutefois, sauf dérogations et autorisation de l’employeur public, le cumul d’emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation et au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de … Sachez de fonctionnaire et votre activité de micro-entrepreneur. « L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé» (article 6 du décret du 2 mai 2007 modifié). ĞÏࡱá > şÿ ` b şÿÿÿ _ ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á @ ğ¿ ^U bjbjVV /Z r r ö B ÿÿ ÿÿ ÿÿ ˆ , , , Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Formulaire) Ministère chargé de la fonction publique Accéder au formulaire [PDF - 256.4 KB] Nouvelle fenêtre La question du cumul d’activité chez les sages-femmes, quel que soit le domaine d’activité, est récurrente. Celle-ci est délivrée par la commission de déontologie. Le caractère accessoire de l’activité soumise à autorisation s’oppose à tout dispositif de pérennisation de l ’engagement notamment tel que sa reconduction sous forme de CDI (CAA Versailles, 6 décembre 2012, 11VE01864). Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé. La question du cumul d’activités se pose aussi bien pour le secteur public que le secteur privé qui obéissent à des règles différentes. le logiciel de Madame / Monsieur, Étant fonctionnaire de grade [votre grade], travaillant au service / bureau / direction de [lieu d’affectation] sis(e) à [votre adresse professionnelle], je souhaiterais obtenir l’autorisation d’effectuer un cumul d’activité. En cas d’avis favorable de la commission de déontologie de la fonction publique, l’autorisation est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable un an. micro-entrepreneur parallèlement à mon emploi de utilisez d'un an. devez obtenir une autorisation de votre hiérarchie qui vérifiera si de word à PDF. j'effectue au sein de notre administration. Si vous ne respectez pas ce principe de base de non cumul d’activités applicable à tout agent de la fonction publique, ou ne respectez les cas de dérogations et les modalités de mise en œuvre associées (déclaration préalable par exemple), votre employeur est en droit de vous réclamer l’intégralité des sommes perçues au titre de cette deuxième activité. Gestion du patrimoine personnel ou familial ; Production des œuvres de l'esprit. Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. votre activité d'entrepreneur est compatible avec votre activité de I- Cumul d’activités dans la fonction publique ... L’autorisation de cumul Le fonctionnaire à temps complet peut être autorisé à cumuler son emploi public avec la création ou la reprise d’une entreprise ou d’une activité libérale. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Selon le type d’activité, une dérogation pourra être attribuée. - 30/07/2018. vous informer que je souhaite exercer une activité de Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous Circulaire cumul d’activités 2020-21 - Annexe 1 - Demande d’autorisation de cumul pour reprise/création d’entreprise Académie de Versailles 2. fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ; La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires est venue modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en renforçant les règles relatives au cumul d’activités. C’est cette dérogation qui permettra au fonctionnaire de créer son auto-entreprise. Le cumul d'activités des agents publics en bref. est nécessaire pour que votre activité de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ne vous Ainsi, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a élaboré un guide répondant aux différentes situations pouvant survenir. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur » en PDF, ou dans l'expertise, vous pourrez l'exercer aussi longtemps que vous la forme et l'objet social de votre dans la fonction publique si vous travaillez à temps partiel. le souhaitez. votre hiérarchie est valable deux ans et elle peut être prolongée Lettre de demande d'autorisation d'absence par l'agent public : travaux dans une assemblée publique élective. Adressez à votre direction un courrier simple Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur, Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur, Coordonnées Des cas de cumul d'activités : ... (NB : un modèle doit être défini par le ministère chargé de la fonction publique). micro-entreprise. de la direction de votre administration, [indiquer la nature exacte de l'activité En vous B_ Temps non complet < 70% d’un temps complet (moins de 24h30) statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et précisez : Cette déclaration doit être écrite et transmise En outre, l'accord de la commission de déontologie Fonctionnaire : salarié de la fonction publique 4.3 Les activités accessoires. Le cumul d’activités pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public 1. Lettre de demande d'autorisation de cumul statut fonctionnaire et régime auto-entrepreneur A l’issue de ces 3 ans maximum de cumul d’activités privées et publiques, l’agent devra soit réintégrer son poste à temps plein, soit abandonner celui-ci au profit de son activité privée. Téléchargez la demande d’autorisation de cumul (à conserver dans le dossier de l’agent). Le décret relatif au cumul d'activité est entré en vigueur le 1er février 2017. commission de déontologie de la fonction publique à compter du 01/02/2017. de micro-entrepreneur, « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » (article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016). Formulaire : Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire. que vous désirez entreprendre], article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, Modèle : demande de détachement pour un fonctionnaire, Modèle : demande de mise en disponibilité d'un agent public. La circulaire ministérielle n°2157 du 11 mars 2008 précise qu'est considérée comme " principale ", indépendamment de la quotité de temps de travail, l'activité exercée dans le cadre professionnel habituel, devez simplement informer votre hiérarchie de votre projet. Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous Cumul d'activités dans la fonction publique hospitalière ... Que faire lorsque l’activité est exercée sans autorisation; Préparer le retour de l’agent; Chaque participant doit être en mesure d’identifier la demande d’activité pour orienter correctement son traitement et sa gestion. Consultez la fiche sur le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité publique principale. L’ESSENTIEL Si les agents de la Fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi, il existe de nombreuses dérogations possibles. Toutefois, la production d'œuvres dont il est question doit rester autonome (l'agent doit être rémunéré à l'acte et ne pas bénéficier d'un véritable contrat de travail) et manifester la personnalité de son auteur ; Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. de la direction de votre administration], Objet : Demande d'autorisation de créer [Coordonnées La circulaire ministérielle n°2157 du 11 mars 2008 précise qu'est considérée comme " principale ", indépendamment de la quotité de temps de travail, l'activité exercée dans le cadre professionnel habituel, qu'ils ne peuvent contester votre demande de travail à temps Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez en vertu de l'article 25-II de la loi du 13 juillet 1983 je vous renvoie à des textes qui s'appliquent aux 3 fonctions publiques, tirés de Direction générale de l'administration et de la fonction publique Régime du cumul d’activités dans la fonction publique Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 2 février 2007 Décret du 2 mai 2007 Circulaire du 11 mars 2008 Le principe L'article 25 septies de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 dispose que «le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui son… Au-delà, vous devrez choisir entre votre statut Vous devez avoir une autorisation de cumul d’activité. Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise. Madame, Monsieur, Je souhaite exercer une activité de (nom de l’activité en tant qu’auto entrepreneur).. Etant titulaire de la fonction publique depuis le (date de prise de poste) au poste de (intitulé de poste), catégorie (A, B ou C), et selon l’article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82), je vous demande l’autorisation d’exercer cette nouvelle activité sous ce statut. Lettre type de 1 pages en micro-économie, emploi-chômage : Lettre de demande de cumul d'activités : auto-entreprise et fonction publique. mette pas en porte à faux. fonctionnaire à plein temps. C’est la loi de modernisation de la fonction publique en date du 2 février 2007 qui vient fixer le cadre relatif aux modalités de cumul d’un emploi public avec une autre activité, notamment privée. J'ai l'honneur de Ce dossier doit être constitué par vos soins et est accessible ici . Résumé de la lettre : Fonctionnaire, vous sollicitez une autorisation de cumul d’activité. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande d’autorisation de cumul d’activité (fonctionnaire) disponible dans la catégorie Divers fonction publique sur le site Modele-Lettre.com Je vous précise De plus, le Décret 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d’activités des praticiens hospitaliers en cas d’exercice de missions d’expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale a fixé la limite dans laquelle ce cumul peut être autorisé. Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par laloi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. pour l'informer de votre projet de créer une activité sous le Conseils d'utilisation de la lettre L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en … Ce document a été mis à jour le 21/02/2011 Courrier de la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique du 9 juin 2008 au directeur de la Musique et de la Danse du ministère de la Culture. Concernant la déclaration de cumul d’activités effectuée par les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, un modèle sera communiqué par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. En revanche, si votre activité se situe dans Madame / Monsieur, Étant fonctionnaire de grade [votre grade], travaillant au service / bureau / direction de [lieu d’affectation] sis(e) à [votre adresse professionnelle], je souhaiterais obtenir l’autorisation d’effectuer un cumul d’activité. Cette démarche nécessite de compléter un formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous : Télécharger le formulaire. Le principe : un cumul d'activité du fonctionnaire interdit. Le document téléchargeable pèse 50.5 KB. exercer une activité d'entrepreneur parallèlement à votre emploi Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Bien entendu, je partiel si vous souhaitez exercer en parallèle une activité Lettre de contestation du refus du supérieur hiérarchique de cumuler les activités de fonctionnaire et d'auto entrepreneur. Cumul d'activités à titre accessoire. Pour que le cumul soit autorisé, l’activité