Toute personne ou ses ayants-droit qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires  ou non et qui présentent le caractère d’ une infraction ayant porté atteinte à la personne ou aux biens. Les 132 associations d’aide aux victimes fédérées par France Victimes sont composées de 1 450 professionnels, en très grande majorité salariés. La preuve de l’infraction est alors plus aisée et ne repose pas sur la victime. Présentation de l'association. L’action en justice devant un tribunal civil. France Victimes 37 (ex ADAVIP -Association Départementale d'Aide aux Victimes d’Infractions Pénales) vous accueille gratuitement en toute confidentialité.. Nous vous informons sur vos droits et vous accompagnons dans vos démarches. Cette action permet à l’indemnisation d’être tranchée selon les règles du droit civil, occasionnant ainsi une réparation intégrale de tous vos préjudices selon le droit commun. Association intercommunale d'aide aux victimes et de médiation (AIAVM) Si vous êtes victime d’un vol, d’un accident de la circulation, d’une agression ou de toute autre infraction pénale, des juristes et psychologues vous accueillent et vous informent de vos droits. N’acceptez jamais une offre d’indemnisation sans avoir préalablement pris conseil auprès d’une association de victimes ou d’un avocat spécialisé. La plainte simple ne permet que d’obtenir la réparation du préjudice alors que la plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie au procès pénal, d’obtenir la réparation du préjudice et de déclencher l’action publique. L’avantage de la voie pénale réside dans le fait que la preuve de l’infraction incombe au Ministère public qui a, à sa disposition, des moyens techniques et humains très importants. France Victimes, créée en 1986, est la fédération nationale des associations d'aide aux victimes en France (métropole et outre-mer). AARP is the nation's largest nonprofit, nonpartisan organization dedicated to empowering Americans 50 and older to choose how they live as they age. Ce soutien psychologique concerne les conséquences directes de l'infraction (ou de l'événement), il permet de vous libérer par la parole, dans un cadre sécurisant, empathique, et sans jugement. Vous êtes victime d’agression sexuelle, de violences volontaires, de vol, d’escroquerie ? La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est un Fonds de Solidarité qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale à la suite d’une agression. Le Bureau d’Aide aux Victimes est installé au rez-de-chaussée du Tribunal de Paris (au niveau de l'atrium sud). Un médecin expert judiciaire sera alors désigné par le tribunal ou par la CIVI. Le jugement pénal aura toujours autorité sur le jugement civil. Composée de bénévoles l’ association d’aide aux victimes aide les victimes … 1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile, ou celle qui serait déjà saisie par une autre victime de la même infraction. Du lundi au vendredi : De 14h00 à … Ne signez aucun document émanant d’une compagnie d’assurance sans avoir pris préalablement conseil auprès d’une association d’aide aux victimes ou d’un avocat compétent. L’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions, en abrégé A.V.I.P, a été créée en juillet 2014 dans le cadre de laloi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à … L’association a été présidée par plusieurs magistrats, puis par un médecin légiste et, présentement, par un magistrat conseiller honoraire à la Cour de Cassation, Président fondateur. Faites vous toujours assister d’un médecin de recours spécialisé en réparation du préjudice corporel. Si vous avez été victime d’une infraction (agression, violences sexuelles) survenue en France ou à l’étranger et lorsque l’auteur des dommages est inconnu, insolvable ou décédé, il convient de saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Les associations ANMCR et ANAMEVA référencent les Médecins Conseils intervenant exclusivement au profit des victimes. Elle est membre de la fédération « France Victimes ». Souvent isolées, elles peuvent être accompagnées dans leurs démarches par les antennes départementales de l'ADAVIRS, Association d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, ou par des avocats. les victimes de la traite des êtres humains – travail forcé, réduction en esclavage, tout ayant-droit ou parent d’une victime décédée, d’une dégradation d’un bien lui appartenant, de la destruction par incendie sur le territoire français d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant. Numéro spécial de 2018 3 20%60 et 82%;61 la prévalence totale de la violence sexuelle, entre 4%60 et 35%,66 et la violence psychologique et le com- portement dominant, entre 5%54 66et 76%. Au delà de l'aide et de l'accompagnement qui sont dispensés aux victimes et à leurs proches, Hello Victimes se bat pour changer les comportements à risques par la voie d'acte de sensibilisation et d'information dans le but de réduire et de prémunir la gravité et la fréquence des accidents et des agressions. L'Association Hemera, qui vient en aide aux victimes de dommages corporelles à Roanne 42, vous accompagne dans votre démarche judiciaire. Les certificats médicaux établis et en particulier le certificat médical initial précisant la nature des blessures subies, la durée de l’incapacité de travail et éventuellement la nature des séquelles  et l’incapacité permanente. Cette première tranche de dispositif sera complétée par deux autres types d’activité, Aide aux Victimes en 1991 et POINT RENCONTRE en 1993. Il s’agit d’une indemnisation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si la victime est décédée des suites de l’agression, les ayants-droit bénéficient d’une indemnisation au titre du préjudice moral. Médiavipp 91 est l'association d'aide aux victimes du département de l'essonne. Trouvez facilement une MDPH proche de chez vous ! Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle doit porter plainte contre X. La CIVI n’est pas liée par la décision qui a été rendue par la juridiction pénale aussi bien quant à l’appréciation de la faute que pour l’évaluation des dommages. La plainte ne déclenchera pas nécessairement une poursuite pénale mais aura pour but d’informer le Parquet des faits que vous avez subis et éventuellement de l’encourager à poursuivre l’auteur de vos blessures devant le Tribunal pénal compétent. 66, Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS tél. Cinq études évaluent le début des soins, défini comme Longtemps oubliée avant d’être remise en place en 2013 par Christiane Taubira, la journée en faveur des droits des victimes est un rendez-vous rassemblant professionnels et associations afin de nourrir le débat sur l’aide aux victimes. Vous pouvez parfois obtenir une indemnisation complémentaire par le biais d’un contrat d’assurance couvrant les agressions. La CIVI est une juridiction civile autonome qui comprend deux magistrats professionnels. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : Ces délais commencent en principe à courir à partir du jour où l’infraction a été commise. Toute infraction n’étant pas du ressort de la loi d’aide aux victimes d’infraction (LAVI), nous devons procéder à une première évaluation de votre situation. France Victimes 56 - Palais de justice - Bureau d'Aide Aux Victimes - rue Maître Esvelin - 56100 Lorient - Tél. Si vous êtes victime d’une agression, vous pouvez déposer une plainte en contactant le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie la plus proche. 24h/24. L’association d’aide aux victimes intervient en cas d’agression et vous aide dans vos démarches auprès du tribunal et auprès de la CIVI. Les victimes d’infractions à caractère sexuel (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans, même dans les cas où ces faits n’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité). L’action pénale est aussi plus économique et plus rapide. Pour connaître l'association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal. L'association d'aide aux victimes AAV vous explique comment obtenir une bonne indemnisation de votre agression - Permanence téléphonique gratuite. Déclarer votre accident auprès de toutes vos assurances. On parle de délais de prescription. Notre association, créée à Lille en 2011, a pour mission principale d'informer, soutenir et accompagner les personnes victimes de viols et d'agressions sexuelles, grâce à une équipe pluridisciplinaire de professionnelles, bénévoles et salariées, réunies pour mutualiser leurs compétences et leurs engagements au service de la lutte contre le viol. 2019 - Tous droits réservés Mentions légales et CGU. Les motifs de classement sans suite des affaires peuvent être les suivants : Absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, extinction de l’action publique, irresponsabilité, irrégularité de la procédure, immunité, défaut d’élucidation, désistement du plaignant, état mental déficient, carence du plaignant, responsabilité de la victime, victime désintéressé d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction. 269 likes. * AVRE 76, Association subventionnée principalement par le Ministère de la Justice et la ville du Havre, adhère au réseau National d’aide aux victimes de l’INAVEM (Institut National d’aide aux Victimes et de Médiation) qui regroupe plus d’une centaine d’associations en France. France Victimes 37 (ex ADAVIP -Association Départementale d'Aide aux Victimes d’Infractions Pénales) vous accueille gratuitement en toute confidentialité.. Nous vous informons sur vos droits et vous accompagnons dans vos démarches. L’équipe pluridisciplinaire est composée de professionnelles bénévoles, réunies pour mutualiser leurs compétences et leur engagement en faveur des victimes de violences, sexuelles, physiques, psychologiques et leurs proches. Bienvenue sur notre site. L’association d’aide aux victimes intervient sur Châlons-en-Champagne Épernay Reims Sainte-Menehould Vitry-le-François département 51 Marne. La victime peut également directement adresser sa plainte auprès du Procureur de la République. France Victimes 56 - 14 Rue Richemont - 56000 Vannes - Tél. Copyright © Association Aide aux Victimes AAV. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. 02 97 43 77 00. De nos jours, de nombreux systèmes de vidéo surveillances sont installés dans les villes, à bord des véhicules et dans les infrastructures de transport en commun qui peuvent être utilisés pour rechercher les coupables. Nous nous excusons et espérons que vous serez en mesure de trouver les réponses à vos questions sur notre site internet. Urgence Victimes Tél : 0 972 637 098 Email : associationhellovictimes@gmail.com Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime. Twitter. Il faut y mentionner le nom de l’auteur des faits, s’il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez. 20 ans d’aide aux victimes. Aide aux victimes d’actes de terrorisme et d’accidents collectifs. Le Procureur de la République peut décider de poursuivre devant le Tribunal pénal l’auteur de vos blessures même en l’absence de plainte de la victime. 01.41.60.19.60. Le dépôt de plainte est un acte qui permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction a été commise et dont elle se dit victime. En cas de fermeture exceptionnelle du BAV, les coordonnées téléphoniques et postales de l'association PAV sont affichées pour permettre aux victimes de les contacter dans les meilleurs délais. L’association d’aide aux victimes belge est une association centrée sur l’aide à l’indemnisation elle permet aux ressortissants de Belgique d’être correctement indemnisés après un accident de la route, un accident de la vie, une agression, une erreur médicale ou une infection nosocomiale. L’Association d’Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits ! 02 97 47 66 68. Institut National d'Aide aux Victimes Et de Médiation 1 Rue du Pré Saint Gervais 93500 Pantin tél. L’action publique est le préalable nécessaire à l’exercice d’une action civile. L’association Victimes Solidaires est une association d’aide aux victimes d’erreurs médicales et d’accidents médicaux. La victime dispose de délais pour porter plainte. Les associations départementales d’aide aux victimes : CARCASSONNE. Voir Association aide aux victimes accidents corporels. En cas d’agression occasionnant des dommages corporels importants, une expertise médicale sera diligentée afin d’évaluer vos préjudices corporels. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. © Copyright 2020 - Association Française d'Aide aux Victimes d'Accident, Pour demander une indemnisation (si le préjudice est en état d’être liquidé, Pour demander une expertise médicale ( pour déterminer le préjudice corporel subi), Pour demander l’allocation d’une provision à valoir sur le préjudice subi, (si le préjudice n’est pas encore en l’état d’être liquidé), Pour demander une expertise médicale et l’allocation d’une provision, Pour demander une indemnisation suite à la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur, une incapacité totale de travail ( ITT) personnelle égale ou supérieure à 1 mois. Il est possible d’obtenir une indemnisation de votre agression de différentes façons : Vous pouvez vous constituer partie civile afin de demander au tribunal pénal une indemnisation des préjudices liés à cette agression. Les délais de prescription de l’action publique sont définis par les art. Association d’Aide aux Victimes 2AV L’association 2AV informe les victimes d’accidents corporels de leurs droits en matière d’indemnisation de leurs préjudices. 02 97 84 12 76. L’association d’aide aux victimes belge est une association centrée sur l’aide à l’indemnisation elle permet aux ressortissants de Belgique d’être correctement indemnisés après un accident de la route, un accident de la vie, une agression, une erreur médicale ou une infection nosocomiale. Si vous rencontrez des difficultés pour faire exécuter le jugement et obtenir votre indemnisation, vous pouvez demander l’intervention du JUDEVI. For services in other Provinces and Territories in Canada visit the Ending Violence Association of Canada by clicking here. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer la plainte. Association d'Aide aux Victimes de la Route - AAVR. LISTES DES MÉDECINS CONSEIL - Association d'aide aux victimes d'accident et d'agression Notre association d’aide aux victimes, créée en 1990, est une association sans but lucratif, régie par la loi de 1901 et agréée par le Ministère de la Justice dans l’exercice de ses missions. Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. – en parallèle du procès pénal sans avoir à en attendre l’issue. 20 ans d’aide aux victimes. Le Réseau d'aide aux victimes d'agression et de discrimination (RAVAD) a été créé le 13 mai 2005.C'est une association qui a comme but d'assister les victimes d'agressions et de discriminations, en particulier pour les agressions en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.C'est un des acteurs du monde LGBT (Lesbien, Gay, Bi et Trans) qui participe à la lutte … L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique tout sur la CIVI : Comment obtenir une indemnisation en cas d'agression ? Avant le procès, la victime peut se constituer partie civile en se présentant au Greffe du Tribunal qui va juger l’affaire ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Tribunal saisi au moins vingt-quatre heures avant la date de l’audience (en indiquant dans le courrier votre identité, la nature du préjudice et de l’infraction ainsi que le montant des dommages et intérêts réclamés). 1 888 933‑9007 Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) Dans cette dernière hypothèse, le Procureur doit indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient le classement sans suite. Indemnisation, assurances, médecins experts, avocats...Tous les pièges à éviter ! Lun-ven : 9h - 17h30. - Le 116 006: numéro national d’aide aux victimes, gratuit, ouvert 7/7, de 9h à 19h. Si des témoins ont assisté à la scène, n’hésitez pas à leur demander leurs coordonnées ou de vous accompagner pour porter plainte. L’organisation est au plus près de la victime et de ses proches, vous apportant un accompagnement administratif et judiciaire personnalisé. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du doyen des Juges d’instruction du Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause afin que l’auteur responsable soit poursuivi devant la juridiction pénale. En cas de destruction de véhicule par incendie volontaire : Autres copies de documents à fournir en fonction de votre situation : Si une plainte a été déposée au Commissariat de police ou à la gendarmerie: Si l’affaire a fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours ou a été jugée : Pour les victimes mineurs, ces délais commencent à courir à compter de leur majorité. Il peut décider d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou de classer la procédure sans suite. En tout état de cause, si le Procureur de la République a souhaité poursuivre le responsable de votre accident devant le tribunal correctionnel, il est recommandé de vous constituer partie civile. procès-verbal de constatations et suites réservées à la plainte. 38 talking about this. Vous pouvez aussi adresser par écrit votre plainte auprès du procureur de la République du TGI (Tribunal de Grande Instance) le plus proche du lieu de l’agression. La représentation devant la CIVI n’est pas obligatoire, tout requérant à la possibilité soit : Vous êtes français ou citoyen de l’union européenne : Tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages. Enfin, le fait que l’auteur de l’infraction soit reconnu coupable et condamné à une peine peut être particulièrement salvateur pour la victime. L'association "HELLO VICTIMES" est une association régie par la Loi 1901, d'aide aux victimes d'accidents de la circulation, de la vie courante, du travail, du sport ainsi qu'aux victimes d'agression. Qu’il s’agisse d’accidents de la circulation, d’accidents de la vie, d’erreurs médicales ou encore d’infections nosocomiales, vous trouverez sur ce site des informations sur l’indemnisation des dommages corporels. Lorsque vous avez été victime d’une agression, il est impératif de déposer plainte. (Garantie des Accidents de la Vie, Prévoyance, etc…). toute décision judiciaire concernant l’affaire ( ordonnances du juge d’instruction, décision du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d’assises, du juge des enfants… et les décisions sur intérêts civils intervenues. Organismes d'aide aux personnes victimes d'agression sexuelle Pandémie (COVID-19) : les ressources sont toujours disponibles Malgré le contexte actuel de pandémie de la maladie à coronavirus (COVID‑19), l’aide et les ressources demeurent disponibles en tout temps pour les victimes d’agression … Touchées physiquement et/ou matériellement, les victimes doivent en plus, composer avec les complexités administratives liées à leur indemnisation. Quelles démarches ? Elle assure des missions d’aide aux victimes d’infractions pénales et d’information juridique auprès des justiciables, mais aussi des missions judiciaires sur mandats du procureur de la République de Meaux, Melun et Fontainebleau. Contacter une association d’aide aux victimes. En principe, les délais pour porter plainte sont de 3 ans pour les délits (agression corporelle ou vol) et de 10 ans pour les crimes. Une association d'aide aux victimes : Créée en 1999 par d’anciennes victimes d’accident de la route, et donc particulièrement sensibilisé à ce problème, l’association … L'association "Hello Victimes" s'est fixée pour objectif la prise en charge et le soutien des victimes suivantes : - Victimes d'accident de la route - Victimes d'accident de la vie courante - Victimes d'accident de travail - Victimes d'accident sportif - Victime d'agression Le Pôle Agression et Violence - PAV est une association vaudoise d'aide et de soutien aux personnes victimes de violences avec impacts sur la sphère intime, mineurs et majeurs LGBTI+ (Lesbienne, Gay, Bi, Trans*, Intersexe) ainsi qu'à leur entourage. L’aspect civil qui concerne l’indemnisation que vous pourrez obtenir en réparation de vos préjudices. La constitution de partie civile permet d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’infraction en devenant partie au procès, elle permet également le déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du Parquet. La victime peut passer outre un classement sans suite du Parquet ou l’inertie de ce dernier, soit par un recours devant le Procureur Général, soit par le biais d’une citation directe devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, soit par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile afin de saisir un juge d’instruction. L’association d’aide aux victimes intervient en cas d’ agression et vous aide dans vos démarches auprès du tribunal et auprès de la CIVI. Si cette action est menée devant le Tribunal d’Instance (litiges entre 4000€ et 10 000€) la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutes personnes souhaitant bénéficier de notre soutien est la bienvenue. d’adresser lui-même sa demande chiffrée ( rédigée sur papier libre OU  en utilisant le formulaire à télécharger sur internet dûment complété) accompagnée de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande) par  LRAR au secrétariat de la CIVI  ou  de déposer sa demande directement à l’accueil du Palais de Justice, ou s’il le souhaite – se faire assister par un avocat qui s’occupera de la défense de ses intérêts et présentera en son nom une requête qu’il adressera à la CIVI accompagnée de toutes les pièces (, copie de votre carte d’identité en cours de validité, ou copie de votre passeport en cours de validité, copie de votre titre de séjour en cours de validité, ou votre récépissé de la demande de renouvellement de ce titre. 10, rue Fédou 11000 CARCASSONNE téléphone : 04 68 25 30 78 site internet : www.aasps11.org courriel : secretariat@aasps.fr; Association d’aide et de soutien psychologique et social (AASPS) 10 rue Fédou - 11000 CARCASSONNE; NARBONNE La victime devra préalablement prouver que son préjudice résulte de faits volontaires ou non (comportements d’imprudence, négligence), présentant le caractère matériel d’une infraction. La vocation de l'association "Victimes&Citoyens" est d'être aux côtés des victimes de la route pour les écouter et les conseiller dans leurs démarches. L’association d’aide aux victimes AIVF vous aidera sur Évry Étampes Palaiseau département 91 Essonne pour vous éclairer pour l’indemnisation suite à un accident de la route, une erreur médicale, une infection nosocomiale ou une agression. ... Notre association accueille toute personne victime, ou s’estimant victime, d’une infraction pénale (violence, agression sexuelle, accident de la circulation, vol, escroquerie…) Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. 7, 8 et 9 du C… L’Association VICTIMES SOLIDAIRES demeure à votre disposition grâce à une permanence d’aide aux victimes, 7 jours sur 7 jours : Par téléphone : des bénévoles se relaient pour vous accueillir de 9h à 18h pour vous assurer un soutien psychologique et moral mais aussi un service d’aide aux victimes en relation avec les professionnels partenaires de l’association. A la suite d’une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier : L’aspect pénal dont le but est de sanctionner l’auteur de l’agression. En mars, bougies à la main, ils rendaient hommage aux victimes des guerres américaines à l’occasion du 8 e anniversaire de l’attaque contre Bagdad. La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale ce qui signifie que : – vous pouvez introduire une requête devant la CIVI en l’absence de procès pénal. Lorsque le ou les auteurs sont retrouvés, il y aura une action publique c’est à dire une action en justice exercée contre le ou les auteurs de l’ agression dans le but de sanctionner devant une juridiction pénale. Close Map . La saisine de la CIVI permet à la victime d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Association d'aide aux victimes d'infraction pénale dans le département de Seine-Saint-Denis. Si votre agresseur est inconnu ou insolvable, il conviendra de saisir la CIVI, (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).