Demande d’autorisation de cumul d’activités - Année 2020-21 . En cas d’avis favorable de la commission de déontologie de la fonction publique, l’autorisation est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable un an. L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. mercredi 27 ... décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. Au bout des 3 ans, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur. Toutefois, le. Les activités sont listées, de manière exhaustive à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020 1. Dérogation n° 3 : Exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit Téléchargez la demande d’autorisation de cumul (à conserver dans le dossier de l’agent). - Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. B_ Temps non complet < 70% d’un temps complet (moins de 24h30) Décret du 21 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par les agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. Il est à noter que les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités, les avis de la Commission de déontologie, ainsi que les décisions administratives afférentes, sont versées au dossier individuel de l'agent (article 37 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017). aux cumuls d’activités; et à la commission de déontologie de la fonction publique. Mais si vous n’êtes pas autorisé à percevoir ces revenus, l’administration est en droit de les recouvrir ! 21 févr. Important : en cas de changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité faisant l’objet de cette demande d’autorisation, il sera considéré que vous exercez une nouvelle activité, et vous devrez formuler une nouvelle demande d’autorisation. Gestion du patrimoine personnel ou familial ; Production des œuvres de l'esprit. Cumul d’activités : l’activité accessoire publique ou privée . La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. Circulaire cumul d’activités 2020-21 - Annexe 1 - Demande d’autorisation de cumul pour reprise/création d’entreprise Académie de … Dans le cadre d’un cumul d’activités, il est important de saisir la distinction entre le cumul de plusieurs emplois publics permanents, du cumul d’activités accessoires ou de l’exercice d’une activité privée lucrative pour déterminer la possibilité et les modalités de cumul au sein de la fonction publique territoriale. ... à une demande d’autorisation de temps partiel ... Décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique . Expertise et consultation- cette activité ne peut jamais être faite à l’encontre d’une personne publique. DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE Annexe 2 Loi 83*634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°2016-483 sur la déontologie Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique 5.1 En as de violation des o ligations déontologiques ou d’une interdiction de cumul 12 5.2 En cas de non-respe t d’un avis de la HATVP 12 Annexe – schéma synthétiques de l’instruction par l’autorité territoriale des autorisations de cumuls et des déclarations d’activités privées 14 Cumuls d’activités et ou la nature de l’activité envisagée. certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activité et à la commission de déontologie de la fonction publique. Il est aussi précisé que les règles relatives au cumul d’activités s’appliquent de plein droit aux agents non titulaires de la fonction publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique leur … Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il est aussi précisé que les règles relatives au cumul d’activités s’appliquent de plein droit aux agents non titulaires de la fonction publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique leur … Consultez la fiche sur le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité publique principale. DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE-634 du 13 juillet 1983 modifiée Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cumul d’activités: création ou reprise d’entreprise L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Cumul d'activités (Fonction publique) : Le cumul d'activités dans la fonction publique est en principe interdit. Toutefois, dans certaines conditions, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d'emplois publics ou d'activités dans le secteur privé. les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé à prendre un temps partiel pour ce faire; et les démarches à effectuer auprès de la Commission de déontologie. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de … Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique; Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique; Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables : Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires; Aux agents contractuels de droit public La question du cumul d’activité chez les sages-femmes, quel que soit le domaine d’activité, est récurrente. Cumul d’activités : création ou reprise d’entreprise . 2020 # ... Demande d’autorisation de cumul d’activités accessoires : consultations et ... #conflit d’intérêts #Haute Autorité pour la transparence de la vie publique #Commission de déontologie de la fonction publique #cumul d’activités. Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. Ainsi, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a élaboré un guide répondant aux différentes situations pouvant survenir. Activités qui peuvent être exercées sans autorisation. Date de création : 11/2008 - Date de révision : 02/2020 Classement 1.03.50 Fiche statutaire Le cumul d’activités STATUT GENERAL Article 25 septies de … Dispositions réglementaires du cumul d’activité: Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, modifiée par la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat En outre, à compter du 1 er février 2020, l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à la refonte du contrôle déontologique réalisé en cas d’exercice d’une activité privée lucrative par un agent public. Formulaire de demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire. [Cet article remplace notre précédent article sur le sujet, devenu obsolète.]. JUIN 2020 DEONTOLOGIE : LE CUMUL D’ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 34) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles … Toutefois, la production d'œuvres dont il est question doit rester autonome (l'agent doit être rémunéré à l'acte et ne pas bénéficier d'un véritable contrat de travail) et manifester la personnalité de son auteur ; Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Cumul d'activité fonction publique territoriale 2021 Réussir les concours ADMINISTRATIFS Formation à distance, étudiez à . Le régime est différent (demande préalable obligatoire de cumul ou simple information) en fonction de votre situation. Concernant la création ou la reprise d'entreprise, ce décret précise. ES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU ER1 FEVRIER 2020