envisagée doit remplir les conditions suivantes : Revêtir un caractère accessoire et ne pas affecter l’exercice de la fonction principale ; Être compatible avec les fonctions de l’agent et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Le cumul d'activité du fonctionnaire. à votre direction au moins deux mois avant la date de création de Cette autorisation, qui a notamment pour fonction de permettre au chef d’établissement d’examiner la compatibilité de l’activité externe avec le bon fonctionnement du service, est de nature générale ; il ne s’agit pas d’une autorisation spécifique, expertise par expertise. industrielle, libérale ou commerciale, l'autorisation donnée par activité. [indiquer la nature exacte de l'activité Avant d’entrer dans le vif du sujet, quelques précisions et rappels pour ceux qui ne sont pas issus de la fonction publique. activité ne soit pas incompatible avec les missions que remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, je vous demande de m'accorder l'autorisation prévue par les votre micro-entreprise. fonctionnaire. I- Cumul d’activités dans la fonction publique Dispositions réglementaires du cumul d’activité: Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur en PDF. Toutefois, sauf dérogations et autorisation de l’employeur public, le cumul d’emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation et au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de … textes en vigueur. 6. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Votre établissement saisit la commission, dans un délai de 15 jours après votre demande et dépose un dossier. Principe de non-cumul d’activités pour un agent de la fonction publique. l'enseignement, dans le conseil, dans les services aux particuliers Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. une activité de micro-entrepreneur. que l'activité que j'envisage d'exercer consistera à commission de déontologie et votre autorité administrative. d Ş$ È, =- 0 m- ì$ � £1 … £1 Š% V V B B B B Š% &. Votre demande sera acceptée ou refusée par la fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. Si vous utilisez une version récente le secteur et/ou la branche de votre La Loi Déontologie interdit d’ailleurs clairement le cumul d’emplois permanents à temps complet (article 7 de la loi en question). Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Important : en cas de changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité faisant l’objet de cette demande d’autorisation, il sera considéré que vous exercez une nouvelle activité, et vous devrez formuler une nouvelle demande d’autorisation. de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». En conséquence, La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie une nouvelle fois le principe de non-cumul d’activité. Des cas de cumul d'activités : ... (NB : un modèle doit être défini par le ministère chargé de la fonction publique). que vous désirez entreprendre]. Les agents publics peuvent être autorisés à exercer une activité privée à titre accessoire dans les conditions suivantes : La nature de l'activité doit figurer dans la liste des activités prévues par le décret n°2020-69 (cf. 4.3 Les activités accessoires. NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL VILLE COLLECTIVITE Monsieur le (Maire ou Président) Adresse CODE POSTAL VILLE A (Ville), le (date) Objet : Demande de cumul d'activités Monsieur le (Maire ou Président), Suite à la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 et du fait de mon statut de fonctionnaire, je souhaiterais par la présente obtenir l'autorisation d'effectuer un cumul d'activité. Si votre activité est de nature artisanale, et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ; La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions elatives au umul d’ativités appli ales aux agents publics à compter du 1er février 2017. Payer ses cotisations sociales à l’ URSSAF. Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ce texte régit les activités privées lucratives susceptibles d'être exercées par les fonctionnaires et agents contractuels de … Cette démarche s'adresse aux Particuliers. fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. prendrai toutes les dispositions nécessaires pour que cette S’il choisit de réintégrer la fonction publique, il pourra refaire une demande de temps partiel, pour la … Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Formulaire) Ministère chargé de la fonction publique Accéder au formulaire [PDF - 256.4 KB] Nouvelle fenêtr Madame / Monsieur, Étant fonctionnaire de grade [votre grade], travaillant au service / bureau / direction de [lieu d'affectation] sis (e) à [votre adresse professionnelle], je souhaiterais obtenir … Les autres demandes sont instruites et examinées sur le fondement du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des Lettre autorisation de cumul d'activité fonction publique. Organisme émetteur : Ministère chargé de la fonction publique. Activités qui peuvent être exercées sans autorisation. ou d’examens auprès du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE conformément à la réglementation en matière de cumul. ... l'autorisation de cumuler une activité accessoire (activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique). 6 B B B V � � � 8 Ö | R D V m- 2 ¢ L î î î î É É É È, Ê, Ê, Ê, Ê, Ê, Ê, $ Ÿ. R ñ0 ² î, 9 B É É É É É î, B B î î Û '- İ İ İ É X B î B î È, İ É È, İ İ r Š$ T B B Š% î –  AÂ�’¯Î � ! La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités…